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Attention aux escroqueries au registre d’accessibilité !

Date de modification : 17 août 2018

Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire pour tous les ERP depuis le 30 septembre 2017 : il doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement en matière d’accessibilité.

Suite à cette obligation, de nombreuses arnaques ont lieu : des personnes démarchent les professionnels en laissant croire qu’elles représentent des organismes officiels devant régulariser la situation d’ERP qui ne posséderaient pas encore de registre d’accessibilité, et ce pour une certaine somme.

Ces escroqueries sont de plus en plus fréquentes : comment les reconnaître ? Quels sont les recours possibles en cas d’arnaque ? Handinorme vous informe !

Comment reconnaître une arnaque pour un registre d’accessibilité ?

Depuis le 30 septembre 2017, il est obligatoire pour tous les ERP de se doter d’un registre public d’accessibilité, que ce soit sur papier ou en ligne, via un registre d’accessibilité dématérialisé. Ce document doit être consultable sur place par l'ensemble du public de l'établissement

Face au manque d’information sur la législation de certains professionnels, des organismes tentent de les arnaquer en leur affirmant qu’ils ne respectent pas la loi et qu’ils peuvent régulariser leur situation en échange d’une contrepartie financière. Ces organismes se font parfois passer pour notre société Handinorme.

Actu : la DGCCRF lance une enquête sur la fraude à l'accessibilité

En juin 2018, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a annoncé ouvrir une enquête sur les fraudes à l'accessibilité. Les résultats ne seront connus qu'en 2019. En attendant, elle conseille aux professionnels d'être très vigilants sur ce type de démarchage

Comment procèdent les arnaqueurs ?

Les arnaques se déroulent par téléphone ou par courrier, mail ou fax. Votre interlocuteur se fait passer pour un organisme officiel ou pour un expert en accessibilité. Il peut vous laisser penser que vous êtes face à une administration avec l'intitulé utilisé, de faux numéros de dossiers ou encore des logos aux couleurs du drapeau français.

Il vous affirme que vous ne répondez pas à la loi en matière de registre public d’accessibilité ou que vous n’êtes pas inscrit sur le « Registre national d’accessibilité », document qui n’existe pas.

Il a souvent un discours anxiogène : en vous questionnant sur votre entreprise, il vous affirme que vous violez la loi en matière d’accessibilité et que vous risquez une amende importante, voire que votre activité peut être amenée à cesser. Les appels ou courriers sont souvent répétés pour vous alarmer sur votre situation.

Des solutions vous sont alors proposées pour vous permettre de respecter la loi : ces soi-disant organismes officiels ou sociétés vous proposent de régulariser la situation pour vous en complétant votre registre d’accessibilité, pour une certaine somme, allant le plus souvent de 300 à 900 euros. Ces prestations seront bien entendues inexistantes. Votre numéro de carte bancaire vous est alors demandé pour régler ces sommes importantes.

Le plus souvent, ces arnaqueurs ciblent des professionnels qui n’ont pas une connaissance approfondie de la loi en matière d’accessibilité ou qui ont un doute sur leur mise en accessibilité, comme des professions libérales, des commerces, des salons de coiffure, etc. Les administrations peuvent aussi être cibles de telles arnaques.

Nous recevons chaque jour des appels de professionnels se questionnant suite à un appel ou un courrier de ce type.

Quelles sont réellement vos obligations ?

Depuis le 30 septembre 2017, il est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, neufs ou existants, de mettre à disposition de leur public un registre public d’accessibilité. Ce document regroupe toutes les dispositions prises par l’ERP concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite : accès, accueil ou encore prestations fournies. Il peut s’agir d’un document papier ou d’une version numérique. Il doit être consultable sur place par l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement. 

Ce registre est mis en place par le responsable de l'établissement. Il doit fournir des précisions sur les prestations offertes par l’établissement et leur accessibilité, ainsi que les justificatifs administratifs et techniques liés à l’accessibilité et la formation du personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Registre accessibilité papier Handinorme

Handinorme vous propose un registre d'accessibilité papier à compléter papier. 

Nous

Quels sont les recours contre les escroqueries pour les registres d’accessibilité ?

Si les appels ou courriers indésirables sont répétés, vous pouvez dans un premier temps informer votre interlocuteur de votre intention de déposer plainte. Cessez ensuite de répondre aux appels et sollicitations, et renseignez-vous sur votre obligation de constituer un registre public d’accessibilité si vous avez des doutes sur votre conformité avec la loi.

Si vous avez été abusé et avez payé une prestation qui ne sera pas réalisée ou qui est insatisfaisante, que faire ?

- Exigez un remboursement à la société : certaines le font. 

- Signalez-vous à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département en détaillant ce qui s’est produit et en joignant toutes les pièces possibles pour étayer vos affirmations. Il n’est pas utile de porter plainte dès lors que vous vous êtes signalé à la DDPP : en cas de saisine d’un procureur ou d’un juge par la DDPP, le signalement équivaut à une plainte.

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez ce document sur le démarchage abusif.

En bref : les arnaques pour les registres d’accessibilité

Méfiez-vous si :

- Vous recevez des appels, courriers, mails ou fax  répétés d’un organisme que vous ne connaissez pas et qui se présente comme une administration ou un expert.

Le message est très alarmiste et vous promet le pire si vous ne régularisez pas rapidement votre situation.

- Une prestation de constitution d’un registre public d’accessibilité vous est proposée, à un prix exorbitant.

On vous demande votre numéro de carte bancaire, par téléphone ou via un formulaire en ligne.

Vos recours en cas d’arnaque :

Demandez le remboursement à l’organisme.

- Adressez-vous à la direction départementale de la protection des populations DDPP de votre département.

Pour respecter votre obligation de registre d’accessibilité, il vous suffit de remplir vous-même votre registre en version papier ou dématérialisée comme avec notre outil Handiregistre.

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