Quand et comment faire une dérogation aux règles d’accessibilité ?

Le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP ne peut demander une dérogation que pour une construction existante. Aucune demande n’est possible pour un ERP neuf. De plus, dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, le représentant de l’Etat ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

Trois motifs de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévus par le décret du 17 mai 2006 :

• Une dérogation pour impossibilité technique, du fait de contraintes architecturales ou environnementales,
• Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité,
• Une dérogation pour préservation du patrimoine, pour les bâtiments classés notamment.

La dérogation pour impossibilité technique

Il est possible de se voir accorder une dérogation pour impossibilité technique lorsque l’environnement du bâtiment ne permet pas de respecter les règles d’accessibilité, par exemple en raison :

• Des caractéristiques du terrain,
• De la présence de constructions existants,
• De contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment la réglementation de prévention contre les inondations,
• Pour la création d’un ERP ou d’une IOP dans une construction existante, des caractéristiques ou de la nature des travaux qui y sont réalisés,
• Le refus par les copropriétaires d’un bâtiment d’habitation de la réalisation des travaux.

La dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

Selon l’article R111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation, une dérogation peut également être accordée s’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par les prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou encore la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

Cette disproportion peut notamment être constatée dans les cas suivants :

• Lorsque le coût des travaux d’accessibilité est impossible à financer par l’établissement,
• Lorsque le coût ou la nature des travaux ont un impact négatif critique sur la viabilité économique future de l’établissement,
• Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement dans l’emprise de l’établissement rend inutile les prescriptions techniques de mise en accessibilité pour un ou plusieurs types de handicap. Cette rupture n'empêche toutefois pas de rendre accessible l'ERP aux types de handicaps qui ne sont pas concernés.

La dérogation pour préservation du patrimoine

Ce type de dérogation intervient lorsqu’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural lorsque les travaux doivent être exécutés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un ERP classé au titre des monuments historiques ou des bâtiments protégés.

Le refus des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation

Les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale peuvent s’opposer à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment.

Votre ERP existant peut faire l'objet d'une dérogation si elle est justifiée par un des 3 motifs ci-dessous.

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, d’après l’article L111-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Lorsque ces travaux sont soumis à un permis de construire, il tient lieu d’autorisation. Si l’aménagement intérieur d’un ERP n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, une autorisation complémentaire concernant l’aménagement intérieur du bâtiment devra être demandée.

Pour chacune des dérogations demandées, le demandeur doit rédiger une fiche détaillée où il indique :

• Les règles d’accessibilité handicap et PMR auxquelles il souhaite déroger,
• Les éléments du projet auxquels ces règles s’appliquent, en les localisant sur les plans,
• Les motifs qui justifient la demande de dérogation,
• Les mesures de substitution proposées.

Aucun formalisme n’est imposé et la demande doit être transmise en trois exemplaires à l'autorité compétente.  

Pour remplir le formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public cerfa 13824*03, vous pouvez suivre ce tutoriel Youtube :

Les demandes de dérogation sont soumises à double signature du préfet et de la commission communale d’accessibilité. Elles sont transmises en trois exemplaires.

Les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité sont examinées par une commission d’accessibilité installée dans chaque département ou arrondissement, présidée par le préfet. L’avis rendu donne lieu à l’arrêté statuant sur la dérogation, qui sera transmis au maire de la commune où est implanté l’ERP ou l’IOP. Ce dernier se prononce ensuite sur la demande de permis de construire ou d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP.