Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ?

En ce qui concerne les lieux de travail, la réglementation sur l’accessibilité est différente s’il s’agit de locaux ouverts au public ou non. Si les locaux sont ouverts au public, alors c’est l’ensemble de la législation applicable aux ERP qui entre en jeu.

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pour les locaux qui n’ont pour objet que d’accueillir du personnel, et non du public, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique. Ces locaux ne sont pas exemptés d’obligations liées à l’accessibilité : le Code du travail contient des règles relatives aux travailleurs handicapés. 

L’accessibilité des locaux d’entreprise neufs

Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle : le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise.

Cette obligation concerne l’ensemble du lieu de travail et n’est pas seulement limitée à un niveau.

Selon les articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail, les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• Leur permettre d’accéder à ces lieux, d’y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible,
• L’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées doit être prise en compte dans la conception des locaux,
• Les accès, portes, dégagements, ascenseurs qui desservent les postes de travail et les locaux annexes tels que les locaux sanitaires, locaux de restauration et parcs de stationnement doivent être conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles en fauteuil roulant.
• Le système d’alarme sonore doit permettre la compréhension et l’information de tous, en tous lieux et en toutes circonstances.

Depuis le 10 mai 2012, il existe également des dispositions spécifiques pour l’évacuation des personnes en situation de handicap. Les locaux d’entreprise neufs ou les parties neuves de bâtiments existants doivent être dotés d’espaces d’attente sécurisés ou EAS à chaque niveau. Leur nombre et leur capacité d’accueil varient en fonction de l’effectif des personnes handicapées susceptibles d’être présentes et de la disposition des lieux.

Pour les bureaux existants

Il n’est pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les bâtiments existants. Dans les entreprises soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs peuvent toutefois être amenés à le faire. C’est le cas des entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Si un bâtiment existant fait l’objet de travaux de restructuration modifiant les cheminements, les locaux ou équipements doivent répondre aux règles d’accessibilité lorsque la structure et l’implantation du bâtiment le permettent.

Pour les lieux de travail dont l’effectif est d’au moins 20 personnes, le maître d’ouvrage doit prévoir au moins une place pour les personnes handicapées pour 50 places. Le nombre de places adaptées dépend ensuite du nombre de places total, comme précisé dans notre article sur le stationnement des personnes en situation de handicap.

Les cheminements spécifiques des places pour personnes à mobilité réduite doivent être signalés par le symbole international d’accessibilité, lorsqu’ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel.