Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000 habitants.

L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être chargé de l'élaboration du PAVE s'il en a reçu la compétence de la part des communes par un transfert opéré selon la procédure prévue à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le PAVE concerne toute la voirie présente sur la commune, qu'elle appartienne ou soit gérée par la commune, une structure intercommunale, des acteurs privés, le département ou encore l'Etat.

Ce document sert à la fois de planification, d'outil de pilotage stratégique, d'outil évolutif de programmation de l'aménagement urbain.

Il présente :

• l'état des lieux de l'accessibilité de la voirie
• une évaluation et une hiérarchisation des propositions d'aménagement
• la mise en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité des cheminements accessibles entre les différents points-clef de la commune
• les propositions de travaux d'amélioration pour assurer l'accessibilité
• l'estimation chiffrée des travaux nécessaires
• la programmation pluriannuelle des travaux et le suivi des actions.

Il a pour objectif de :

• Établir un état des lieux de l'accessibilité de la collectivité
• Sensibiliser et d'acculturer tous les acteurs concernés
• Aider à la décision par le partage d'un diagnostic et la hiérarchisation des actions
• Faire des préconisations de mise en conformité
• Avoir une obligation de résultat.

Pour organiser cet état des lieux, il est conseillé de caractériser les quartiers en zones homogènes en décrivant :

• le bâti
• les parcelles
• la voirie
• les espaces verts

Les zones peuvent alors être qualifiées en termes d'accessibilité pour définir sont état global selon tous modes de transports.

Le PAVE a pour but d'indiquer les délais de réalisation des aménagements, de préciser la périodicité de son évaluation, et de définir quand et comment il pourra être révisé.

Chaque organisme public ou privé est compétent pour mettre en oeuvre les mesures adoptées dans le cadre du PAVE qui concernent ses propres voiries ou ses compétences institutionnelles. 

Le PAVE ne se limite pas à son élaboration et à son adoption, il doit être poursuivi par sa mise en oeuvre, son suivi et son évaluation.

La réglementation accessibilité doit être respectée pour tous les travaux réalisés sur la voirie publique ou privée, ouverte à la circulation publique, même si les travaux n'ont pas été prévus par le PAVE.

Des aides financières

La Dotation globale d'équipement (DGE) des départements peut subventionner les travaux réalisés dans le cadre du PAVE selon les choix locaux de la préfecture.

Les communes et les EPCI peuvent solliciter le concours de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux de mise en accessibilité de leurs espaces publics. 

D'après l'article L2334-33 du CGCT, sont éligibles à cette dotation toutes les communes dont la population n'excède pas 2000 habitants dans les départements de métropole (et 3500 habitants dans les départements d'outre-mer) et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 en outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2000 et 20 000 habitants.

Certaines AOT allouent une subvention à des communes pour la réalisation de diagnostics d'accessibilité de la voirie existante et de travaux d'amélioration des déplacements des piétons.

Les petites communes ainsi que les intercommunalités qui souhaitent réaménager ou mettre en sécurité leur voirie peuvent disposer de programmes de subventions du département. 

La mise en oeuvre du PAVE

La réussite d'un PAVE repose en priorité sur la concertation entre l'ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics. 

Le PAVE doit faire l'objet d'une concertation avec les AOT (autorités organisatrices des transports) compétentes sur le territoire communal ou intercommunal, le Conseil départemental, le cas échéant, le Conseil régional, les gestionnaires de réseaux urbains, les services techniques et la maîtrise d'usage, et en particulier toutes les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal. 

Cette concertation peut associer l'ensemble des usagers et services techniques dont les activités ont un impact sur la voirie.

La commune communique sur l'élaboration du PAVE en : 

• affichant pendant un mois en mairie (ou au siège de l'EPCI) la décision prise
• transmettant cette décision à la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
• informant par le président de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ainsi que du président du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)

Les communes ou EPCI doivent déterminer les moyens pour mobiliser cette expertise : 

• en élaborant le PAVE en régie, ce qui permet une prise en compte des besoins de la commune mais nécessite de disposer de compétences en interne dont l'importance ne doit pas être sous-estimée.
• en déléguant à un bureau d'études externe spécialisé en accessibilité dont la compétence ne doit pas être que technique mais doit intégrer une compétence de conception de l'espace public (architecte-urbaniste-paysagiste).

Le PAVE doit être approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Il doit être suivi et évalué avec une périodicité fixée par le plan. Il s'agit d'un document pérenne. 

Quelques conseils

Vous pouvez solliciter l'expertise et les conseils méthodologiques techniques sur l'élaboration du PAVE de la DDT(M).

Avec, par exemple, la mise à disposition d'un cadre de cahier des charges de consultation pour la réalisation des PAVE.

Un rapport de l'Obiaçu en 2012 préconisait de mettre à disposition des communes de moins de 500 habitants l'expertise détenue par les DDT(M) et autoriser ces dernières à réaliser des diagnostics d'accessibilité. 

Les collectivités locales peuvent aussi intégrer la démarche du PAVE dans d'autres démarches de planification. Il fait partie intégrante du Plan de Déplacements urbains (PDU), le PDU se rapportant aux déplacements piétons et au stationnement. 

A. Pentes

Une pente nécessaire au franchissement d'une dénivellation doit être inférieure à 5 %.  Un palier de repos doit être aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné lorsqu'elle dépasse 4 %. 

Une pente de cheminement supérieure à 5 % jusqu'à 8 % est tolérée sur une longueur inférieure à 2 m en cas d'impossibilité technique (colline, montagne).

B. Paliers de repos

Le palier de repos est aménagé à chaque bifurcation du cheminement, il doit être horizontal et ménager un espace de 1,20 x 1,40 m hors obstacle.

C. Profil en travers

En cheminement courant, le dévers doit être inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 m libre de mobilier urbain ou de tout autre obstacle éventuel.

Elle peut toutefois être réduite à 1,20 m en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement.

Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal de 0,80 m est réservé au droit des traversées piétonnes entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle.

D. Traversées pour piétons

Une bande d'éveil à la vigilance doit être implantée pour avertir les personnes atteintes de déficience visuelle. 

Des "abaissés" de trottoir doivent être aménagés au droit de chaque traversées pour piétons, avec des ressauts dont la hauteur ne peut être supérieure à 2 cm. 

E. Ressauts

Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont soit à bords arrondis, soit munis de chanfreins. Leur hauteur doit être de 2 cm maximum.

Lorsque les ressauts sont aménages en chanfrein "à un pour trois" elle peut atteindre 4 cm. 

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits pas-d’âne , sont interdites.

Même dans les zones à forte pluviométrie, il est fortement recommandé de mettre les ressauts à 0 tout en veillant à l’évacuation des eaux fluviales.

F. Équipements et mobiliers sur cheminement

1) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 cm ;

2) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes, poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe I de l’arrêté précité.

La partie de couleur contrastée est constituée d’une bande d’au moins 10 cm de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 m et 1,40 m.

3) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l’abaque de détection d’obstacles.

Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l’aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur.

L’annexe 3 de cet arrêté modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012, prescrit les nouvelles exigences auxquels doivent satisfaire les bornes et poteaux. L’abaque de détection d’obstacles est l’outil qui permet de définir la hauteur minimale d’un poteau ou d’une borne en fonction de sa largeur et réciproquement.

4) S’ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :

• s’ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur;
• s’ils sont en saillie latérale de plus de 15 cm et laissent un passage libre inférieur à 2,20 m de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 m sur sol ou par une surépaisseur d’au moins 3 cm de hauteur.

5) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou « chicane », sans alternative, celui-ci permet le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 m par 1,30 m.

G. Escaliers

S'il ne comporte aucun mur de chaque côté, sa largeur minimale est de 1,20 m.

S'il comporte un mur d'un seul côté, sa largeur minimale est de 1,30 m.

S'il est placé entre deux murs, sa largeur minimale est de 1,40 m.