300 millions d’euros pour financer des travaux d’accessibilité dans les commerces et restaurants

Annoncé par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, le fonds territorial permettant la mise en accessibilité des petits établissements privés du quotidien se concrétise avec la création à compter de novembre des aides aux propriétaires de ces établissements.
Avec l’appui des ambassadeurs de l’accessibilité en service civique, ce fonds permettra d’accélérer la transition des petits commerces et des cabinets médicaux, notamment ceux des territoires accueillant les Jeux de Paris 2024 qui seront particulièrement sollicités.

1,5 milliard d'euros sur cinq ans :
- 1 Md€ pour mener les travaux de mise en accessibilité des bâtiments :
         • 300 M€ pour les ERP privés de 5ème catégorie, dont 100 M€ dès 2024 avec une priorisation sur les territoires qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques.
         • 500 M€ pour cofinancer les projets des collectivités.
         • 210 M€ pour les bâtiments de l'État et des universités.
- 430 M€ pour accélérer la mise en accessibilité des transports.
- 60 M€ pour rattraper le déficit d'accessibilité des démarches et sites internet publics.

Aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapés, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, l’a expliqué : « L’Etat va prendre en charge 50 % du coût des travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros. Ce sont des travaux en règle générale assez simples, qui ne coûtent pas des dizaines de milliers d’euros. Prioritairement, il s’agit d’installer des rampes d’accessibilité, pour les fauteuils roulants bien sûr mais aussi pour les mamans avec une poussette. La rampe d’accessibilité est un outil de confort pour les plus âgés, mais aussi pour les jeunes parents ».

L’Etat va prendre en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité, plafonné à 20 000 €. Cet investissement doit permettre d’accélérer l’accessibilité du quotidien dans tous les départements du pays, et plus particulièrement dans les territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

 "Sur les 500 000 établissements qui reçoivent du public, une immense majorité a demandé des dérogations et n’a jamais réalisé de travaux, alors que dans le même temps 1 personne sur 6 est en situation de handicap. » déplore Olivia Grégoire.

Les établissements souhaitant bénéficier de ce fonds et entreprendre des travaux de mise en accessibilité pourront en faire la demande dès le 2 novembre prochain sur le site de l’Agence services et de paiement https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

En attendant les professionnels peuvent déjà préparer leur dossier. Un document sera publié très prochainement sur le site du ministère de l’économie et des finances, avec un récapitulatif des pièces à fournir pour permettre aux entreprises concernées d’établir un devis.

Voir sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Vous souhaitez de l'aide ? contactez nous ou remplissez ce formulaire

Pour des petits travaux et l’achat d’équipement

Le professionnel rassemble les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande).

Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui seront mentionnés dans une liste.

Pour des grands travaux

Il faudra télécharger une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (Cerfa 13824*04) sur le site www.service-public.fr et la déposer en mairie.

L’Etat prendra en charge 50% des dépenses engagées pour les travaux dans la limite de 20 000 €. Les commerces effectuant une demande de subvention recevront 30% de l’aide dès l’acceptation de leur dossier par l’Agence de services et de paiement. Le solde sera entièrement versé lorsque les travaux seront terminés et sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté, seulement dans le cas de grands travaux pour ce dernier.

source : https://www.lhotellerie-restauration.fr

Mise en accessibilité des escaliers d'un établissement privé

Source : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
• les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W).

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ? 

Sont finançables : 

• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, 
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
  pour supprimer une marche à l’entrée,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?

• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.  

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).

Comment obtenir ce fond accessibilité ? 

source : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 2 novembre 2023.

Pour la réalisation de travaux ou pour l’achat d’équipements de mise en accessibilité ne nécessitant pas une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, trois étapes à suivre pour constituer son dossier :

1. rassembler des pièces permettant d’estimer le montant prévisionnel des dépenses : devis (non signés), catalogue,
2. constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives,
3. déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 02 novembre 2023.

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1. une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur,
2. un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
3. un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
4. une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
5. la description de l’ERP, en particulier sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (