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Le registre public d'accessibilité pour les personnes handicapées est un petit livret dans lequel vous pouvez mettre à jour l'ensemble des éléments accessibles.
Ce registre est obligatoire dans tous les ERP depuis le 30/09/2017.
Conforme au décret n°2017-431
Voir le descriptif détailléLe registre d'accessibilité est un outil indispensable avec plusieurs usages attendus pour les ERP et IOP.
Le registre public d'accessibilité est un petit livret dans lequel vous pouvez mettre à jour l'ensemble des éléments de votre ERP accessibles à toute personne et donc aux personnes en situation de handicap, et à laisser à disposition du public.
Ce registre tient compte de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOT).
Il est le complément du registre de sécurité INCENDIE, c'est un outil indispensable pour réaliser un auto-diagnostic.
Le registre peut aussi servir à informer le public des agendas de travaux déposés, pour les informer que l'établissement n'est pas encore aux normes mais que l'agenda est déposé et les travaux prévus.
Ce registre est obligatoire depuis le 30 septembre 2017.
C’est un document qui doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Ce registre pourra être mis à disposition sous une forme dématérialisée, l’alternative sera sa mise en ligne sur un site internet.
Caractéristiques :
Conforme au décret n°2017-431, il prend en compte le décret du 20 avril 2017
« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »
Comment remplir son registre d'accessibilité ? Toutes les infos sur le registre d'accessibilité ici
Quelles sont vos obligations ? Que doit contenir votre registre ? Comment éviter les arnaques ?
Les réponses à toutes vos questions sont sur le blog d'Handinorme !
C'est un document qui reprend l'intégralité des dispositions prises par un établissement recevant du public pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il présente :
- L'activité de l'établissement, les prestations qu'il propose et leur niveau d'accessibilité.
- Les pièces administratives et justificatifs relatifs à l'accessibilité du bâtiment.
- La description des actions de sensibilisation et de formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap ainsi que les justificatifs correspondants.
Le registre public d'accessibilité est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou existants, depuis le 30 septembre 2017. Il doit être mis à disposition du public de l'ERP : il s'agit d'un outil de communication sur l'accessibilité du bâtiment. Il peut être proposé en version papier ou numérique.
L'arrêté du 19 avril 2017 établit une liste de 9 pièces administratives à fournir par les ERP pour leur accessibilité :
- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité s'il s'agit d'un ERP neuf.
- L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014.
- Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement s'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée.
- Si l'établissement fait l'objet d'un Ad'Ap comportant plusieurs périodes, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
- Si l'établissement a fait l'objet d'un Ad'Ap clôturé, l'attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée.
- Les éventuels arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d'accessibilité.
- La notice d'accessibilité si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
- Le document officiel d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.
- Les informations sur la maintenance des équipements d'accessibilité.
Pour les ERP de catégories 1 à 4, il est également obligatoire de fournir :
- Une attestation signée indiquant les actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées, mise à jour annuellement.
- Les justificatifs de ces actions de formation.
Pour en savoir plus sur votre obligation de constituer un registre d'accessibilité, consultez notre article !
C'est un registre public d'accessibilité en ligne, destiné aux responsables d'ERP. Il vous permet de répondre à votre obligation de constituer un registre par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, où vous pouvez entièrement réaliser votre registre, héberger tous vos documents et suivre l'évolution de vos travaux de mise en conformité.
- Une gestion facilitée : si vous êtes responsables de plusieurs établissements, vous pouvez tous les gérer à l'aide du même outil et bénéficier d'une vision globale de l'accessibilité de vos bâtiments.
- Toute votre accessibilité, 24h/24 et sur tous vos appareils : ordinateurs, siteq web, tablettes, smartphoneq, flashcode, impression d'un fichier pdf...
- Un registre 100 % aux normes : pas besoin de veille législative, notre outil est mis à jour à chaque changement de la législation accessibilité handicap.
- Un processus simple et guidé : aucun risque de vous tromper, vous êtes guidé pas à pas dans la rédaction de votre registre, sur-mesure en fonction des prestations que vous proposez.
Pour mieux découvrir notre outil, rendez-vous dans notre article.
Des organismes malveillants tentent d'escroquer les professionnels suite au manque d'information dont ils bénéficient sur l'obligation de constituer un registre public d'accessibilité : ils leur affirment qu'ils ne respectent pas la loi et qu'ils peuvent régulariser leur situation en échange d'une certaine somme.
Soyez méfiants si :
- Un organisme que vous ne connaissez pas, qui se présente comme une administration ou un expert en accessibilité, vous envoie des appels, courriers, mails ou fax répétés.
- Il vous délivre un message alarmiste, en vous promettant des sanctions lourdes si vous ne régularisez pas très vite votre situation : amendes, voire fermeture de votre établissement.
- Il vous est proposé de constituer un registre pour vous ou de vous inscrire sur un registre national (qui n'existe pas) en l'échange d'une grosse somme.
- On vous demande votre numéro de carte bancaire par téléphone ou par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne.
- Dans un premier temps, demandez le remboursement à l'organisme qui vous a abusé : certains l'effectuent.
- Adressez-vous à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre département.
Toutes les infos pour apprendre à mieux reconnaître les escroqueries sont sur notre site.
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