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Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.
La réglementation est celle de la sécurité incendie. Vous trouverez donc votre type et classement d'ERP dans votre registre sécurité incendie.
Le classement de votre établissement sera en fonction de votre activité et de l'effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir.
Dans quelle classe d'ERP êtes-vous ? Classement des ERP (Etablissement Recevant du Public) :
Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
| Catégorie 1 | + 1 500 personnes |
| Catégorie 2 | 701 à 1 500 personnes |
| Catégorie 3 | 301 à 700 personnes |
| Catégorie 4 | - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie |
| Catégorie 5 | Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. |
Des catégories de 1 à 4 l'effectif prend en compte le public + le personnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.
L'environnement dans lequel se trouve votre ERP peut modifier sa catégorie : s'il est dans un centre commercial, il devient un ERP de catégorie 1 car la capacité d'accueil de ces établissements est plus importante.
Types d'activité des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
(selon l’article GN1 du règlement national de sécurité)
ETABLISSEMENTS INSTALLES DANS UN BATIMENT :
- J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (7)
- L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
- M Magasins de vente, centres commerciaux
- N Restaurants et débits de boissons
- O Hôtels et pensions de famille
- P Salles de danse et salles de jeux
- R Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (8)
- S Bibliothèques, centres de documentation (2)
- T Salles d'expositions
- U Établissements sanitaires
- V Établissements de culte
- W Administration, banques, bureaux
- X Établissements sportifs couverts
- Y Musées
ETABLISSEMENTS SPECIAUX :
- PA Établissements de plein air
- CTS Chapiteaux, tentes et structures (4)
- SG Structures gonflables
- PS Parcs de stationnement couverts
- GA Gares (5)
- OA Hôtels-restaurants d'altitude (5)
- EF Établissements flottants (6)
- REF Refuges de montagne
(1) Remplacé par arrêté du 7 juillet 1983.
(2) Modifié par arrêté du 11 novembre 1989.
(3) Ajouté par arrêté du 23 janvier 1985.
(4) Remplacé par arrêté du 23 janvier 1985.
(5) Ajouté par arrêté du 10 juillet 1987.
(6) Ajouté par arrêté du 10 novembre 1994.
(7) Ajouté par arrêté du 19 novembre 2001 (JO du 6 février 2002).
(8) Modifié par arrêté du 13 janvier 2004 (JO du 14 février 2004).
FAQ – Détermination et obligations d’un ERP
- Qu’est-ce qu’un ERP ? Un Établissement Recevant du Public (ERP) accueille des visiteurs hors du personnel interne, gratuitement ou moyennant participation.
- Comment calculer la catégorie d’un ERP ? On compare l’effectif maximal (public + personnel pour catégories 1–4 ; public seul pour la 5) aux seuils : • Catégorie 1 : > 1 500 personnes • Catégorie 2 : 701–1 500 • Catégorie 3 : 301–700 • Catégorie 4 : ≤ 300 • Catégorie 5 : effectif public en dessous de ces seuils.
- Le personnel est-il comptabilisé dans l’effectif ? Oui, pour déterminer les catégories 1 à 4, on additionne public + personnel. Pour la catégorie 5, seul le public est pris en compte.
- Mon commerce est-il classé catégorie 1 s’il se situe dans un centre commercial ? Oui : tout ERP intégré à un centre commercial hérite de la catégorie 1, quel que soit son propre seuil d’accueil, car il dépend de la capacité globale.
- Où trouver son classement et les textes applicables ? • Réglementation incendie : article GN1 du Règlement de Sécurité (JORF et Legifrance). • Registre Sécurité : mentionnez la catégorie et le type d’activité (J à Y, PA à REF).
- Quels sont les types d’activités ERP selon l’article GN1 ? En bâtiment : J (hébergement personnes âgées), L (salles de spectacles), M (magasins), N (restauration), … Y (musées). Spéciaux : PA (plein air), CTS (chapiteaux), PS (parkings), GA (gares), EF (flottants), REF (refuges), etc.
- Quelles sanctions en cas de classement erroné ? Non-conformité au registre sécurité : amende administrative, pénalité incendie et responsabilité civile/assurance engagée.