Comment rendre votre cinéma accessible aux personnes en situation de handicap ?
Date de modification : 1 février 2022La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que « est considéré comme accessible aux personnes handicapées, tout bâtiment permettant dans des conditions normales de fonctionnement à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu ».
L’accessibilité concerne donc tout autant les salles de cinéma que les films eux-mêmes. Suivez notre guide pour respecter la loi !
Comment rendre accessible mon cinéma ?
D’après une étude du CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée), les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap se confrontent sont généralement les mêmes : ils ont des difficultés à accéder au bâtiment et à se déplacer dans celui-ci, le placement dans la salle reste problématique et les équipements présentés ne sont pas toujours adéquats (sanitaires, auditifs…).
L’accès au cadre bâti
Toute personne, valide ou non, doit pouvoir accéder à l’entrée principale de l’établissement. Ceci est possible grâce à une signalisation adaptée.
De plus, le cheminement doit être conforme :
- nature des sols
- pentes
- ressauts
- contraste
- repères tactiles
- repérage des surfaces vitrées
- Rampes et mains courantes
- Ascenseurs et élévateur
L’accueil
Au moins une banque d’accueil doit être accessible. Cela signifie qu’elle est repérable grâce à une signalétique adaptée et qu’elle est équipée d’une partie basse pour le passage des fauteuils roulants. Il est obligatoire pour les accueils des ERP de catégories 1 à 4 de s'équiper d'une boucle magnétique destinée aux personnes sourdes et malentendantes.
L'accessibilité d'une salle de cinéma concerne à la fois des éléments physiques et sensoriels.
La circulation intérieure
Le cinéma doit être équipé d’une signalétique intérieure adaptée pour que chaque personne puisse se repérer facilement. Les circulations horizontales doivent faire 1,40 m de large, sans ressaut de plus de 2 cm et présenter une pente inférieure à 5%. Dans le cas contraire, un accès adapté doit être aménagé. De plus, les obstacles doivent être facilement repérables.
Les normes pour les escaliers sont sensiblement les mêmes que pour tout ERP. Ils doivent posséder :
- une bande d’éveil à la vigilance en haut,
- une marche a un hauteur de 16 cm et un giron de 28 cm,
- toutes les marches doivent être équipées de nez de marche antidérapants contrastés,
- la première et la dernière marche sont équipées d’un repérage de contremarche contrasté.
Les sanitaires
Chaque niveau accessible doit être équipé de sanitaires accessibles. Ils doivent être signalés. S'il existe des cabinets pour chaque sexe, un cabinet accessible doit être aménagé pour chaque sexe. Les équipements présents dans les cabinets d’aisance doivent respecter la législation sur les sanitaires adaptés aux personnes en situation de handicap.
Emplacements dans les salles de cinéma
Les personnes en fauteuil roulant doivent pouvoir accéder à leurs emplacements sans difficultés. Chaque salle doit être équipée d’un certain nombre d’emplacements pour les personnes en fauteuil roulant : le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places avec un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus. Au-delà de 1000 places, le nombre d'emplacements est fixé par arrêté préfectoral et ne peut être inférieur à 20.
La loi ne comporte pas d'exigences sur le positionnement des emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant. Cependant, selon la réglementation sur la sécurité incendie, ces emplacements doivent être situés à proximité des sorties de plain-pied donnant sur l'extérieur ou d'espaces sécurisés désignés par les pompiers.
La spécificité des chiens d’assistance
Les salles de cinéma ont l’obligation d’accepter les personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance sans coûts supplémentaires. C’est la Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88 modifiée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, Article 54 qui régit cette obligation. Il existe donc des amendes pour les établissements refusant l’entrée de chiens d’assistance.
La loi du 11 février 2005 précise que « Toute personne doit pouvoir accéder, circuler et bénéficier des services qui y sont proposés. Pour une salle de cinéma, cela concerne non seulement l’accueil, les circulations, les places des spectateurs mais également le service proposé. », on parle donc ici des films. Le cinéma doit donc mettre en place des dispositifs permettant aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive de pouvoir profiter du film au même titre qu’une personne valide. Ce symbole signale la présence d'un dispositif d'audiodescription dans une salle de cinéma. L’audiodescription permet de recréer grâce à du texte des éléments visuels importants dans un film. Ce texte est une voix off distincte qui ne peut être écoutée qu’avec un casque si la salle en est équipée. L’amplification pour les personnes ayant une déficience auditive est aussi pratiquée à l’aide d’un casque. Le sous-titrage restitue par écrit l’essentiel des informations sonores. Les sous-titres peuvent être affichés sur l’écran ou par le biais d’un écran portatif. Ce dispositif n'est toutefois pas encore disponible en France. Le sous-titrage respecte un code couleur qui indique à la personne souffrant de déficience auditive si le locuteur est visible ou non à l'écran, s'il s'agit d'indication sonores ou musicales, d'un narrateur qui parle, etc. Un pictogramme dédié indique la présence d'une boucle à induction magnétique pour les personnes sourdes et malentendantes. Les personnes malentendantes équipées de prothèses auditives avec la fonction « T » peuvent par le biais d’une boucle magnétique capter le son du film de façon amplifiée. Il existe 2 types de boucles magnétiques, soit un fil électrique intégré dans les murs de la salle, soit des boucles individuelles reliées à un boitier récepteur (ces boîtiers sont remis à l’accueil par le personnel du cinéma). L'installation des boucles à induction magnétique est obligatoire pour les cinémas pour bénéficier de l'aide sélective versée par le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée). Qu'est-ce que l'accessibilité sensorielle d'un cinéma ?
L’audiodescription pour les personnes aveugles et malvoyantes
Le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes
La boucle magnétique
Le dépôt d’ADAP
Tous les cinémas qui n’étaient pas accessibles au 26 septembre 2014 doivent déposer un Ad'ap à la mairie ou à la préfecture selon le CERFA. Ce dossier comportera différents CERFA concernant l’état des lieux, la définition des travaux, l’évaluation des budgets et la planification et le calendrier. Tout Ad'ap non respecté dans les temps engendrera des sanctions.
Pour en savoir plus sur le dossier Ad'Ap, vous pouvez consulter nos articles entièrement dédiés à l'Ad'Ap.
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