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Les dérogations à l'obligation d'accessibilité handicap 2015

Date de modification : 4 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2011, les lois pour les personnes en situation de handicap des établissements recevant du public ne cessent d'évoluer et demandent de se mettre aux normes pour leur sécurité. Si ces applications ne sont pas respectées, l'ERP s'expose à un certain nombre de sanctions. Cependant, de nombreuses dérogations existent.

Cet article vous aidera, grâce aux textes proposés, à vous mettre à jour avec la norme et la législation pour rendre votre ERP accessible aux personnes à mobilité réduite en toute sécurité, et comprendre quelles sont les obligations en terme d'accessibilité au niveau des rénovations par exemple. 

Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l'accessibilité ?

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :

  • S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ; Par ex: les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes.

 

  • Pour préserver un patrimoine architecturalurbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type d'établissement.

 - A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un organisme recevant du public  classé au titre des monuments historiques ou inscrit en application du code du patrimoine

 - Sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales

 - Sur un bâtiment identifié comme à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour un motif culturel, historique, architectural ou écologique  ( 2o du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

- Sur une entreprise recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine au sens de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.
  • S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l'institution ou du fait du coût des travaux. C'est la dérogation qui est le plus couramment demandée. Voici quelques exemples : 

    – une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du  fait  de  l’encombrement des aménagements requis et de l’incapacité d’étendre la surface occupée.

    – coût  des  travaux,  lorsqu’il  est  tel  qu’il  pourrait  entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture du commerce suivant le dépassement de seuils fixés par un arrêté (non paru).

    - lorsqu’une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont rend inutile la mise en œuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné (ex : étage non accessible aux fauteuils roulant).

  • Lorsque les co-proprietaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Attention dans ce cas à bien transmettre l'assemblée générale de la copropriété (= un immeuble) dans la demande de dérogation. L'ordonnance du 26/09 demande expressément à ce que les co-proprietaires motivent leur refus.

Principes : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation.

ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.
ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-aménagement pour l'accessibilité ?

Que risque-t-on en cas de non-aménagement ? 

  • La fermeture de l'ERP pour irrespect du délai de mise en accessibilité,
  • Le remboursement de la subvention qui aurait été admise,
  • Une amende de 45 000 € pour toute personne ayant la responsabilité des locaux,
  • Une interdiction d'exercice,
  • Une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

Demande catalogue Handinorme

Quel est le calendrier de mise en application accessibilité ?

2011

1er janvier 2011 : date-limite pour les dossiers de diagnostics d'accessibilité pour les établissements recevant du public de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.

2013

Avant le 3 juillet 2013 : mise en accessibilité des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983.

2015

Avant le 1er janvier 2015 : les ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et bénéficier des autorisations des dérogation dans des conditions adéquates. 

(Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation - JO. du 3.05.2009)

2018

Avant le 3 juillet 2018 : mise en accessibilité des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982.

 

Comment rendre accessible un salon de coiffure pour les personnes à mobilité réduite ?

Comme tous les établissements publics de catégorie 5, et tous les autres d'ailleurs, les salons de coiffure doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant et autres personnes en situation de handicap.

Accueillir une personne en fauteuil roulant pour se faire coiffer n’est pas toujours évident. L'accès au bac de lavage des cheveux, le transfert au bac, le re-transfert vers le fauteuil roulant, ....mais fort heureusement, on ne vous demande pas de rendre tout votre salon de coiffure accessible, mais permettre à une personne à mobilité réduite d'avoir les mêmes services qu'une personne sans mobilité réduite.

Imaginez faire le trajet du trottoir jusqu'au bac de lavage, et ensuite devant le miroir pour la coupe ou la couleur, ou autre :). Le bac de lavage peut-il être "ré-inventé" ? y a til suffisamment d'espace pour manoeuvrer un fauteuil ? le miroir est il à bonne hauteur ? mettez vous à la place d"une personne en fauteuil roulant, et résolvez les soucis 1 par 1. 

N'oubliez pas le moment ou la personne va payer ! y a til un comptoir d'appoint à bonne hauteur ? 

et si vous avez d'autres questions, contactez nous !

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