Habitats collectifs : quelles règles pour le stationnement handicapé ?

Pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, c’est le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 qui fixe les règles.

L’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être prévue dès la construction du bâtiment. Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation d’accessibilité porte notamment sur les places de véhicules ainsi que sur les circulations extérieures. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics, voire d’une qualité équivalente quand cela n’est pas possible.

Depuis le 1^er janvier 2007, les emplacements adaptées doivent représenter 5% du nombre de places de parking véhicules prévues pour la totalité des occupants. Il en est de même pour les places prévues pour les visiteurs : les places réservées aux personnes en situation de handicap doivent là encore représenter 5 % du nombre de places prévues pour les visiteurs.

Dans les faits, les places réservées aux occupants sont des lots privatifs, et il n’est pas obligatoire pour les copropriétés de concevoir des places pour les visiteurs : ainsi, il n’est pas garanti aux handicapées (hormis les copropriétaires) de pouvoir bénéficier d'endroits adaptées.

Cependant, depuis le 26 décembre 2014, il est obligatoire qu’une partie des espaces de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap soit incluse dans les parties communes.

Ces places adaptées devront être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement "Carte Mobilité Inclusions" ou de la carte avec la mention "Carte de stationnement pour personne handicapée" habitant la copropriété, selon le décret n°2017-688 du du 28 avril 2017.

L'accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation lors de la construction d'un logement collectif. 

Pour les bâtiments d’habitation existants, les mesures mettent en place l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Le copropriétaire est en droit d’effectuer sur ses lots tous les travaux qu’il souhaite, à ses frais. S’il porte atteinte aux parties communes, c’est l’assemblée des copropriétaires qui est compétente pour décider de la réservation d’une place pour les handicapées ou de sa création. Une majorité simple suffit pour donner l’autorisation aux copropriétaires d’effectuer des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées sur les parties communes, selon la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le locataire handicapé peut contester par voie oblique le refus de son bailleur d’effectuer les travaux de mise en place d’une place de parking réservées aux personnes en situation de handicap et tenter d’obtenir une autorisation judiciaire.

Pour un bâtiment existant, il peut donc être compliqué d’obtenir la mise en place d'un emplacement réservé adapté aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant.