Copropriété et travaux d'accessibilité, changement au 1er juin 2020

L'article 215 de la loi du 23 novembre 2018 annonçait la parution d'une ordonnance visant à réformer le droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est parue au journal officiel du 30 octobre 2019. Le but principal de cette réforme est de moderniser le modèle afin de prévenir les contentieux.

Cette ordonnance comprend ainsi six titres et 42 articles qui entreront en vigueur au 1er juin 2020, dont un qui concerne les travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Avant le 1er juin 2020, un propriétaire qui souhaite effectuer des travaux dans la copropriété doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. Il était alors difficile pour une personne à mobilité réduite de mettre en place ces travaux sans le consentement des copropriétaires.

La procédure d'autorisation devient une simple procédure d'information du syndicat des copropriétaires. L'ordonnance du 30 octobre a mis au jour l'article 25-2 dans la loi du 10 juillet 1965. Cet article nous dit que "Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés."

Le vote est donc non nécessaire puisqu'il s'agit maintenant d'une information préalable inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

Cependant, l'alinéa 3 de l'article 25-2 vient compléter cela en stipulant : "L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble."

L'assemblée générale pourra donc toujours s'opposer dès lors que les travaux seront susceptibles de porter atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, dès lors qu'elle a la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents.

L'article 25-2 en profite pour préciser que jusqu'à la réception des travaux d'accessibilité, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage. Il devra veiller à contrôler la qualification et les assurances des entreprises amenées à réaliser ces travaux dans les parties communes. Naturellement le syndicat des copropriétaires peut conserver la qualité de maître d'ouvrage sur de tels travaux, lorsque c'est l'assemblée générale qui est à l'origine de la réalisation de ces travaux en application de l'article 24 alinéa d de la loi du 10 juillet 1965.