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Ad’Ap non déposé = 2500€ d’amende

Date de modification : 4 avril 2018

La loi de 2005, ambitieuse, prévoyait que tous les ERP devraient se mettre aux normes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les lieux publics. Nombre de bâtiment n’ont pas « joué le jeu » pour différentes raisons. Non seulement les normes seront simplifiées mais les ERP seront cette fois plus suivies notamment grâce aux Ad’Ap. Cette solution apportera plus de souplesse aux ERP en échange d’évolution.

Dispositif Ad'AP : Qu'est-ce qui va changer ?

La ministre a accordé une interview au journal La Croix le 10 juillet 2014 en sortant des négociations avec les associations. Ségolène Neuville : « sanction de 2500€ en cas de non dépôt » de l'agenda d'accessibilité handicapés Programmé (Ad'Ap)

Ségolène Neuville part du constat que si la loi de 2005 n’a pas été suffisamment mise en pratique concernant son volet accessibilité handicap. À six mois de l’échéance, on estime qu’environ 330 000 ERP sont aux normes, sur plus d’un million.  Selon La ministre, ce chiffre faible est dû à 2 raisons principales :

1)    La loi de 2005 ne prévoyait, dans les dix ans, aucun suivi ni contrôle de la mise aux normes.

2)    Certaines de ces normes sont tout simplement impossibles à respecter !

Une ordonnance est réalisée au 26/09/14. Une loi est alors nécessaire pour sa mise demande en application, c’est la loi de ratification du 05/08/2015. Elle apportera quelques modifications dans l’ordonnance. 

Les normes seront réajuster en terme d'accessibilité. La ministre juge qu’elles portent trop souvent sur le bâti et les personnes en fauteuil roulant. On se dirige donc vers une accessibilité plus universelle prenant en compte tous les handicaps.

Une plus grande souplesse dans la mise en œuvre se profile. La ministre prend l’exemple de l’entrée principale d’un établissement recevant du public. S’il est impossible de la rendre accessible on acceptera une entrée secondaire accessible.

La ministre reste ferme sur ses objectifs mais assure « si vous demandez des choses trop compliquées, vous finissez par ne rien obtenir. »

L’ensemble des mesures sont le fruit d’une demande avec les associations, les élus, les entreprises. « La logique qui sous-tend la simplification, c’est l’idée qu’il faut que le service soit rendu, que la prestation soit accessible » explique Ségolène Neuville

Comment vont s’appliquer ces nouveaux délais?

Place aux Ad’hap ! Tous les ERP vont devoir, dans les 12 mois suivant la publication de l’ordonnance (attendue cette été), déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) en préfecture suivant leur situation. Ces ad'ap détailleront la programmation des travaux. S’ils ne le font pas, ils écoperont d’une sanction de 2 500 € et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45 000 € d’amende.

L’objectif du gouvernement est que le délai de trois ans permettent de rendre accessibles 80 % des bâtiments et établissements, c’est-à-dire tout ceux ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes : petits commerces, cabinets médicaux, restaurants…

Les délais de six ans concerneront les établissements recevant du public est très importants et les propriétaires de plusieurs petits établissements (chaînes de magasins…) et ceux de neuf ans concerneront le transport ferroviaire, le patrimoine complexe et l’État. Même dans ces cas plus compliqués, les agendas devront proposer un échelonnement de dossiers des travaux dès la première année.

Comment sera contrôlée l’avancée des travaux ?

Initialement la préfecture sera chargée de valider les Ad’AP, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. La procédure est donc proche des dérogations actuelles. La préfecture pourra émettre des avis négatifs si les Ad’AP lui semblent abusifs. Au cours des 3 ans, cette commission ferra des dossiers de contrôles de dépôts aléatoires.

Pour les agendas de plus de trois ans, des contrôles seront systématiques ! Ils seront exécutés au milieu de la période et cette fois par les services de l’État.

En cas de non-respect des agendas à leur terme, ils seront soumis à la sanction de 2 500 € et aux poursuites (45000€) prévues dans la loi de 2005.

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