Registre public d'Accessibilité
Découvrez le Registre Public d’Accessibilité, obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP). Un outil indispensable pour informer vos usagers sur les dispositions prises en matière d’accessibilité. Conforme à la réglementation en vigueur, il vous aide à prouver vos démarches. Clair et pratique, il permet de centraliser toutes les informations nécessaires. La solution simple et économique pour répondre à vos obligations légales.
Le Registre Public d’Accessibilité est un document réglementaire obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP). Il a pour objectif d’informer le public sur le niveau d’accessibilité de votre établissement et sur les dispositions mises en place pour accueillir les personnes handicapées ou à mobilité réduite (PMR).
Ce registre doit être tenu à jour et mis à disposition de vos usagers. Il comprend notamment :
- La description des actions menées pour rendre votre établissement accessible.
- Les justificatifs des dérogations accordées, le cas échéant.
- Les formations et sensibilisations de votre personnel à l’accueil des personnes handicapées.
Facile à utiliser, ce support permet de centraliser toutes les informations nécessaires en un seul document. Il constitue une preuve concrète de votre engagement à respecter les obligations légales en matière d’accessibilité.
Caractéristiques techniques :
- Produit : Registre Public d’Accessibilité
- Conforme au décret du 20 Avril 2017
- Format pratique pour centraliser les informations obligatoires
- Adapté à tous les types d’ERP (commerces, écoles, administrations, établissements de santé, collectivités, etc.)
Les avantages du produit :
- Répond à une obligation légale pour tous les ERP
- Permet d’informer clairement vos usagers sur vos démarches
- Centralise vos justificatifs et actions d’accessibilité
- Facilite la gestion et la mise à jour de vos obligations
- Valorise votre image d’établissement engagé et inclusif
Avec le Registre Public d’Accessibilité, vous disposez d’un outil clair, pratique et obligatoire pour prouver votre conformité et améliorer la transparence auprès de vos usagers.
Conforme au décret n°2017-431, il prend en compte le décret du 20 avril 2017
Ce que dit la loi
« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »
Comment remplir son registre d'accessibilité ? Toutes les infos sur le registre d'accessibilité ici