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La loi préconise l'installation d'espace d'attente sécurisé (EAS), ces espaces sont à implanter dans les ERP afin d'installer les PMR en cas de problème. Ces EAS nécessitent une signalisation particulière présente ici.
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP),l'obligation d’accessibilité a eu pour conséquence d’introduire la notion d’évacuation différée si nécessaire, l’évacuation immédiate ne constituant plus désormais le seul moyen de se soustraire à un incendie (article R123-4 du CCH).
Afin de répondre à cette exigence, le règlement de sécurité prévoit la création d’espaces d’attente sécurisés et la notion de mise à l’abri (article R 123-7 du CCH). Il appartient désormais aux commissions de sécurité de veiller à l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R123-48 du CCH).
À la croisée des normes handicap et des normes incendies, les espaces d’attente sécurisés se sont avérés comme la solution la plus adaptée à la situation de l’évacuation des personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP).
En cas d'incendie, l'évacuation générale est la règle. La réglementation prévoit ceci dit une évacuation différée des personnes si cela est nécessaire : c'est le principe de l'EAS.
L’espace d’attente sécurisé est un emplacement dans l’ERP où pourront être installées les PMR et personnes handicapées lors d’une situation de crise. Cet espace doit être adapté à cette fonction : il doit être accessible quel que soit le handicap dont souffre la personne. Une personne doit pouvoir s’y rendre si elle ne peut pas poursuivre son chemin au même titre que les autres personnes. Elle doit ensuite y attendre son évacuation des lieux par une aide extérieure.
L'espace d'attente sécurisé est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP), sauf dans 3 cas :
- Si l'ERP est seulement constitué d'un rez-de-chaussée, pourvu d'un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied,
- Si l'ERP a plusieurs étages et des sorties praticables débouchant directement à l'extérieur à chaque niveau, et permettant de s'éloigner suffisamment pour que le rayonnement thermique n'implique pas de blessure,
- Si plusieurs mesures adaptées, approuvées par la commission de sécurité compétente, ont été adoptées.
3- Signalisation EAS et Accès aux EAS
Une signalisation extérieure pour le public de votre établissement et pour les secours, ainsi qu’une signalisation intérieure par identification des portes, doivent être mises en place.
La localisation des EAS doit également être précisée sur les plans d’évacuation affichés à chaque entrée du bâtiment.
Les accès et les sorties à l'espace doivent être libres en présence du public ;
- Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés ;
- Toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement doit pouvoir accéder aux espaces d'attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler. (Du coup on ne permet pas de retenir les chambres d’hôtel aménagées pour les personnes à mobilité réduite comme espace d’attente sécurisé ).
Les EAS doivent figurer sur les plans schématiques d’intervention (accès principal des secours) et d’évacuation (à chaque niveau près des issues) .
Des consignes sont disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français dans les ERP et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux.
- Au moins un extincteur à eau pulvérisée doit être installé dans les EAS non situé à l'air libre.
- Au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité).
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