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Rampe d'Accès PMR - Comment Choisir sa rampe d'accès PMR ?

Date de modification : 3 décembre 2015
Lieu :

Pouvoir entrer dans l'ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce


La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard.
A ce titre, il importe lors de tous travaux (avant ouverture, de modernisation ou de mise aux normes) de s'intéresser aux conditions d'accès à l'établissement depuis la voirie

Les échanges menés dans le cadre de la dérogation pour raison de disproportion manifeste ont particulièrement insisté sur la nécessité de veiller en priorité à la mise en accessibilité de l'entrée

Se pose alors la question du traitement de l'interface entre le trottoir, la voirie, et la porte d'entrée de l'ERP.

Lorsqu'une dénivellationne ne peut être évitée, une rampe peut être installée. Cette rampe est par ordre de préférence :

-  une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l'établissement,
-  une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public, 
-  une rampe amovible assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement, tel qu'une sonnette.

Cas N°1 : Mettre en place une rampe fixe

La construction d'une rampe fixe avec emprise sur la voirie (avec accord de la mairie) ou sur votre enceinte privée. 


Si la rampe s'inscrit dans le respect des règles techniques d'accessibilité, l'établissement sera alors en conformité au 1er janvier 2015.

Toutefois il importe pour mettre en œuvre une telle solution de solliciter auprès de la mairie une permission de voirie (autorisation d'occupation du domaine public qui implique l'exécution de travaux sur le domaine).

Si votre rampe ne respecte pas 100% des règles d'accessibilité (par exemple :pente ou devers trop important), mais rend possible l' accès à l'établissement, il faudra solliciter une dérogation, dés que la permission de voirie vous est accordée.

Dans une rue commerçante, n'hésitez pas à contacter les associations locales de commerçants. Une réflexion initiée par les associations locales de commerçants avec la mairie peut aboutir à des travaux sur les trottoirs facilitant la mise en accessibilité de tous vos commerces.

Il faut toujours un palier de repos en haut et en bas de tout plan incliné. Les ressauts sont interdits en haut ou en bas des rampes fixes.

 Un garde corps est obligatoire si la denivelation est superieur a 40cm. En ca s de demande de travaux (pour une creation d'une rampe fixe en beton par exemple) alors le rupture de niveau doit etre de 25cm maximum.

 

La pose d'une rampe fixe sur le trottoir.

 

Pour mettre en œuvre cette solution, il vous faudra aussi solliciter auprès de la mairie un permis de stationnement (autorisation d'occupation du domaine public n'impliquant pas l'exécution de travaux).

Si votre rampe ne respecte pas 100% des règles d'accessibilité (par exemple : pente ou devers trop important), mais rend possible l' accès à l'établissement, il faudra solliciter une dérogation, dés que permis de stationnement vous est accordée.

 rampe de seuil

Zoom sur les qualités techniques d'une rampe fixe.

Une rampe fixe doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • supporter un poids de 300 kg minimal
  • être antidérapante
  • être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant
  • permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder
  • permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l'ouverture de la porte d'entrée
  • disposer de chasse-roues de part et d'autre
  • en cas de dénivelé important un garde-corps
  • ne pas présenter de vides latéraux, pour éviter à une personne aveugle de glisser sa canne dans ceux-ci
  • être contrastée pour être visible de tous et éviter les heurts par les personnes malvoyantes ou distraites
  • éviter les matériaux transparents.

 

Découvrez notre gamme de rampes d'accès fixes


Cas N°2 : Envisager une réponse imparfaite mais un vrai service : la rampe amovible

Lorsqu'aucune autre solution ne peut être envisagée, vous pourrez être autorisé à installer une rampe amovible ou télescopique ou manuelle ou rabattable.

Les ministères de l'Intérieur et du Développement durable considèrent que la mise en place de ce type de matériel relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l'établissement (aucune autorisation d'occupation du domaine public n'est nécessaire).

Toutefois, pour garantir la sécurité des déplacements sur l'espace public, le gestionnaire doit impérativement veiller à mettre en place cette rampe sur demande et à la retirer immédiatement après l'entrée ou la sortie du client de son espace commercial.

