Comment rendre accessible la salle des fêtes de votre Mairie ?
Résumé “En Bref”
- Obligation légale : ERP – décret et arrêté du 8 décembre 2014, scènes et estrades incluses.
- Solutions : rampes d’accès modulaires, plateformes élévatrices inclinées, élévateurs verticaux de scène.
- Critères techniques : pente ≤ 5 %, largeur ≥ 0,90 m, capacité ≥ 200 kg, zone de manœuvre Ø 1,50 m.
- Installation : diagnostic, choix matériel, branchement électrique, test de conformité.
- Bénéfices : conformité réglementaire, confort des usagers, valorisation RSE, accès facilité aux subventions.
Les salles des fêtes ou salles polyvalentes, souvent présentes dans les villages doivent être rendues accessibles depuis la Loi accessibilité de 2005, et ce, qu’elles soient indépendantes ou accolées à la mairie.
Pour cela, il faut suivre les normes prescrites pour tous les établissements
- Stationnement : Une place de stationnement adaptée doit être installée à proximité immédiate de l’entrée et reliée par un cheminement accessible | EN SAVOIR PLUS |
| - Cheminement extérieur : l’entrée du bâtiment doit être accessible ; en cas de hauteur à franchir, une rampe peut être installée | EN SAVOIR PLUS |
| - Cheminement intérieur : Le bâtiment doit permettre le passage d’un fauteuil roulant (largeur des portes, couloirs…). | EN SAVOIR PLUS |
| - Sanitaires : Au moins un sanitaire par sexe doit être adapté pour les PMR et personnes handicapées. | EN SAVOIR PLUS |
| - Escaliers : les escaliers doivent permettre une utilisation par les personnes aveugles et malvoyantes par exemple. | EN SAVOIR PLUS |
Doit-on rendre accessible l'estrade ?
La question de l’estrade est particulière. Il s’agit de savoir si l’estrade, dans une salle des fêtes, est considérée comme un lieu public ou non.
En 2013, une question a été posée au législateur à ce propos :
« Il souhaiterait savoir si cette obligation [L’accessibilité] exige que, pour les salles polyvalentes municipales ou communautaires, un accès à la scène pour les personnes handicapées soit obligatoirement réalisé. »
En réponse, le législateur a publié ceci :
« Ces dispositions concernent l'ensemble des espaces accessibles au public. Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d'une salle de spectacles ou d'une salle polyvalente n'étant pas l'accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d'obligation en matière d'accessibilité de ces espaces. »
Rendre accessible une estrade dans une salle des fêtes n’est donc PAS OBLIGATOIRE, puisque l’estrade n’a pas pour but premier l’accessibilité au public.
Quelles sont les solutions pour l'accessibilité de l'estrade ?
Malgré cette lecture de la loi, le législateur précise que parfois, une estrade ou une scène peut être utilisée par le public.
Dans ces cas, le législateur recommande (et donc n’oblige pas) de mettre en place un dispositif pour permettre cet accès :
- Soit par les coulisses, si c’est possible
- Soit par un élévateur fixe
- Soit par un élévateur mobile
Plusieurs solutions sont alors possibles :
L’élévateur LP5 permet, après installation de franchir des hauteurs jusqu’à 50 cm, ce qui peut permettre de monter sur une scène
| > Plateforme élévatrice LP5 |  |
Plus pratique encore dans cette situation, la plateforme LP11 est mobile et permet de monter jusqu’à 1 mètre. Cette solution est idéale en cas d’utilisation ponctuelle ou lorsque plusieurs scènes doivent être équipées.
| > Plateforme élévatrice LP11 |  |
FAQ
Q1 : Quelles normes s’appliquent aux scènes et estrades ? R – L’arrêté du 8 décembre 2014 (articles R.111-19-23 et R.111-19-25 du CCH) étend l’accessibilité PMR aux scènes et estrades des ERP de toutes catégories.
Q2 : Quelle solution choisir entre rampe et élévateur de scène ? R – Pour un usage occasionnel sur dénivelés ≤ 0,50 m, la rampe modulaire est idéale. Au-delà, privilégiez une plateforme inclinée (pente ≤ 5 %) ou un ascenseur de scène pour plus de confort.
Q3 : Quels critères techniques évaluer avant l’achat ? R – Largeur utile (≥ 0,90 m), pente maxi (5 %), capacité de charge (≥ 200 kg), alimentation électrique (230 V/16 A) pour plateformes et ascenseurs.
Q4 : Quel budget prévoir et quelles aides ? R – De 500 € (rampe pliable) à 15 000 € (ascenseur de scène). Aides possibles : subventions locales, départementales, régionales
Q5 : Comment entretenir ces équipements ? R – Vérification annuelle du niveau d’induction (pour plateformes magnétiques), contrôle de la résistance des rampes, graissage des mécanismes, test de montée/descente de l’ascenseur
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