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Mairie : Mise en accessibilité des mairies, êtes-vous aux normes ?

Date de modification : 25 avril 2018

La mairie est un lieu symbolique incontournable de toutes communes car de nombreuses personnes y circulent tout au long de la journée. Au 1er janvier 2015, toutes les mairies devaient être aux normes d'accessibilité suivant la Loi du 11 février 2005, cependant toutes les mairies ne sont pas encore accessibles à tous.

Grâce à cet article, vous saurez comment mettre aux normes votre mairie et quels sont les dispositifs obligatoires à mettre en oeuvre.

Être une personne handicapée et à mobilité réduite (PMR), c'est quoi ?

Il existe beaucoup d'idée reçues sur le mot "PMR". Sa définition est beaucoup plus large que celle de "personnes handicapées".

En effet, quand on parle de personnes handicapées, on pense tout de suite à une personne en fauteuil roulant. Mais le mot "PMR" regroupe beaucoup d'autres handicaps.

Selon la directive européenne 2001/81/CE, les PMR sont "... toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette)..."

fauteuil roulant dans la rue

Avant toute chose...

La réalisation d'un diagnostic d'accessibilité n'est pas obligatoire pour les établissement recevant du public de 5ème catégorie, cependant il est important d'en effectuer un car ce dernier permet de mettre en avant les principales difficultés et obstacles au sein du bâtiment. Ce diagnostic, une fois validé, permettra de hiérarchiser les les travaux selon les critères fixés par la commune.

Conformément à la Loi du 11 février 2005, toutes les mairies devaient être aux normes de d'accessibilité. C'est-à-dire qu'elles doivent assurer une accessibilité répondant à tous les types de handicaps.

Cette mise en accessibilité ne doit donc pas se limiter à la prise en compte des personnes circulant en fauteuil roulant. Dans le tableau ci-dessous, vous retrouvez tous les types de handicaps ainsi que les améliorations à apporter pour chacun d'eux :

tableau des différents handicaps

Il peut être intéressant de faire intervenir différents acteurs pour réaliser votre projet de mise en accessibilité. Par exemple les usagers et utilisateurs, à mobilité réduite ou non ; ceux-ci vous donneront des avis objectifs sur les difficultés qu'ils ont pu rencontrer en entrant dans votre mairie. La commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH ou CIAPH) peut aussi être une ressource nécessaire dans votre projet.

Elle regroupe à la fois des élus et des usagers et a un regard différent du vôtre sur l'accessibilité de la commune ou de l'intercommunalité. 

Il est aussi important de noter que la mise en accessibilité de votre mairie ne nécessite pas forcément de travaux mais peut-être juste une réorganisation du bâtiment comme par exemple délocaliser l'entrée, réorganisation des espaces ouverts au public... ou même, si cela est possible, déménager dans un bâtiment accessible.

Il faudra avant tout réfléchir à toutes les fonctions de la commune et aux spécificités d'accessibilité de chacune.

Comment se mettre aux normes pour l'accessibilité des mairies ?

Les cheminements extérieurs

Les cheminements devront faciliter l'accès de tous les usagers quels que soient leur mode de transport et leur handicap.

De ce fait, prévoyez un revêtement contrasté facilitant le roulement sans trous ni ressauts n'excédant pas 2 cm. Il doit être sécurisé (guidage tactile pour les personnes aveugles et malvoyantes, s'il y a rupture de niveau prévoyez un dispositif anti-chutes) et être suffisamment éclairé (la norme prévoir 20 lux pour les cheminements extérieurs). Enfin votre signalétique doit être claire, visible et lisible par tous.

Au moins une place de stationnement adaptée doit être aménagée à proximité immédiate de l'entrée de votre mairie et doit être reliée à celle-ci par un cheminement accessible (rails de guidage par exemple). 

marquage au sol stationnement

S'il faut accéder à votre entrée par un escalier, il sera nécessaire de le sécuriser comme le prévoit la Loi et d'installer une rampe d'accès ou une plateforme élévatrice selon votre besoin. Gardez bien en tête que toutes personnes quel que soit leur handicap doit pouvoir accéder à votre bâtiment en toute autonomie. Les portes d'entrée doivent être manoeuvrables par tous avec un espace de manoeuvre de 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant. Veillez aussi à signaler vos surfaces vitrées.

L'intérieur de votre mairie

Votre accueil doit être positionné de manière à ce qu'il soit facilement repérable. Des éléments de guidage visuels ou tactiles vers l'accueil doivent être mis en place. Les banques d'accueil doivent être utilisables en position debout ou assise. S'il est nécessaire d'écrire, de lire ou d'utiliser un clavier, la banque d'accueil doit être positionnée à une hauteur entre 0,70 m et 0,80 m. 

Vos cheminements intérieurs doivent être dimensionnés de manière à ce qu'un fauteuil roulant puisse circuler. Les personnes aveugles ou malvoyantes doivent pouvoir facilement se repérer et l'éclairage doit être de 100 lux minimum. 

Il faudra aussi mettre en accessibilité les fonctions spécifiques comme la salle des fêtes, la salle du conseil et des mariages.

Les sanitaires

Vos sanitaires doivent comporter certains dispositifs pour être qualifiés "d'adaptés" en sécurité. Souvent les sanitaires des mairies sont déjà existants, il convient donc de les mettre aux normes. 

  • Un toilette à une hauteur comprise entre 45 cm et 50 cm (avec abattant) avec une chasse d'eau poussoir. Il doit être posé à un distance de 35 cm de la paroi latérale
  • Une barre d'appui coudée
  • Un lave main disposé à une hauteur de 70 cm avec une partie sous vasque libre de tout obstacle
  • Des équipements d'appoint (sèche-mains, porte savon, miroir et poubelle)

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Les circulations verticales

Pour desservir les niveaux, vos escaliers doivent respecter certaines obligations détaillées dans la réglementation :

  • Bande podotactile à 50 cm de la première marche
  • Nez de marche contrastés et antidérapants sur chaque marche
  • Repérages de contremarche contrastés sur la première et la dernière marche
  • S'il existe une hauteur de chute de plus de 1 m, il faudra installer un garde-corps

escalier rendu accessible PMR

Vos ascenseurs devront être régulièrement entretenus et posséder certaines caractéristiques :

  • Un miroir
  • Une barre d'appui
  • Un dispositif de commande contrasté, lumineux et en relief et braille disposé à une hauteur de 1,30 m maximum

numeros des etages en ascenseur

  • Des messages sonores annonçant les étages
  • Des messages visuels
  • Portes d'ascenseurs de 0,80 m minimum
  • Cabine d'ascenseur de minimum 1,25 sur 1 m

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