Registre Public D'accessibilité

Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ? 

C'est un document qui reprend l'intégralité des dispositions prises par un établissement recevant du public pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il présente :

- L'activité de l'établissement, les prestations qu'il propose et leur niveau d'accessibilité.

- Les pièces administratives et justificatifs relatifs à l'accessibilité du bâtiment.

- La description des actions de sensibilisation et de formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap ainsi que les justificatifs correspondants. 

Pour qui est-il obligatoire ? 

Le registre public d'accessibilité est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou existants, depuis le 30 septembre 2017. Il doit être mis à disposition du public de l'ERP : il s'agit d'un outil de communication sur l'accessibilité du bâtiment. Il peut être proposé en version papier ou numérique. 

Quelles sont les pièces administratives nécessaires ? 

L'arrêté du 19 avril 2017 établit une liste de 9 pièces administratives à fournir par les ERP pour leur accessibilité :

- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité s'il s'agit d'un ERP neuf.

- L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014.

- Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement s'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée.

- Si l'établissement fait l'objet d'un Ad'Ap comportant plusieurs périodes, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.

- Si l'établissement a fait l'objet d'un Ad'Ap clôturé, l'attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée.

- Les éventuels arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d'accessibilité.

- La notice d'accessibilité si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

- Le document officiel d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.

- Les informations sur la maintenance des équipements d'accessibilité.

Pour les ERP de catégories 1 à 4, il est également obligatoire de fournir :

- Une attestation signée indiquant les actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées, mise à jour annuellement.

- Les justificatifs de ces actions de formation.

Pour en savoir plus sur votre obligation de constituer un registre d'accessibilité, consultez notre article ! 

Qu'est-ce qu'Handiregistre ? 

C'est un registre public d'accessibilité en ligne, destiné aux responsables d'ERP. Il vous permet de répondre à votre obligation de constituer un registre par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, où vous pouvez entièrement réaliser votre registre, héberger tous vos documents et suivre l'évolution de vos travaux de mise en conformité. 

Pourquoi opter pour un registre d'accessibilité en ligne ?

- Une gestion facilitée : si vous êtes responsables de plusieurs établissements, vous pouvez tous les gérer à l'aide du même outil et bénéficier d'une vision globale de l'accessibilité de vos bâtiments.

- Toute votre accessibilité, 24h/24 et sur tous vos appareils : ordinateurs, siteq web, tablettes, smartphoneq, flashcode, impression d'un fichier pdf...

- Un registre 100 % aux normes : pas besoin de veille législative, notre outil est mis à jour à chaque changement de la législation accessibilité handicap.

- Un processus simple et guidé : aucun risque de vous tromper, vous êtes guidé pas à pas dans la rédaction de votre registre, sur-mesure en fonction des prestations que vous proposez.

Pour mieux découvrir notre outil, rendez-vous dans notre article. 

Comment reconnaître une escroquerie au registre d'accessibilité ? 

Des organismes malveillants tentent d'escroquer les professionnels suite au manque d'information dont ils bénéficient sur l'obligation de constituer un registre public d'accessibilité : ils leur affirment qu'ils ne respectent pas la loi et qu'ils peuvent régulariser leur situation en échange d'une certaine somme. 

Soyez méfiants si :

- Un organisme que vous ne connaissez pas, qui se présente comme une administration ou un expert en accessibilité, vous envoie des appels, courriers, mails ou fax répétés.

- Il vous délivre un message alarmiste, en vous promettant des sanctions lourdes si vous ne régularisez pas très vite votre situation : amendes, voire fermeture de votre établissement.

- Il vous est proposé de constituer un registre pour vous ou de vous inscrire sur un registre national (qui n'existe pas) en l'échange d'une grosse somme.

- On vous demande votre numéro de carte bancaire par téléphone ou par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. 

Quels sont vos recours si vous êtes victimes d'une arnaque ?

- Dans un premier temps, demandez le remboursement à l'organisme qui vous a abusé : certains l'effectuent.

- Adressez-vous à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre département.  

Toutes les infos pour apprendre à mieux reconnaître les escroqueries sont sur notre site.