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Stationnement réservé pour les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement : ce qu’il faut savoir

Date de modification : 22 juin 2017

Toute personne handicapée titulaire d'une carte de stationnement doit pouvoir librement stationner et cheminer jusqu'à sa destination. Les places lui étant réservées doivent faire l'objet d'une signalisation et d'un marquage spécifique. Handinorme vous dit tout sur les normes à respecter en matière de stationnement réservé aux personnes en situation de handicap. 

sigle PMR sur place de parking

Combien de places dois-je prévoir ?


Le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de stationnement.
Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir
au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservé aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.

 

Quelles dimensions doivent faire les places pour personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ?

Pour l’aménagement de la place, vous devrez respecter quelques consignes :

-La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3m
-L'arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5m
-La pente devra être inférieur à 2%
-La place devra respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%
-Pour les places situées en épi ou en bataille une surlongueur de 1.20m devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux PMR la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules
-Le sol doit être non meuble et non glissant

 

Tailles et dimensions pour place stationnement handicapé


Vous devrez aussi prévoir la possibilité de rejoindre un trottoir, ou un cheminement piéton sans danger et sans obstacle. En cas de trottoir, de marche ou autre, un passage de 80 cm de large minimum doit être prévu.
  

Comment signaler les places réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ?

Les places réservées aux personnes handicapées porteuses d'une carte de stationnement ou de la carte "Mobilité inclusion" doivent être signalées par un marquage au sol et une signalisation verticale.

Vous aurez donc besoin de panneau de signalisation (pour la signalisation verticale) et de peindre le sol (pour la signalisation horizontale).

L'arrêté du 20 avril 2017 précise que chaque place de stationnement adaptée doit être facilement repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement et positionnée de manière à ce que les personnes concernées puissent stationner leurs véhicules au plus proche d'un cheminement accessible conduisant à une entrée ou sortie accessible de l'établissement.

https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/250-notre-livre-blanc-gratuit-sur-le-registre-public-d-accessibilite

Signalisation horizontale d'une place réservée aux personnes handicapées ayants droit

Le marquage au sol est obligatoire. Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ou d'une carte "Mobilité inclusion". 

Le symbole peut être peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement. Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative).
La taille pour ce pictogramme est réglementée : ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont : 50 cm x 60 cm ou 25 cm x 30 cm.
Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m X 1,20 m) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement mais c’est facultatif.

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Signalisation verticale « Interdiction de stationnement sauf handicapés titulaires d'une carte de stationnement » :

 place de parking PMR

Sur les voies publiques, 2 panneaux sont obligatoires :

  • Les panneaux « Interdit sauf GIG-GIC » doivent être remplacés par la nouvelle version « Sauf handicapés titulaires d'une carte de stationnement » (M6h).
  • Les panneaux « interdit de stationner » doivent être remplacés par les panneaux « Interdit de stationner et de s’arrêter » (B6d).

Retrouvez toute la signalétique stationnement réservé aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement

panneau stationnement interdit sauf PMR

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