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Places pour handicapés ayants droit : Comment créer ses zones de stationnement ?

Date de modification : 22 juin 2017

Comment Les ERP doivent s'adapter aux lois sur l'accessibilité en ce qui concerne les places de stationnement pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement ? Il faut d'abord positionner les zones de stationnement à l'entrée des bâtiments, le plus près possible de l'entrée de l'ERP. Pour le nombre de places, l'arrêt du 1er Août 2006 précise qu'il faut 2% du nombre de places total. Les places handicapés sont soumises à des normes en termes de longueur, de pente et de qualité du sol et signalisation précise.

Retrouvez ici toutes les informations pour créer des places de stationnement pour handicapés ayants droit conformes à la législation.

 

Où positionner le stationnement réservé aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ?

Les places adaptées doivent être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur.

En synthèse : le plus près possible de l’entrée !

 

Combien de places pour personnes handicapées ayants droit dois-je prévoir ?

Le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de parking.
Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires de la "Carte de stationnement pour personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion" ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.


Quelles dimensions doivent faire les places de stationnement pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement ?

 

Pour l’aménagement des places réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, vous devrez respecter quelques consignes :

  • La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3m
  • Nouveau L'arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5m
  • La pente devra être inférieure à 2%
  • La place devra respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%
  • Pour les places situées en épi ou en bataille une surlongueur de 1.20m devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux personnes handicapées la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules
  • Le sol doit être non meuble et non glissant
 

Vous devrez aussi prévoir la possibilité de rejoindre un trottoir, ou un cheminement piéton sans danger et sans obstacle.

En cas de trottoir, de marche ou autre, un passage de 80cm de large minimum doit être prévu.

 

 dimension place stationnement parking handicape

Comment signaler les places handicapées ?

Les places pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement doivent être signalées de façon horizontale et verticale.

Vous aurez donc besoin de panneau de signalisation (pour la signalisation verticale) et de peindre le sol (pour la signalisation horizontale)

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Signalisation verticale pour interdiction de stationnement sauf handicapés :


Sur les voies publiques, 2 panneaux sont obligatoires :

 

Panneau interdiction stationnement 2 sens  +   

 

panneau sauf handicapes
Panneau « sauf handicapés » (panneau M6h).

 


Panneau « interdit de stationner et de s’arrêter » (panneau B6d).

 

panneau interdiction stationnement sauf handicape avant     devient     panneau interdiction stationnement sauf handicape apres

 

Attention :
• Les panneaux « Interdit sauf GIG-GIC » doivent être remplacés par la nouvelle version « Sauf handicapés » (M6h)

• Les panneaux « interdit de stationner » doivent être remplacés par les panneaux « interdit de stationner et de s’arrêter » (B6d).

 

Pour un ERP, vous pourrez utiliser d’autres panneaux parking PMR tels que par exemple : 

 

panneau stationnement handicapé  ou  autre panneau stationnement handicapé

 

Signalisation horizontale pour interdiction de stationnement sauf handicapés :

Le marquage au sol est obligatoire.

Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes invalides et/ou titulaires de la carte de stationnement.
Le symbole peut être peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement. Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative).

La taille pour ce pictogramme est réglementée : Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m * 0,60 m ou 0,25 m* 0,30 m.

Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement pour personnes handicapées.

On place généralement un grand ou deux petits.

Une troisième taille (1,00 m X 1,20 m) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement, mais c’est facultatif.

 

Retrouvez tous les produits de marquage au sol

 

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