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Points Clés mise en accessibilité d'un restaurant
- Loi n° 2005-102 & Arrêté 1er août 2006 : tout ERP doit être accessible aux personnes handicapées.
- Voirie : cheminement libre, vitres contrastées (1,10–1,60 m), rampe fixe ou amovible.
- Parking : ≥ 2 % de places adaptées, marquage vertical + horizontal.
- Salle : 2 places PMR pour ≤ 50 couverts, + 1 par tranche de 50 ; cheminement 1,20 m, giration Ø 1,50 m, tables à 70 cm.
- Sanitaires : WC PMR avec demi-tour Ø 1,50 m, barre d’appui (0,70–0,80 m), lave-main ≤ 0,85 m.
- Cas de dérogation : impossibilité technique, contraintes patrimoniales ou disproportion manifeste.
- Registre d'accessibilité : document public décrivant le degré d’accessibilité et les prestations.
Guide pas-à-pas (5 étapes)
- Vérifier vos obligations légales (Loi 2005-102, Arrêté 2006).
- Auditer la voirie et le parking (cheminements, rampes, places adaptées).
- Aménager la salle et le buffet (places PMR, cheminements, tables, buffet).
- Adapter sanitaires et comptoir (WC PMR, espace manœuvre, banque d’accueil).
- Mettre en place le registre et former votre équipe.
Comment rendre accessible votre restaurant depuis la voirie ?
Selon l’arrêté du 1er août 2006, il est important que votre restaurant soit accessible depuis la voirie.
- L'entrée principale de votre restaurant doit également être clairement indiquée pour permettre aux personnes malvoyantes de la repérer facilement.
- Les vitrines ou surfaces vitrées doivent faire l'objet d'une signalisation à l'aide d'éléments contrastés disposés entre 1,10 et 1,60 mètre de hauteur, par exemple à l'aide de bandes de signalisation pour vitres.
- Le cheminement ne doit pas présenter d'obstacle : l'entrée doit être dégagée pour permettre non seulement le passage des personnes en fauteuil roulant mais aussi des personnes utilisant une canne ou étant accompagnées d'un chien d'aveugle.
- L'installation d'une rampe d'accès est obligatoire en cas de présence de marches.
Pour ce dernier point, à savoir la rampe d'accès, différentes possibilités s’offrent à vous :
- Installer une rampe d'accès fixe
- Opter pour une rampe d'accès amovible. Elles sont dorénavant autorisées sans demande de dérogation. Si vous avez une rampe pmr amovible, il vous faut obligatoirement mettre un carillon d'appel.
Dans les deux cas, votre rampe ne doit pas limiter l’autonomie et la liberté de vos clients à mobilité réduite.
récap :
- Cheminement : largeur ≥ 1,20 m, sans obstacle ni ressaut > 2 cm, pente ≤ 5 %.
- Vitres et façades : bandes contrastées 1,10–1,60 m (pictogramme ISO 7010).
- Rampe d’accès :
- Rampe fixe (conforme NF P 98-351) ou
- Rampe amovible (sans dérogation, carillon d’appel obligatoire).
- Signalisation : fléchage extérieur, pictogrammes PMR.
Pour plus de renseignements sur le meilleur choix en termes de rampes d’accès, veuillez consulter notre article dédié :
> Comment choisir sa rampe d'accès PMR et personnes handicapées ?
La mise en accessibilité de votre parking
Votre parking
Comment rendre accessible une salle de restaurant ?
Combien de places accessibles PMR doit on prévoir dans un restaurant ?
La loi prévoit
- au moins 2 places pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite lorsque la salle compte jusqu’à 50 places assises,
et
- un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus.
La table doit être à une hauteur minimum de 70cm.
| Capacité salle | Places PMR minimales |
|---|---|
| ≤ 50 couverts | 2 |
| + 50 couverts | + 1 par tranche de 50 |
Quelles sont les dimensions à respecter pour un cheminement adéquat dans son restaurant ?
Les personnes avec un handicap moteur devront pouvoir circuler librement et en toute autonomie au sein de votre restaurant ; il faut donc créer un cheminement assez large (120 cm) avec des espaces de manœuvre permettant au fauteuil roulant de faire demi-tour (giration de 150 cm). De plus votre cheminement ne pourra pas comporter de pente de plus de 2 %. Pour permettre une circulation sûre et si votre restaurant dispose de tapis de sol, ceux-ci doivent être posés ou encastrés, durs et ne pas présenter de ressaut de plus de 2 cm.
Un espace de manœuvre de porte devra aussi être pensé, deux possibilités existent :
- Ouverture des portes en poussant = longueur minimale de l’espace de manœuvre de porte de 170 cm
- Ouverture des portes en tirant = longueur minimale de l’espace de manœuvre de porte de 220 cm
Vos tables devront présenter un vide de 70 cm de haut minimum (profondeur 60 cm et largeur 90 cm) sans obstacles.
