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Que dit l'article 10 de la Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ?
Voici le contenu de la loi et les modifications liées à la démocratisation du sport et l'accessibilité des salles de sports.
Le titre Ier du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa. » ;
2° L'article L. 213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et par des établissements d'enseignement supérieur » ;
4° Après le II de l'article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
« Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation.
« Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis. » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-6-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, par des établissements d'enseignement supérieur ».
accéder à la Loi n°2022-296 du 2 mars 2022
source image freepik
Plus d'information concernant la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Tableau des exigences techniques d’accessibilité
| Élément | Exigence minimale |
|---|---|
| Largeur du cheminement | ≥ 1,40 m (1,60 m recommandé) |
| Pente | ≤ 5 % (palier tous les 10 m si ≥ 4 %) |
| Ressaut | ≤ 2 cm |
| Éclairage | ≥ 20 lux |
| Place de stationnement PMR | 3,30 × 5 m, à < 50 m de l’entrée |
| Signalétique | ISO 7001, contraste ≥ 70 %, hauteur 1,30–1,60 m |
Concrètement, Quand doit on aménager un accès indépendant et que doit on faire ?
Il conviendra, à compter du 1er janvier 2024, de procéder à la création d'accès indépendants aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de création d'un nouvel établissement ou de rénovation importante de ces équipements.
Concrètement, de fait, toute nouvelle construction devra prévoir un accès indépendant à ces structures.
Que signifie en terme d'accessibilité l'accès indépendant ?
Il conviendra
- d'avoir un nombre de place de parking PMR au plus près de ce nouvel accès aux équipements sportifs
- avec un cheminement adapté entre la ou les places de parking et ce nouvel accès
- et une signalétique PMR adaptée
En termes d'accessibilité, l'accès indépendant aux équipements sportifs des établissements scolaires doit répondre aux exigences suivantes :
- Il doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), y compris aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes malvoyantes et malentendantes.
- Il doit être direct et sans obstacle, afin de permettre aux PMR de se rendre facilement aux équipements sportifs.
- Il doit être clairement indiqué, afin que les PMR puissent le trouver facilement.
Les points spécifiques mentionnés sont des exemples d'exigences d'accessibilité doivent être respectées pour garantir que l'accès aux équipements sportifs des établissements scolaires soit accessible à tous.
Et si les équipement sportifs existent déjà, quand faut il faire les travaux d'accès indépendant ?
Dans le cas où une école existe déjà ainsi que ses équipements sportifs, cette obligation de créer un accès n’est valable que si des travaux sont par ailleurs prévus.
L’obligation d’engager des travaux d'accès indépendant ne s’applique qu’en plus de travaux importants menés pour d’autres motifs.
En complément, si des travaux de rénovation de l’équipement sportif de l’école, du collège, du lycée sont prévus, l’obligation ne s’impose que si deux conditions cumulatives sont remplies :
- les travaux doivent être « importants » et
- le coût de ces aménagements ne doit pas dépasser pas un certain pourcentage du cout total des travaux. Le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat
Résumé de l'article :
- Obligation : loi n°2022-296 du 2 mars 2022, article 10.
- Établissements concernés : écoles, collèges, lycées publics (construction ou rénovation importante).
- Accès indépendant : distinct de l’entrée principale, utilisable sans accompagnement.
- Accessibilité : cheminement sans dévers, largeur ≥ 1,40 m, pente ≤ 5 %, place PMR à proximité.
- Signalétique : visible, contrastée, conforme à la norme ISO 7001.
- Objectif : garantir l’autonomie des élèves et usagers en situation de handicap.
FAQ
Q1 : Qu’est-ce qu’un accès indépendant ? R : C’est un accès distinct de l’entrée principale, permettant d’accéder aux équipements sportifs sans traverser l’établissement, et utilisable de manière autonome.
Q2 : Quels établissements sont concernés ? R : Toutes les écoles, collèges et lycées publics en construction ou en rénovation importante.
Q3 : Quelles sont les exigences techniques pour le cheminement ? R : Largeur ≥ 1,40 m, pente ≤ 5 %, sol non meuble, sans ressaut > 2 cm, éclairage ≥ 20 lux.
Q4 : Une place de stationnement PMR est-elle obligatoire ? R : Oui, à proximité immédiate de l’accès indépendant, avec signalisation horizontale et verticale.
Q5 : Que risque une collectivité en cas de non-respect ? R : Refus du permis de construire, non-conformité au contrôle de la commission accessibilité, voire contentieux.