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Mobilier Accessible PMR et personnes handicapées : Les règles d’or pour avoir un mobilier accessible à tous

Date de modification : 5 septembre 2019

La loi N° 2005-105 du 12 février 2005 « Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. » Art 11

Les équipements PMR et le mobilier PMR  doivent être repérables :

Eclairage particulier, contraste visuel et/ou tactile, signalisation adhésive visible.

2 arrêtés ministériels clarifient les critères attendus pour l’éclairage de zones « PMR » (Personnes à Mobilité Réduite) :

  • Arrêté du 24/12/2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (voir article 10).
  • Arrêté du 20/04/2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (voir article 14).

Les 2 textes précisent en 1ère partie que « la qualité de l’éclairage […] est telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. » et les valeurs d’éclairement y sont fixées sans ambiguïté : « Le dispositif d’éclairage artificiel […] permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours, d’au moins 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles. »

Les valeurs minimales à retenir sont seulement soumises à l’appréciation de la première partie de l’article. Evidemment, toute exigence supplémentaire de la part de la maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre se substitue aux obligations définies par ces arrêtés.

 

Lisez ici toutes les informations sur l'éclairage PMR

Les équipements et le mobilier PMR doivent être facilement atteignables :

Guichet d’information, caisse de magasin, poste de travail en bibliothèque, distributeurs de billets ou de tickets de transport…tous ces équipements PMR sont concernés et doivent être adaptés.

Il convient de prévoir un espace suffisant à toutes personnes chargées, en fauteuil, avec une poussette…

Une voie de retournement est nécessaire.

Tous vos équipements PMR doivent être utilisables par une personne en en position « debout »  comme « assise ».

Dimensions pour Comptoir PMR

Quelles sont les dimensions à connaitre pour un mobilier PMR ?

Pour être utilisable en position « assise » voici les caractéristiques à retenir :

  • la Hauteur du mobilier doit être comprise entre 0,90m et 1,30m
  • Hauteur maximale de 0,80 m et minimale de 0.7m du vide en dessous du mobilier
  • Il faut un vide  d’au moins 0,30 m de profondeur (0,50 m de préférence), 0,60 m de largeur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

Bureaux PMR, les dimensions pour l'accessibilité

Un comptoir d’accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique.

Sinon, une tablette fixée au comptoir d’accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires.

Les équipements et le mobilier doivent être sécurisants : Eviter les bords saillants, privilégiez les bords arrondis.

 

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