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L’arrêté du 8 décembre 2014 précise la loi de 2005 : il indique que les dispositions qui concernent les fauteuils roulants (demi-tour, espace de manœuvre, espace d’usage) ne s’appliquent pas :
- Pour les niveaux non accessibles aux fauteuils roulants
- Pour les ERP inaccessibles aux fauteuils roulants
Ces tolérances se sont traduites par des mesures qui varient si l’ERP est neuf ou déjà existant. Certains sites ont parfois tendance à mélanger ses différentes mesures afin de rendre la loi, pour les ERP existants, plus contraignante qu’elle ne l’est en réalité.
Ces tableaux vous présentent toutes les différences entre ERP neufs et existant afin de recadrer les choses :
Législation sur l'accessibilité des bâtiments | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
Arrêté du 08/12/2014 | NOUVEAU arrêté du 20 avril 2017 |
Les pentes attendues pour l'accessibilité des ERP | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
- Pente autorisée pour un cheminement accessible : ≤ 6 % | - Pente autorisée pour un cheminement accessible : ≤ 5 % |
- Si pente > 4% alors obligation d'un palier tous les 10m | - Si pente > 3% alors obligation d'un palier tous les 10m |
- Pente autorisée ≤ 10 % sur 2 mètres max | - Pente autorisée ≤ 8 % sur 2 mètres max |
- Pente autorisée ≤ 12 % sur 0.50 mètre max | - Pente autorisée ≤ 10 % sur 0.50 mètre max |
- Au-delà de 12% = Interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%) | - Au-delà de 10% = interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%) |
La largeur de cheminement dans le cadre de l'accessibilité | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
- 1 mètre 20 de largeur minimum | - 1 mètre 40 de largeur minimum |
- Rétrécissements ponctuels de 90 cm | - Rétrécissements ponctuels de 120 cm |
- Dévers max de 3 % | - Dévers max de 2% |
Les caractéristiques attendue sur les Escaliers pour l'accessibilité | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
- Les caractéristiques des marches ne sont pas soumises à contraintes SAUF s’ils subissent des travaux | - La hauteur de marche doit être inférieure à 17 cm et la largeur à 28 cm |
- Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1 mètre | - Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1.20 mètre |
Tableau comparatif des normes ERP neufs / existants
| Critère | ERP existant | ERP neuf |
|---|---|---|
| Pente max (cheminement) | ≤ 6 % | ≤ 5 % |
| Palier obligatoire si pente > | 4 % (tous les 10 m) | 3 % (tous les 10 m) |
| Largeur de cheminement | ≥ 1,20 m | ≥ 1,40 m |
| Pente sur 2 m max | ≤ 10 % | ≤ 8 % |
| Pente sur 0,5 m max | ≤ 12 % | ≤ 10 % |
| Pente > 12 % | Interdit sauf hauteur ≤ 4 cm | Interdit sauf hauteur ≤ 4 cm |
FAQ
Q1 : Pourquoi les normes sont-elles différentes entre ERP neufs et existants ? R : Pour tenir compte des contraintes techniques et architecturales des bâtiments anciens entre autres, sans compromettre l’accessibilité.
Q2 : Peut-on appliquer les normes du neuf à un ERP existant ? R : Oui, mais ce n’est pas obligatoire. Il faut respecter les tolérances prévues pour l’existant.
Q3 : Quelle largeur de cheminement pour un ERP existant ? R : 1,20 m minimum (contre 1,40 m pour un ERP neuf).
Q4 : Quelle pente maximale pour un cheminement accessible ? R : 6 % pour un ERP existant, 5 % pour un ERP neuf.
Q5 : Où trouver les textes de référence ? R : Arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants, arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs.