Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ?

Les locaux non ouverts au public doivent-il être accessibles ?

En ce qui concerne les lieux de travail, la réglementation sur l’accessibilité est différente s’il s’agit de locaux ouverts au public ou non. Si les locaux sont ouverts au public, alors c’est l’ensemble de la législation applicable aux ERP qui entre en jeu.

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pour les locaux qui n’ont pour objet que d’accueillir du personnel, et non du public, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique. Ces locaux ne sont pas exemptés d’obligations liées à l’accessibilité : le Code du travail contient des règles relatives aux travailleurs handicapés. 

Quelle est la différence entre les bureaux neufs ou existants ?

L’accessibilité des locaux d’entreprise neufs

Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle : le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise.

Cette obligation concerne l’ensemble du lieu de travail et n’est pas seulement limitée à un niveau.

Selon les articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail, les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• Leur permettre d’accéder à ces lieux, d’y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible,
• L’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées doit être prise en compte dans la conception des locaux,
• Les accès, portes, dégagements, ascenseurs qui desservent les postes de travail et les locaux annexes tels que les locaux sanitaires, locaux de restauration et parcs de stationnement doivent être conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles en fauteuil roulant.
• Le système d’alarme sonore doit permettre la compréhension et l’information de tous, en tous lieux et en toutes circonstances.

Depuis le 10 mai 2012, il existe également des dispositions spécifiques pour l’évacuation des personnes en situation de handicap. Les locaux d’entreprise neufs ou les parties neuves de bâtiments existants doivent être dotés d’espaces d’attente sécurisés ou EAS à chaque niveau. Leur nombre et leur capacité d’accueil varient en fonction de l’effectif des personnes handicapées susceptibles d’être présentes et de la disposition des lieux.

Pour les bureaux existants

Il n’est pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les bâtiments existants. Dans les entreprises soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs peuvent toutefois être amenés à le faire. C’est le cas des entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Si un bâtiment existant fait l’objet de travaux de restructuration modifiant les cheminements, les locaux ou équipements doivent répondre aux règles d’accessibilité lorsque la structure et l’implantation du bâtiment le permettent.

Votre parking d’entreprise doit-il être accessible handicapés ?

Pour les lieux de travail dont l’effectif est d’au moins 20 personnes, le maître d’ouvrage doit prévoir au moins une place pour les personnes handicapées pour 50 places. Le nombre de places adaptées dépend ensuite du nombre de places total, comme précisé dans notre article sur le stationnement des personnes en situation de handicap.

Les cheminements spécifiques des places pour personnes à mobilité réduite doivent être signalés par le symbole international d’accessibilité, lorsqu’ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel.

Les sanitaires PMR sur votre lieu de travail

Un cabinet sur 10 et un lavabo à proximité doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si moins de 10 cabinets sont présents, l’un d’entre eux et un lavabo doivent être conçus pour permettre de réaliser ultérieurement des travaux de mise en accessibilité.

S’il existe des cabinets différenciés par sexe, ces installations doivent être mises en place pour chaque sexe.

Les locaux de restauration et de repos

2 emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap doivent être prévus pour 50 places, ainsi qu’un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus.

Pour être accessible aux personnes en fauteuil roulant, le bord inférieur des tables doit être situé à 70 cm du sol au minimum, et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm.

Comment mettre en conformité votre bureau ou ERP selon les règles d'accessibilité ?

Pour les Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP doivent respecter des normes strictes d'accessibilité définies par la loi handicap 2005 et des arrêtés récents. Voici les étapes clés :

• Vérifiez l’accessibilité des cheminements : Assurez un éclairage suffisant (20 lux min.), des passages larges et sans obstacles. 
• Adaptez les accès et circulations : Portes automatiques ou élargies, rampes d'accès, ascenseurs conformes.
• Sécurisez l’évacuation : Installation d’espaces d’attente sécurisés (EAS) à chaque niveau et signalétique adaptée.
• Aménagez les sanitaires : Un cabinet sur 10 doit être accessible aux PMR, avec lavabo à hauteur adaptée.
• Organisez les espaces communs : En restauration ou en open space, prévoir des tables adaptées (70 cm min. sous le plateau).
• Stationnement adapté : Au moins 1 place PMR pour 50 places.

Pour les bureaux privés (non ERP)

Les bureaux d'entreprise doivent suivre les règles du Code du travail pour garantir un environnement inclusif aux travailleurs handicapés :

• Accessibilité aux postes de travail : Circulation fluide, mobilier adaptable, signalétique claire.
• Accès et évacuation sécurisés : Portes élargies, ascenseurs accessibles, alarmes adaptées aux déficients auditifs.
• Sanitaires conformes : Un WC accessible, avec lavabo aménageable.
• Espaces communs repensés : 2 emplacements accessibles pour 50 places dans les zones de restauration.
• Stationnement PMR : Au moins une place adaptée pour 50 places dans les entreprises de 20 salariés ou plus.

FAQ : Accessibilité des bureaux aux personnes handicapées et PMR

1. Est-il obligatoire de rendre un bureau accessible aux personnes handicapées ?

Oui, mais cela dépend du type de locaux. Les ERP (Établissements Recevant du Public) doivent respecter des normes strictes d’accessibilité. Les locaux privés, en revanche, suivent les règles du Code du travail, qui impose certaines adaptations.

2. Quels critères d’accessibilité doivent être respectés pour un bureau neuf ?

Selon le Code du travail, un bureau doit permettre aux personnes handicapées de :

• Accéder aux locaux et circuler librement.
• Évacuer en toute sécurité.
• Se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie.
• Avoir un poste de travail adapté à leurs besoins.

3. Les bureaux existants doivent-ils être mis aux normes ?

Non, sauf si l’entreprise est soumise à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Dans ce cas, elle doit employer 6 % de travailleurs handicapés et adapter ses locaux.

4. Quelles sont les règles pour l’accessibilité du parking d’une entreprise ?

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, au moins 1 place PMR doit être prévue pour 50 places, avec signalisation adaptée.

5. Comment aménager les sanitaires pour les personnes en situation de handicap ?

• Au moins un cabinet sur 10 et un lavabo doivent être accessibles.
• Si moins de 10 cabinets sont présents, au moins un doit permettre une mise en accessibilité future.
• Ces installations doivent être adaptées pour chaque sexe, si des sanitaires différenciés existent.

6. Quelles sont les obligations pour les espaces de restauration et de repos ?

• 2 emplacements accessibles doivent être prévus pour 50 places.
• Un emplacement supplémentaire est nécessaire par tranche de 50 places supplémentaires.
• Les tables doivent être placées à 70 cm minimum du sol et ne pas dépasser 80 cm de hauteur pour être accessibles aux fauteuils roulants.

7. Existe-t-il des aides financières pour rendre un bureau accessible ?

Oui ! L’AGEFIPH et certains dispositifs gouvernementaux peuvent financer une partie des aménagements pour l’accessibilité.