L'arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014) précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. L’arrêté précise que depuis le 1er janvier 2015, les rampes amovibles, si elles répondent aux critères définis dans l'arrêté, ne sont plus soumises à dérogation.

Les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation :
- pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m
- jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Un ressaut de 2cm est toléré et un ressautd e 4cm est toléré si le chanfrein presente un pente maximum de 33%.

Voir l'article Handinorme plus complet sur ce sujet des rampes amovibles plus soumises à dérogation, sous conditions.

 


Zoom sur les qualités techniques d'une rampe amovible :


Une rampe amovible doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • supporter un poids de 300 kg minimal
  • être antidérapante
  • être stable
  • être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant
  • permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder
  • permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l'ouverture de la porte d'entrée
  • pouvoir être installée facilement – en cas de rampe amovible ou manuelle
  • être contrastée pour être visible de tous
  • éviter les matériaux transparents
 

Ainsi, une rampe amovible nécessite :

  • d'être couplée à une sonnette pour prévenir le commerçant qu'un client en situation de handicap souhaite accéder à son commerce 
  • la sonnette, située à proximité de la porte d'entrée pour permettre un meilleur repérage, est à installer entre 0.9 et 1.3 m de haut et à proximité de la porte d'entrée
  • la sonnette doit être bien visible (contraste) et un panneau doit expliciter sa signification
  • un système indique au client en situation de handicap qu'elle est en bon état de marche. Il importe de faire un retour au client handicapé de la prise en compte de son appel. 
  • d'être associée à des mesures d'accompagnement par les salariés : 
  • les salariés peuvent proposer – et non imposer – leur aide aux personnes en situation de handicap.
  • à cet effet, les salariés doivent être sensibilisés : toutes les personnes handicapées ne souhaitent pas être aidées ou n'ont pas besoin d'être aidées ; les techniques d'aide ou de guide sont différentes selon la nature du handicap (personne en fauteuil roulant, personne qui a un problème d'équilibre, etc.). 
 

Les employés doivent également être formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible.

 Découvrez notre gamme de rampes d'accès mobiles

 

 Le dossier de demande de dérogation est à déposer à la CCDSA http://www.developpement-durable.gouv.fr/-L-accessibilite-condition-de-l-.html
 Afin de permettre à la CCDSA d'examiner en toute objectivité un dossier qui présente une demande d'une ou plusieurs dérogations, celui-ci doit  comporter les pièces justificatives permettant d'éclairer la commission.
 Pièces justificatives :

  • la notice d'accessibilité doit détailler les approches retenues en matière d'accessibilité par l'exploitant pour les 4 familles de handicaps (auditif, mental, physique et visuel)
  • un devis des travaux permettant d'effacer le dénivelé dans l'espace du magasin et si nécessaire les éléments expliquant les difficultés techniques ou financières 
  • en cas de mise en place d'une rampe pérenne, le plan et l'autorisation de voirie délivrée par la mairie
  • en cas de rampe amovible la description du matériel retenu et du dispositif de signalement, l'engagement du gestionnaire à une réelle disponibilité pour son activation et à une gestion efficace de la rampe
  • en cas de demande de dérogation au motif de la préservation du patrimoine, la copie du courrier de l'architecte des bâtiments de France.

 

 

Dans quels cas, une rampe d'acces n'est pas obligatoire?

Pour les entrées du batiment, des lors que l'acces au batiment ne permet pas a une personne en fauteuil roulant de le franchir:

-Trottoir de moins de 2m80 de large

-pente du trottoir supérieur à 5%

-difference de niveau de plus de 17cm

 

Pour les parties interieurs, cela concernent tout étage ou niveaux non accessibiles aux personnes a fauteuil roulant

Réglémentation sur les pentes  

ERP existant
(arrêté 08/12/2014)
ERP neuf
(arrêté 01/08/2006)
Pente ≤ 5%pentes ≤ 4% 
Pente entre 5 et 6% : palier de repos tous les 10 mPente entre 4 et 5% : palier de repos tous les 10 m
Pente entre 6 et 10 % sur 2 m maxiPente entre 6 et 10 % sur 2 m maxi
Pente entre 10 et 12% sur 0,50 m maxiPente entre 10 et 12% sur 0,50 m maxi
Pente > 12% : interditePente > 12% : interdite

 

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