Quelles sont les règles à respecter en accessibilité pour les commerces ?

Voici les grands points à respecter en matière d'accessibilité dans les commerces de proximité et les grandes surfaces :

Largeur de cheminement :

Les éléments placés devant le commerce, et sur le cheminement, doivent laisser un passage libre de 1,40 m, avec rétrécissement ponctuel autorisé de 1,20 m sur une faible longueur.

Revêtement de sol :  

Il doit être stable, non-glissant, non-réfléchissant et sans obstacle à une roue et à une canne. La pente est inférieure à 2%, et suffisante pour éviter la stagnation.

Accès au commerce :

Les ressauts sont inférieurs à 2 cm. Ils sont arrondis ou biseautés. Toutefois, l’absence d’un ressaut permet un cheminement continu et plus aisé ;

• Un ressaut peut atteindre 4 cm s’il est biseauté à 33 % ;
• Pour faciliter leur repérage, les ressauts sont contrastés visuellement ;
• Les trous, fissures, grilles présentent une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm. Les tapis de sol, de préférence encastrés, présentent une hauteur inférieure à 2 cm.

Escalier :

• Il respecte les dimensions suivantes : 1,20 m entre les deux mains courantes ;
• Hauteur maximale des marches : 16 cm ; largeur minimale du giron (plat de la marche) : 28 cm ;
• Les nez de marche sont contrastés, non glissants, et ne présentent pas de débord excessif.
• Les premières et dernières contremarches sont contrastées visuellement ;
• Un éveil à la vigilance, par contraste tactile et visuel, est placé en haut de l’escalier à 50 cm du premier nez de marche ;
• De chaque côté de l’escalier, une rampe rigide, préhensible (forme cylindrique à privilégier), contrastée par rapport à son support, bien positionnée (hauteur comprise entre 0,80 et 1 m ; ou gardecorps d’une hauteur supérieure à 1 m), facilite la progression dans l’escalier. Elle se prolonge de part et d’autre de l’escalier (largeur minimum du giron), sans créer d’obstacle à la circulation.

Porte d’entrée :

• La porte d’entrée doit permettre le passage des usagers en fauteuil roulant. La largeur minimale du vantail d’usage sera de 0,90 m (tolérance à 0,80 m si présence d’éléments structurels participant à la solidité du bâtiment « existant ») ;
• Un espace de manœuvre est présent de chaque côté de la porte afin de permettre à un usager en fauteuil roulant de l’ouvrir et de la fermer. Cet espace est de 1,70 x 1,20 m pour une porte en poussant, et de 2,20 x 1,20 m pour une porte en tirant. Un palier de repos de 1,40 m est nécessaire devant chaque porte automatique ;
• La porte doit être facilement manœuvrable. L’effort d’ouverture doit être inférieur à 5 kg (traction ou poussée) ;
• Les poignées de portes doivent être facilement repérables, préhensibles et manœuvrables. Elles sont positionnées à plus de 40 cm de tout angle rentrant ;
• Dans le cas de portes automatiques, la temporisation doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Le système permet de détecter les personnes, quelle que soit leur taille ;
• Les parois vitrées sont repérables grâce à des éléments contrastés visuellement. Des bandes de couleur d’une largeur de 5 cm, sont positionnées entre 1,10 m et 1,60 m du sol, pour permettre leur repérage par tous.

Le comptoir / caisse :

• Il doit comporter une partie adaptée qui permet à une personne en fauteuil roulant d’écrire, lire ou utiliser le clavier de la carte bleue. Le mobilier adapté présente une hauteur en surface de 0,80 m maximum, avec un vide en partie inférieure de 30 cm minimum de profondeur, 0,60 m minimum de largeur, et 0,70 m de hauteur maximum ;
• A minima, une tablette ayant les mêmes caractéristiques, à bords arrondis et détectable à la canne, peut être fixée sur&

Quelles recommandations sur la surface de vente ?

Nous pouvons souvent retrouver les mêmes obstacles dans la surface de vente qui concernent :

• la circulation inadaptée au passage du fauteuil roulant
• le manque d’autonomie pour accéder aux produits mis en vente
• l’accès et l’atteinte du comptoir / caisse

Pour cela, veillez à faciliter les déplacements en ne laissant rien au sol qui pourrait gêner le passage (cartons, papiers…).

Pour les produits en libre service placés en hauteur, veillez à les disposer de manière stable. Apportez votre aide aux personnes qui ne parviennent pas à atteindre les produits. Evitez les étagères trop profondes pour les produits les plus courants.

Vous pouvez installer une tablette rabattable au niveau de votre comptoir afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant de poser leurs affaires au moment du passage en caisse. 

Quelles sont les dérogations possibles ?

Des dérogations à la réglementation peuvent être accordées par le Préfet sur avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dans les commerces existants.

Le motif doit répondre à un des critères suivants :

• impossibilité technique : terrain, environnement du bâtiment, comme l’impossibilité d’aménager une rampe d’accès ou d’élargir la porte.
• préservation du patrimoine : pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : coût des travaux disproportionné par rapport à l’activité du commerce, réduction significative de la surface de vente.

3 points supplémentaires à respecter pour votre commerce

La signalétique

la signalétique doit être lisible, visible et compréhensible, ce sont les 3 objectifs de toute bonne signalétique. de plus le contraste visuel doit être supérieur à 70%

plus d'infos sur la signalétique

L'éclairage

La loi handicap 2015 et l’arrêté du 20 avril 2027 imposent des seuils d’éclairement précis : 20 lux pour les cheminements extérieurs et parkings, 100 lux pour les circulations intérieures, 150 lux pour les escaliers et 200 lux pour les postes d’accueil.

pour en savoir plus sur l'éclairage en ERP

La formation du personnel

Si votre ERP a une capacité d’accueil supérieure à 200 personnes, il est obligatoire que votre personnel en contact direct avec les usagers et les clients soit formé à l’accueil des personnes en situation de handicap, selon l’ordonnance du 26 septembre 2014 ratifiée par la loi du 5 août 2015 (article L. 4142-3-1 du Code du travail). Cette formation doit être mise en œuvre par l’employeur.

> En dessous de ce seuil, une sensibilisation est recommandée, notamment pour les ERP de 5e catégorie.

Résumé “En Bref”

• Cadre légal : loi n° 2005-102 (11/02/2005) et arrêté 8/12/2014.
• Extérieur & entrée : cheminement ≥ 1,40 m (rétrécissement 1,20 m), ressaut ≤ 2 cm (ou 4 cm biseauté à 33 %), surface stable et antidérapante.
• Escaliers : largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m, contremarches contrastées, éveil tactile à 50 cm.
• Portes & circulations intérieures : passage utile ≥ 0,90 m (0,83 m toléré), allées ≥ 1,20 m, aire de manœuvre Ø 1,50 m en bout de rayon.
• Caisses & services : comptoir abaissé à 0,80 m, dispositifs d’appel visuels/auditifs.
• Signalétique & éclairage : contrastes ≥ 70 %, bandes podotactiles, pictogrammes.

Tableau synthétique “Critères d’accessibilité par zone” :

FAQ

Q1 : Quelles normes cit­er ? Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et arrêté du 8 décembre 2014 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Q2 : Quel passage libre devant mon commerce ? Au minimum 1,40 m. Un rétrécissement ponctuel à 1,20 m est toléré sur une faible longueur.

Q3 : Comment gérer un ressaut de 4 cm ? Si ≥ 2 cm, il doit être biseauté à 33 % et contrasté visuellement.

Q4 : Quelles dimensions pour les caisses accessibles ? Plan de travail à 0,80 m de hauteur, espace libre ≥ 0,75 m sous le comptoir, signal visuel et auditif d’appel.

Q5 : Quels contrôles périodiques ? Vérification annuelle des pentes, ressauts, éclairages, contrastes et état des équipements (mains courantes, bandes podotactiles).