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Ad'AP - Agenda d’accessibilité programmée : Mode d’emploi

Date de modification : 5 avril 2018

Votre établissement est-il conforme à la norme d'accessibilité ? Quelles sont les dates pour s'organiser ? et que risque t-on ?

Les questions que vous vous posez sur l'Ad'AP - Agenda d’accessibilité programmée 

Votre établissement est-il aux normes d'accessibilité handicap ?

Si l’établissement est accessible et conforme, le responsable doit adresser avant le 1er Mars 2015 à la préfecture ou en mairie une attestation d’accessibilité.

Bon à savoir  :

L’attestation n’est pas nécessaire lorsque le responsable a pour projet de fermer son établissement ou de ne plus recevoir du public avant le 27 Septembre 2015.

Votre établissement n’est pas aux normes d'accessibilité ?

Le Décret n° 2014-1327, paru le 6 Novembre 2014, apporte des précisions sur la mise en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 Décembre 2014.

Si l’établissement n’est pas accessible, le responsable doit déposer soit à la mairie, soit à la préfecture, avant le 27 Septembre 2015, un dossier d’Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé).

Les personnes effectuant des travaux de mise en normes avant le 1er Mars 2015, sont dispensées de déposer un dossier d’Ad’Ap.

Cependant, l’attestation d’accessibilité doit être transmise.

Accessible à tous ADAP

Comment organiser son attestation d’accessibilité ?

La conformité d’un établissement recevant du public en construction est accordée sous respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants.

L’attestation d’accessibilité doit contenir les informations suivantes :

  • La dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ;
  • Le nom et l’adresse du responsable, son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Ce document indique la situation de l’établissement par rapport à la conformité d’accessibilité.

La demande d’accessibilité est à fournir au préfet, du département dans lequel l’ERP est situé, avant le 1er Mars 2015.

Calendrier & echéance

Le dépot de la demande de travaux avec dossier d'Ad AP en mairie au 27/09/15

  • Approbation de l'Ad AP : 4 mois de délai d'instruction.
  • Réalisation & Suivi des travaux de mise en accessibilité : 3 ans.
  • Fin des travaux : Remise d'une attestation d'ad ap (par un architecte ou un bureau de contrôle)

Schéma délais des ADAP - entre dépot - approbation, réalisation et fin des travaux

Dans le cas d'Ad'Ap sur 2 ou 3 periodes de 3 ans : Un bilan doit être réalisé à l'issue de la 1ère année de l'Ad'Ap et à mi-parcours de l'Ad'Ap.

A ce jour, il n'est pas spécifié qui doit faire ce constat où quelles actions seraient mise en oeuvre en cas de  non respect des plannings.

Quelles sont les sanctions en cas de non transmission des documents?

Les Sanctions en cas de non transmission des documents :

  • 1500€ pour les ERP de 5ème catégorie.
  • 2500€ pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie.

La période de dépassement est imputée sur la durée de l'Ad Ap, donc 1 mois de retard dans le dépôt des Ad'Ap = 1 mois de moins pour la réalisation des travaux. 

Dans le cas de non respect des engagements de l'ad ap: il y a un mecanisme de sanction gradués en fonction de la carence. 

Un fond national d'accompagnement de l'accessibilité universel est créer et sera alimenté par les amendes.

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