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La réglementation accessibilité handicap


L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de : circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’E.R.P. Grâce à cet article, vous saurez tout sur les différents types de handicap et ce qui est prévu par la Loi pour les accompagner et leur faciliter le quotidien.

Quels sont les différents types de handicaps ?

Les différents types de handicap :

  • 40 % de la population française se déclare en situation de handicap dans un de ses gestes de la vie quotidienne.
  • 13,5 % de la population française souffre de déficiences motrices.
  • 1,5 million de personnes sont malvoyantes.
  • 6 millions de personnes sont malentendantes.

On recense quatre grandes familles de handicaps :

picto handicap moteur ou physiqueLe handicap moteur ou physique, qui rassemble des troubles d’origine diverses qui ont pour effet d’entrainer une atteinte partielle ou totale de la motricité des membres inférieurs et/ou supérieurs ;
picto handicap visuelLe handicap visuel concerne les personnes non ou mal voyantes. Il provoque des difficultés de repérage, d’orientation, de détection des obstacles et d’accès à l’information visuelle ; 
picto handicap auditifLe handicap auditif touche les personnes sourdes ou malentendantes et créé des difficultés à communiquer, à accéder à l’information et à se déplacer dans des lieux inconnus ;
picto handicap mentalLe handicap mental comprend les déficiences psychiques (névrose, dépression…) et intellectuelles. Il se traduit généralement par une altération de la réalité, des difficultés à entrer en relation avec autrui, à mémoriser des informations, à se repérer, à utiliser des équipements, à se concentrer…

Quelles sont les zones de bâtiments à rendre accessibles ?

Pour les ERP de de 1e à 4e catégorie l'ensemble du bâtiment doit être accessible.

Les règles applicables à l'ERP à compter du 01/01/15 permet aux ERP de 5ème catégorie qu'une partie seulement de l'installation soit accessible où l'ensemble des prestations pourront être fournies.

Par exemple, un salon de coiffure présentant 2 niveaux peut n'être accessible que sur la 1ère partie si toutes les prestations peuvent être fournies sur ce niveau-là.

De facto, pour certaines professions où les prestations peuvent être fournies à domicile, cette solution peut être proposée à titre dérogatoire en cas d'impossibilité de mise en accessibilité.

On fera aussi une distinction selon qu'il s'agisse d'un bâtiment existant ou d'une construction d'un bâtiment neuf.

Les règles techniques que le bâtiment existant doit respecter sont décrites dans l' ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 présentant le nouvel corpus normatif.

Téléchargez le ici -> Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015. 

Cela ne s'applique pas pour les créations d'ERP neuf (création de bâtiment = construction) pour lequel aucune dérogation n'est acceptée. C'est donc la loi de 2005 qui s'applique pour ces bâtiments neufs.

Les grands principes de la loi du 11 février 2005

  • Loi du 30 juin 1975, art 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public,…, doivent être tels que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées.
  • Loi du 11 février 2005 : A partir du 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.), devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage équivalente.
  • Arrêté du 1er août 2006 : Les nouvelles constructions, où nouvelles créations d’E.R.P. devront être accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicaps. Les règles d’accessibilité sont d’application immédiate.
  • Arrêté du 21 mars 2007 : Les E.R.P. existants devront s’adapter progressivement pour permettre l’accueil et l'espace de personnes confrontées à différents types de handicaps.
  • Une ordonnance est réalisée au 26/09/14. Une loi est alors nécessaire pour sa mise en application c’est la loi de ratification du 05/08/2015. Elle apportera quelques modifications dans l’ordonnance.

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