Résumé : Demander une Dérogation aux Règles d'Accessibilité en ERP

En tant que gestionnaire ou propriétaire d'un Établissement Recevant du Public (ERP) existant, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dérogation aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Ces cas sont exceptionnels et ne s'appliquent jamais aux ERP neufs.

Les dérogations sont accordées pour quatre motifs principaux :

• Impossibilité technique : Si les contraintes architecturales ou environnementales empêchent la mise en conformité.
• Disproportion manifeste : Si les coûts ou les conséquences des travaux sont disproportionnés par rapport aux améliorations apportées.
• Préservation du patrimoine : Pour les bâtiments classés ou présentant des contraintes architecturales de conservation.
• Refus des copropriétaires : Pour les ERP situés dans des immeubles collectifs où les copropriétaires s'opposent aux travaux.

La demande de dérogation s'effectue dans le cadre d'une autorisation de travaux (permis de construire ou autorisation complémentaire). Vous devrez soumettre un dossier détaillé incluant une fiche spécifique pour chaque dérogation, justifiant votre demande et proposant, si possible, des mesures de substitution. Ces demandes sont ensuite examinées par une commission départementale et validées par le préfet et la commission communale d'accessibilité.

Dans quels cas faire une dérogation aux règles d’accessibilité ? 

Le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP ne peut demander une dérogation que pour une construction existante. Aucune demande n’est possible pour un ERP neuf. De plus, dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, le représentant de l’Etat ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

Quels sont les motifs de dérogation, ? liste exhaustive

Trois motifs de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévus par le décret du 17 mai 2006 :

• Une dérogation pour impossibilité technique, du fait de contraintes architecturales ou environnementales,
• Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité,
• Une dérogation pour préservation du patrimoine, pour les bâtiments classés notamment.

+ un motif supplémentaire : 

Établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La dérogation pour impossibilité technique

Il est possible de se voir accorder une dérogation pour impossibilité technique lorsque l’environnement du bâtiment ne permet pas de respecter les règles d’accessibilité, par exemple en raison :

• Des caractéristiques du terrain,
• De la présence de constructions existants,
• De contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment la réglementation de prévention contre les inondations,
• Pour la création d’un ERP ou d’une IOP dans une construction existante, des caractéristiques ou de la nature des travaux qui y sont réalisés,
• Le refus par les copropriétaires d’un bâtiment d’habitation de la réalisation des travaux.

La dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

Selon l'article R111-19-10 du Code de

Comment faire une demande de dérogation ?

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, d’après l’article L111-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Lorsque ces travaux sont soumis à un permis de construire, il tient lieu d’autorisation. Si l’aménagement intérieur d’un ERP n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, une autorisation complémentaire concernant l’aménagement intérieur du bâtiment devra être demandée.

Pour chacune des dérogations demandées, le demandeur doit rédiger une fiche détaillée où il indique :

• Les règles d’accessibilité handicap et PMR auxquelles il souhaite déroger,
• Les éléments du projet auxquels ces règles s’appliquent, en les localisant sur les plans,
• Les motifs qui justifient la demande de dérogation,
• Les mesures de substitution proposées.

Une dérogation aux règles d’accessibilité ne peut être sollicitée que dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. Le dossier comprend alors l’ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'une demande de dérogation.

Cette demande de dérogation précise en outre clairement, pour chaque dérogation demandée :

•  l’élément sur lequel porte la dérogation et la disposition de l’arrêté du 8 décembre 2014 (réglementation applicable aux établissements implantés dans un cadre bâti existant) auquel le demandeur souhaite déroger ;
•  le motif de la dérogation ; il n’en existe que 4, qui sont repris exhaustivement dans le tableau présenté ci-après ;
•  la justification explicitant le besoin de dérogation à cette disposition pour cet élément et ce motif ; cette justification doit s’appuyer sur des documents établissant sans ambiguïté ce besoin ;

Pour remplir le formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public cerfa 13824*03, vous pouvez suivre ce tutoriel Youtube :