Combien de places doivent être réservées aux PMR dans la salle ?

Suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder et circuler dans les établissements recevant du public (ERP), mais aussi utiliser les équipements et services qu’ils proposent et bénéficier dans la plus grande autonomie possible des prestations mises à disposition du public.

Les salles de spectacle, salles polyvalentes ou salles de sport doivent accueillir les personnes handicapées dans les mêmes conditions que les personnes valides : des emplacements réservés doivent être prévus, en nombre suffisant, et répartis en fonction des différentes catégories de places qui sont éventuellement proposées par l’établissement. Tous les services proposés doivent être repérables et utilisables par tous.

Selon l’arrêté du 20 avril 2017, le nombre, les caractéristiques et la disposition des places réservées aux personnes handicapées dépendent du nombre total de places offertes par l’établissement.

Pour les établissements proposant jusqu’à 50 places, 2 emplacements accessibles doivent être disponibles. Par tranche de 50 places supplémentaires, un emplacement accessible en plus doit être proposé. Au-delà de 1000 places, le nombre d’emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.

Cela peut être résumé par le tableau suivant :

Quelles dimensions pour les emplacements pour PMR ?

Chaque emplacement adapté doit avoir une taille de 0,80 m x 1,30 m, soit un espace d’usage tel que défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 1er août 2006, arreté abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 avril 2017 pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement (version consolidée au 1er juillet 2017). Ces emplacements doivent de plus être horizontaux au dévers près (2 %).

Si la salle est en pente, les emplacements doivent être situés dans la partie horizontale au niveau des accès, en haut ou en bas de la salle. Dans les ERP neufs, seuls les emmarchements des gradins doivent respecter les exigences d’accessibilité des escaliers :

• Dispositif d’éveil à la vigilance place à 0,50 m de la première marche en haut de l’escalier, contrasté visuellement et au toucher
• Contraste visuel sur au moins 3 cm en horizontal sur tous les nez de marches
• Nez de marches non glissants et ne présentant pas de débord excessif par rapport à la contremarche
• Contremarches de la première et de la dernière marche contrastées par rapport à la marche

Retrouvez les 9 règles à respecter pour rendre votre escalier accessible dans notre article dédié.

Le cheminement d’accès à ces emplacements doit avoir une largeur minimale de 1,40 m dans les établissements neufs et 1,20 m dans les établissements existants. Les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes des enceintes sportives ne sont pas considérés comme des circulations verticales ou horizontales, et ne doivent donc pas répondre aux exigences qui s’y appliquent.

Quelle configuration mettre en place ?

Les places réservées aux personnes en situation de handicap doivent être indiquées sur les plans de la tribune et de la billetterie, y compris pour les billetteries en ligne. Les places réservées aux personnes à mobilité réduite doivent faire l’objet d’une signalisation claire et précise, à l’aide du panneau le plus approprié.

Les personnes qui accompagnent des personnes à mobilité réduite doivent pouvoir être assises à côté d’elles. Lorsque plusieurs places sont nécessaires et que la nature des prestations offertes diffère selon l’endroit où le public est placé, les places adaptées sont réparties dans la salle selon les différentes catégories proposées au public.

L’installation de places réservées aux personnes à mobilité réduite à l’avant de la tribune permet d’y accéder par le bas de la salle et évite de recourir à l’installation de rampes d’accès. Cela procure de plus une bonne visibilité aux spectateurs.

Cas Pratiques : Comment les ERP adaptent leurs gradins et tribunes

L’accessibilité des gradins et tribunes peut être mise en œuvre de différentes manières selon la configuration de l’établissement. Voici quelques exemples concrets :

- Théâtre en centre-ville : Une salle de spectacle a réaménagé une rangée de gradins pour inclure des emplacements PMR proches de l’entrée, avec une signalisation renforcée et un accès facilité par un élévateur.

- Stade municipal : Un complexe sportif a ajouté des espaces PMR répartis sur plusieurs niveaux, permettant à tous les spectateurs de profiter de la vue selon leur catégorie de places.

- Salle polyvalente : Dans une salle multifonction accueillant concerts et événements, des places réservées ont été mises en place près des sorties de secours, garantissant une évacuation rapide et sécurisée en cas d’urgence.

- École avec gymnase : Un établissement scolaire a revu la disposition de son gymnase en créant des accès indépendants aux équipements sportifs, afin de se conformer aux nouvelles réglementations de 2024.

Dernier point du 01/01/2024 concernant les équipements sportifs d'établissements scolaires : ceux ci doivent être dorénavant accessibles par des accès indépendants.

Ce point est conditionné par plusieurs éléments. Il est obligatoire dans le neuf, mais selon budget et décret du conseil d'etat. Faites-vous partie des Etablissements devant mettre à disposition un accès indépendant pour vos équipements sportifs ? 

FAQ – Réponses aux Questions Fréquentes

- Combien de places doivent être réservées aux PMR ? Selon l’arrêté du 20 avril 2017, un établissement doit prévoir au moins 2 emplacements PMR pour les salles de 50 places ou moins. Ensuite, 1 emplacement supplémentaire est nécessaire par tranche de 50 places.

- Quelles dimensions respecter pour les emplacements PMR ? Chaque emplacement doit mesurer 0,80 m x 1,30 m, être horizontal et accessible via un cheminement de 1,40 m (ERP neuf) ou 1,20 m (ERP existant).

- L’accessibilité doit-elle être signalée ? Oui, les places PMR doivent figurer sur les plans de la tribune et être visibles sur la billetterie en ligne et sur place.

- Les accompagnateurs peuvent-ils s’asseoir à côté des PMR ? Oui, l’aménagement des gradins et tribunes doit permettre aux accompagnateurs de prendre place à côté des PMR.

 -Quels sont les équipements obligatoires pour garantir la sécurité des PMR ?

• • Nez de marche contrastés et antidérapants
  • Dispositif d’éveil à la vigilance à 0,50 m de la première marche
  • Signalisation claire des emplacements PMR
  • Accès indépendant pour les équipements sportifs des établissements scolaires