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Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ?

Date de mise en ligne : 29 janvier 2019

La France compte plus de 500 000 demandeurs d’emploi handicapés : plus d’un chômeur sur 12 est en situation de handicap. L’accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation légale en vertu de la loi Handicap de 2005 pour les ERP, mais qu’en est-il des locaux professionnels ?

Quelles normes les bureaux doivent-ils respecter ? Comment mettre en place ces aménagements pour permettre à tous d’accéder à leur lieu de travail ? Notre article vous explique !

Les locaux non ouverts au public doivent-il être accessibles ?

En ce qui concerne les lieux de travail, la réglementation sur l’accessibilité est différente s’il s’agit de locaux ouverts au public ou non. Si les locaux sont ouverts au public, alors c’est l’ensemble de la législation applicable aux ERP qui entre en jeu. Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pour les locaux qui n’ont pour objet que d’accueillir du personnel, et non du public, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique. Ces locaux ne sont pas exemptés d’obligations liées à l’accessibilité : le Code du travail contient des règles relatives aux travailleurs handicapés

Quelle est la différence entre les bureaux neufs ou existants ?

L’accessibilité des locaux d’entreprise neufs

Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle : le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise.

Cette obligation concerne l’ensemble du lieu de travail et n’est pas seulement limitée à un niveau.

Selon les articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail, les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • Leur permettre d’accéder à ces lieux, d’y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible,
  • L’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées doit être prise en compte dans la conception des locaux,
  • Les accès, portes, dégagements, ascenseurs qui desservent les postes de travail et les locaux annexes tels que les locaux sanitaires, locaux de restauration et parcs de stationnement doivent être conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles en fauteuil roulant.
  • Le système d’alarme sonore doit permettre la compréhension et l’information de tous, en tous lieux et en toutes circonstances.

Depuis le 10 mai 2012, il existe également des dispositions spécifiques pour l’évacuation des personnes en situation de handicap. Les locaux d’entreprise neufs ou les parties neuves de bâtiments existants doivent être dotés d’espaces d’attente sécurisés ou EAS à chaque niveau. Leur nombre et leur capacité d’accueil varient en fonction de l’effectif des personnes handicapées susceptibles d’être présentes et de la disposition des lieux.

Pour les bureaux existants

Il n’est pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les bâtiments existants. Dans les entreprises soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs peuvent toutefois être amenés à le faire. C’est le cas des entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Si un bâtiment existant fait l’objet de travaux de restructuration modifiant les cheminements, les locaux ou équipements doivent répondre aux règles d’accessibilité lorsque la structure et l’implantation du bâtiment le permettent.

Bureaux en open space

Votre parking d’entreprise doit-il être accessible handicapés ?

Pour les lieux de travail dont l’effectif est d’au moins 20 personnes, le maître d’ouvrage doit prévoir au moins une place pour les personnes handicapées pour 50 places. Le nombre de places adaptées dépend ensuite du nombre de places total, comme précisé dans notre article sur le stationnement des personnes en situation de handicap.

Les cheminements spécifiques des places pour personnes à mobilité réduite doivent être signalés par le symbole international d’accessibilité, lorsqu’ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel.

Les sanitaires PMR sur votre lieu de travail

Un cabinet sur 10 et un lavabo à proximité doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si moins de 10 cabinets sont présents, l’un d’entre eux et un lavabo doivent être conçus pour permettre de réaliser ultérieurement des travaux de mise en accessibilité.

S’il existe des cabinets différenciés par sexe, ces installations doivent être mises en place pour chaque sexe.

Les locaux de restauration et de repos

2 emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap doivent être prévus pour 50 places, ainsi qu’un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus.

Pour être accessible aux personnes en fauteuil roulant, le bord inférieur des tables doit être situé à 70 cm du sol au minimum, et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm.

En bref : l’accessibilité des locaux professionnels

Les locaux non ouverts au public doivent respecter la réglementation du Code du travail en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les locaux neufs ou les parties neuves ajoutées à un bâtiment existant doivent être accessibles aux travailleurs handicapés : elles doivent y accéder, y circuler, être évacuées, se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie possible.

Il n’est pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les bâtiments existants, mais l’employeur doit toutefois réaliser la mise en accessibilité dans certains cas, notamment lorsqu’il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Votre parking d’entreprise, vos sanitaires et vos locaux de restauration doivent comporter des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap pour leur permettre d’évoluer en autonomie sur leur lieu de travail.

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