Vous venez d'ajouter ce produit à votre panier.
ArticleRéférencePrix UnitairePrix Total HT

Continuer mes achats Voir mon panier
Ces produits pourraient vous intéresser

Habitats collectifs : quelles règles pour le stationnement handicapé ?

Date de modification : 5 juin 2023

Pour que chaque lieu soit accessible aux personnes en situation de handicap, la loi impose un certain nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement. Mais quelle est la règle concernant les habitats collectifs ?

Handinorme vous guide.

Quelle est la réglementation pour le stationnement handicapé dans les bâtiments d'habitation neufs ?

Pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, c’est le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 qui fixe les règles.

L’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être prévue dès la construction du bâtiment. Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation d’accessibilité porte notamment sur les places de véhicules ainsi que sur les circulations extérieures. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics, voire d’une qualité équivalente quand cela n’est pas possible.

Depuis le 1er janvier 2007, les emplacements adaptées doivent représenter 5% du nombre de places de parking véhicules prévues pour la totalité des occupants. Il en est de même pour les places prévues pour les visiteurs : les places réservées aux personnes en situation de handicap doivent là encore représenter 5 % du nombre de places prévues pour les visiteurs.

Dans les faits, les places réservées aux occupants sont des lots privatifs, et il n’est pas obligatoire pour les copropriétés de concevoir des places pour les visiteurs : ainsi, il n’est pas garanti aux handicapées (hormis les copropriétaires) de pouvoir bénéficier d'endroits adaptées.

Cependant, depuis le 26 décembre 2014, il est obligatoire qu’une partie des espaces de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap soit incluse dans les parties communes.

Ces places adaptées devront être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement "Carte Mobilité Inclusions" ou de la carte avec la mention "Carte de stationnement pour personne handicapée" habitant la copropriété, selon le décret n°2017-688 du du 28 avril 2017.

Marquage d'une place de parking handicapé

L'accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation lors de la construction d'un logement collectif. 

Obtenez un devis gratuit Accessibilité des Bâtiments

Quelle est la loi pour le stationnement handicapé dans les bâtiments d'habitation existants ?

Pour les bâtiments d’habitation existants, les mesures mettent en place l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Le copropriétaire est en droit d’effectuer sur ses lots tous les travaux qu’il souhaite, à ses frais. S’il porte atteinte aux parties communes, c’est l’assemblée des copropriétaires qui est compétente pour décider de la réservation d’une place pour les handicapées ou de sa création. Une majorité simple suffit pour donner l’autorisation aux copropriétaires d’effectuer des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées sur les parties communes, selon la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le locataire handicapé peut contester par voie oblique le refus de son bailleur d’effectuer les travaux de mise en place d’une place de parking réservées aux personnes en situation de handicap et tenter d’obtenir une autorisation judiciaire.

Pour un bâtiment existant, il peut donc être compliqué d’obtenir la mise en place d'un emplacement réservé adapté aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant.

Catalogue Handinorme Gratuit

Positionner et créer ses zones de stationnement handicapé

Plusieurs points doivent être respectés lors de la création de places de stationnement véhicule réservées aux personnes en situation de handicap : 

  • Les places doivent être situées à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur pour le déplacement.
  • Un marquage au sol doit signaler sur chaque place adaptée
  • Chaque place doit avoir une largeur minimale de 3,30 mètres
  • Les endroits de stationnement doivent se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur.

Pour savoir comment créer vos zones de stationnement, consultez notre article dédié.

Vous pourrez retrouver tout le matériel pour mettre en place vos places de parking réservées aux personnes handicapées grâce à notre gamme dédiée. 

Références législatives

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové 

Restons connectés
Ces produits pourraient vous intéresser

Une entreprise
solidaire et engagée

La démarche sociale et solidaire d'Handinorme
s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.

L'apprentissage du métier d'opérateur logisitique
dans une entreprise protégée, sur-encadrée et exigente,
va être l'amorce d'une insertion sociale et professionnelle durable.

En savoir plus sur l'entreprise