Quand j'ai un buffet dans le restaurant, que dois je faire pour l'accessibilité ?
Si votre restaurant est équipé d’un buffet, celui-ci est source de difficultés pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite et devra donc comporter certains aspects afin de faciliter au mieux son accessibilité :
- Un espace d’usage tout au long du buffet (0,80 m x 1,30 m)
- Tous les éléments à moins de 130 cm de hauteur
- Un vide sous éléments nécessitant une approche
- Largeur : ≥ 1,20 m pour passage fauteuil.
- Giration : cercle Ø 1,50 m hors débattement de porte.
- Tables : vide sous plateau ≥ 0,70 m H × 0,60 m P × 0,90 m L.
- Buffet : zone d’usage 0,80 m × 1,30 m, éléments ≤ 1,30 m H, vide sous éléments.
Un comptoir d'accueil ou comptoir de caisse avec une tablette ou équivalent
Si le paiement peut s’effectuer à la caisse et non à table, il est nécessaire d’installer un comptoir pour personnes handicapées et à mobilité réduite. Les dimensions sont : une hauteur de 0,80 m maximum, une largeur de minimum 0,60 m et une profondeur de minimum 0,30 m.
- Hauteur maximum : 0,80 m.
- Vide sous comptoir : ≥ 0,30 m prof. × 0,60 m L × 0,70 m H.
- Signalétique : pictogramme “comptoir accessible”.
Comment rendre accessibles les toilettes et sanitaires d'un restaurant ?
Chaque niveau accessible de votre restaurant doit comporter au moins un sanitaire aménagé. Si vous possédez des toilettes séparés pour chaque sexe, un toilette accessible doit être aménagé pour chaque sexe.
Les toilettes ou cabinet d’aisance aménagé devra comporter :
- Un espace de manœuvre avec demi-tour de 150 cm
- Un espace d’usage de 1,30 x 0,80 m situé latéralement par rapport à la cuvette
- Un lave main à une hauteur de 0,85 m maximum
- Un toilette à une hauteur de 0,45 m (0,50 m abattant compris)
- Une barre d’appui coudée ou droite (0,70 à 0,80 m)
- Tous les équipements (savons, sèche-mains, papier toilette…) doivent être à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m
| Équipement | Exigence |
|---|---|
| Manœuvre porte | Cercle Ø 1,50 m hors débattement |
| Espace latéral cuvette | 1,30 m × 0,80 m |
| Hauteur cuvette | 0,45 m (± 0,05 m avec abattant) |
| Barre d’appui | 0,70–0,80 m (droite ou coudée 135°) |
| Lave-main | ≤ 0,85 m de H |
| Accessoires | Savon, sèche-mains, papier ≤ 1,30 m H |
Cas de dérogation aux normes d’accessibilité
Comment ouvrir son restaurant si les travaux de conformité paraissent impossibles. Il existe des cas de dérogation à l’accessibilité, les voici
On peut avoir des dérogations dans la mise en accessibilité de son restaurant dans les 3 cas suivants :
- 1- une impossibilité technique ;
- 2- contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
- 3- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).
Le registre d’accessibilité dans le restaurant est obligatoire
Le restaurateur a l’obligation de mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité qui décrit le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
Obligatoire : document à disposition du public décrivant :
- Niveau de conformité par zone (voirie, salle, sanitaires).
- Moyens et planning des mises aux normes.
- Nom du responsable et date des derniers contrôles.
Check-list de conformité
- [ ] Guide pas-à-pas complété (5 étapes)
- [ ] Cheminements et vitres signalés
- [ ] Rampe PMR installée et carillon testé
- [ ] Parking adapté marquée
- [ ] Places PMR en salle conformes
- [ ] Comptoir et sanitaires conformes
- [ ] Registre d’accessibilité affiché
FAQ – Questions fréquentes
- Dois-je installer une rampe fixe ou amovible ? Les deux sont autorisées ; la rampe amovible nécessite un carillon d’appel.
- Quel délai pour me mettre en conformité ? ERP existants : échéances variables (contactez votre commission d’accessibilité).
- Combien coûte une mise aux normes PMR ? En moyenne : 5 000–20 000 € HT selon travaux (rampe, signalétique, sanitaires).
- Qui valide la conformité ? Commission de sécurité (audit quinquennal) et service municipal accessibilité.
- Puis-je cumuler dérogation et mesures compensatoires ? Oui, sous réserve d’accord et de mise en place de mesures alternatives (e.g. aide humaine).
- Comment tenir à jour le registre ? Mettez-le à jour après chaque travaux ou contrôle, et indiquez la date + signature du responsable.
- Où trouver les pictogrammes officiels ? Téléchargez la norme ISO 7010 (site ISO) ou utilisez notre [kit signalétique PMR].
Ce guide, écrit par les experts en accessibilité d'Handinorme, s’appuie sur la législation en vigueur et l’expertise terrain Handinorme.