Les critères pour qu'une rampe ne soit pas soumise à dérogation
Date de modification : 5 avril 2018Suite à l'arrêté du 8 décembre 2014, découvrez les différents critères pour qu'une rampe d'accès PMR et personnes handicapées mobile ne soit pas soumise à dérogation !
Quels sont les critères pour qu'une rampe d'accès amovible ne soit pas soumise à dérogation ?
Suite à l'arrêté du 8 décembre 2014, les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation sont :
- Une pente de 5% pour tous les accès.
Une pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m.
Jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
Pour des pentes supérieures, une demande de dérogation reste nécessaire.
Pente (en%) = Hauteur de la marche / Longueur de la rampe.
Le carillon d'appel est-il obligatoire ?
Dans le cadre de la réglementation, un carillon d'appel est obligatoire et doit être positionné entre 0,90 et 1,30m de hauteur et à plus de 40 cm d'un coin. Il permet à une personne ayant besoin de votre rampe d'accès de se signaler lorsqu'elle sera devant l'obstacle.
Quelles contraintes doit respecter la rampe ?
La rampe amovible doit :
- supporter une masse minimale de 300 kg;
- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant;
- être non glissante,
- être contrastée par rapport à son environnement
- être constituée de matériaux opaques
- être associée à un dispositif d'appel permettant à la personne handicapée ou à mobilité réduite de se signaler.
Longueur de rampe nécessaire = Hauteur à franchir / pourcentage de la pente.
Plus d'information sur les rampes amovibles sans dérogation en cliquant ici
Accessibilité des ERP : les rampes amovibles ne sont plus soumises à dérogation
Rampes d'accès pour handicapés : quelle réglementation ? 
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