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Profession libérale : les réponses à vos questions fréquentes

Date de modification : 19 juin 2017

Depuis la loi de 2005 concernant l’accessibilité des ERP on parle souvent de la mise aux normes de ce type d’établissement. Mais qu’en est-il des professions libérales et des établissements qui ne sont pas des ERP ? Dans cet article nous répondons à vos questions les plus fréquentes quant à la mise aux normes des locaux professionnels.

1.En tant que auto-entrepreneur, je souhaiterais pouvoir accueillir des patients dans une pièce de mon appartement. Quelles sont les obligations quant à l’accessibilité dans le cas où ce ne serait pas un ERP ?

Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit  que :

« Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. » 

Donc les locaux occupés par des professions libérales (

médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissemen

ts recevant du public.

Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.

 

 

2. La règlementation ERP ne s'applique pas lorsque les locaux professionnels sont "au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale". Mais que faut-il entendre par "ensemble de pièces que la vie familiale" ?

Cela correspond à un logement d’habitation occupé par la vie familiale et pas entièrement dédié à votre activité. En général, une habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour, au sommeil (des chambres) et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, toilettes, buanderies, débarras, séchoirs,et peut etre meme des dégagements et des dépendances. 

 En résumé, si vous exercez votre activité dans votre salon, alors vos locaux ne sont pas un ERP.

 

3. J'ai un cabinet libéral et suis installé  au 2ème étage sans ascenseur. Il n’y a aucune possibilité de mise aux normes. Est-ce qu’il va falloir que je déménage ?

En effet en tant que cabinet libéral, ERP de 5ème catégorie, vous devez mettre votre local aux normes d’accessibilité handicapés au 1er janvier 2015.

La loi permet des tolérances et des possibilités de dérogations. Il y a forcément des possibilités de mises aux normes pour de nombreux critères sur les quatre types de handicap et si l’accès à l’étage est difficile il faudra alors poser un dossier de demande dérogation et une notice d’accessibilité pour l’ensemble des autres critères.

La dérogation peut être technique (impossibilité structurelle de mettre un ascenseur ou un élévateur) ou financière (disproportion manifeste). Dans les deux cas la demande doit être détaillée et étayée par les arguments correspondants. Votre dossier passera en commission d’accessibilité de la ville et de la préfecture pour la dérogation. Il faut être vigilant sur les délais de traitement du dossier qui peuvent aller jusqu’à 5 mois.

 

 

4. Je dois monter un dossier de demande de dérogation, du fait de l’impossibilité d’aménager un ascenseur dans les communs de l’immeuble dans lequel j’exerce mon activité.  Comment faire constater cette impossibilité ?

Pour obtenir une dérogation pour impossibilité technique, votre dossier doit comporter des éléments détaillés des solutions envisagées (ascenseur, élévateur…) avec les caractéristiques techniques mais aussi une attestation d’un professionnel (ingénieur béton, architecte…) de l’impossibilité .

Enfin il faut proposer des solutions de substitutions pour rendre votre service aux personnes que vous ne pourrez accueillir (RDV à domicile par exemple).

Il est conseillé de bien rédiger votre dossier pour avoir le plus de chances possibles d’obtenir un avis favorable en sachant que l’accès aux locaux est un élément particulièrement important pour les commissions d’accessibilité.

 

 

5. Je suis proprietaire d'un appartement que je désire transformer en cabinet. Je suis en rez-de-chaussée mais pour accéder à cet immeuble, il faut monter 5 marches qu’il est impossible d’aménager avec une rampe. D’autres professions libérales exercent dans cet immeuble. Peux-t on refuser à l'un d'entre nous d’exercer tandis que les autres cabinets peuvent continuer ? 

 

Tout d’abord dans ce cas il y a changement de destination. En effet vous passez d’un local à usage d’habitation à un ERP destiné à accueillir une profession libérale. Vous devez donc être aux normes immédiatement (sans attendre le 1er janvier 2015).

Les autres professions libérales de l’immeuble ont eux, a priori, jusqu’au 1er janvier 2015 pour être aux normes. Évidemment au 1er janvier 2015, tous vos voisins cabinets libéraux devront être aux normes. 

La loi prévoit des tolérances et des dérogations. Il faut donc s’attacher à démontrer les impossibilités techniques ou financières des travaux de mise aux normes et également présenter tout ce que vous pouvez faire pour la prise en compte des autres critères d’accessibilité sur tous les types de handicap dans la notice d’accessibilité et la demande de dérogation. Dans le cas des 5 marches, une commission pourrait  par exemple vous demander de mettre en place un élévateur  ou vous pourriez obtenir une derogation pour une rampe specifique..L’administration peut en effet vous refuser d’exercer si vous n’obtenez pas un avis favorable de la commission d’accessibilité et de sécurité dans le cadre d’une demande d’autorisation d’ouverture d’un ERP, soumis à arrêter d’ouverture. 

 

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