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1) Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?
C’est un document qui doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Ce registre pourra être mis à disposition sous une forme dématérialisée, l’alternative sera sa mise en ligne sur un site internet.
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2) Que doit contenir le registre public d'accessibilité ?
Le registre d'accessibilité doit remplir les conditions suivantes :
- Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
- La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
3) Quelle distinction entre les ERP de 5ème catégorie et ceux de 1ère à 4e catégorie pour le registre public d'accessibilité ?
Selon l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité pour tous les établissements recevant du public, toute catégorie confondue, le registre d’accessibilité devra contenir les 9 pièces suivantes ou les copies de celles-ci :
1) L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux lorsque l'établissement est nouvellement construit
2) L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014
3) Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement dans le cas d’une démarche Ad’AP
4) Lorsque l'établissement fait l'objet d'un Ad’AP comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda
Pour les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie :
Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.
4) Exemple de registre d'accessibilité : contenu
Voici quelques exemples des pages du registre d'accessibilité :
Ces pages de registre d'accessibilité sont à remplir en entourant ou cochant les cases adéquates. Exemple sur les pages correspondant à la manière dont les personnes peuvent se déplacer au sein de votre établissement.
Les pages exemple de registre d'accessibilité correspondent à ce que vous devez remplir correspondant à la manière dont les personnes peuvent se déplacer autour de votre établissement (cheminement extérieur), et si / comment les personnes peuvent stationner leur véhicule.
Si vous avez une question particulière sur comment remplir ce document, nos équipes commerciales sont à votre service.
Résumé Final des Points Clés
Le registre public d’accessibilité est un outil stratégique indispensable pour démontrer l’engagement d’un établissement vis-à-vis de l’accessibilité :
- Obligation légale : Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent disposer d’un registre, consultable par le public, qui recense l’état des mesures d’accessibilité.
- Contenu essentiel : Il doit inclure l’état des lieux des dispositifs accessibles, les actions correctives envisagées ou réalisées, ainsi que les justificatifs techniques et administratifs correspondants.
- Formats et mise à jour : Le registre peut être présenté en format papier ou digital. Il doit être actualisé régulièrement pour rester conforme aux évolutions réglementaires et techniques.
- Rôle de transparence et de diagnostic : Le registre public facilite le suivi de l’accessibilité, permet une meilleure transparence auprès des usagers et offre un outil de pilotage pour améliorer continuellement l’accessibilité de l’ERP.
En optimisant la gestion de votre registre public d’accessibilité, vous améliorez non seulement la conformité de votre établissement, mais vous contribuez également à une démarche inclusive et transparente pour tous les publics.
FAQ – Registre Public d’Accessibilité
- Qu’est-ce qu’un registre public d’accessibilité ? Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP). Il regroupe l’ensemble des mesures prises pour garantir l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap, en détaillant les prestations, justificatifs administratifs et techniques ainsi que la formation du personnel.
- Pourquoi est-il indispensable de remplir ce registre ? Depuis le 30 septembre 2017, le remplissage du registre est une obligation légale. Il permet de transparence sur l’accessibilité de l’ERP, d’évaluer l’effort réalisé pour l’inclusion et de faire l’objet d’un suivi régulier par les autorités compétentes.
- Quelles informations doivent figurer dans le registre ? Le registre doit contenir :
- Un état des lieux des dispositifs d’accessibilité de l’établissement.
- Les actions mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité.
- Des justificatifs techniques et administratifs concernant ces mesures.
- Un suivi de la formation du personnel et des évolutions en matière d’accessibilité.
- Sous quel format le registre peut-il être présenté ? Il peut être établi en format papier ou dématérialisé (en ligne). L’important est qu’il soit consultable facilement par le public, notamment au point d’accueil de l’établissement.
- Comment garantir la mise à jour régulière du registre ? Le registre doit être révisé et actualisé en fonction des évolutions techniques et des travaux réalisés sur l’accessibilité. Une démarche de suivi régulier permet d’assurer que les informations restent conformes aux exigences en vigueur et reflètent fidèlement l’accessibilité de l’ERP.
- Quelles sont les conséquences d’un registre non conforme ? Un registre non rempli ou non actualisé peut entraîner des sanctions administratives et compromettre la transparence de l’accessibilité de l’établissement. De plus, il peut freiner l’amélioration continue et nuire à l’image d’un ERP soucieux de l’inclusion.