Le registre d'accessibilité : une obligation toujours en vigueur

Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, doivent tenir un registre public d’accessibilité. Cette obligation demeure cruciale pour informer le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement et les aménagements réalisés.

1) Que contient le registre d’accessibilité ?

Le registre d’accessibilité doit inclure :

• Une description des prestations proposées pour les personnes handicapées (ex. : rampe amovible, boucle magnétique).
• Les pièces justificatives attestant de la conformité de l’établissement (diagnostic d’accessibilité, attestations d’achèvement des travaux).
• Les modalités de maintenance des équipements (ex. : entretien d’un ascenseur ou d’une porte automatique).
• Les contacts des référents chargés de l’accessibilité au sein de l’établissement.

2) Pourquoi le registre est-il important ?

Le registre d’accessibilité est non seulement une obligation légale, mais aussi un outil de communication :

• Il permet de valoriser vos efforts en matière d’accessibilité.
• Il aide les usagers à mieux comprendre les aménagements disponibles et facilite leur venue.

3) Où le conserver ?

Le registre doit être facilement accessible, par exemple à l’accueil de l’établissement, sous format papier, ou bien dématérialisé, par exemple sur votre site internet.

Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l'accessibilité ?

Bien que la mise en accessibilité reste une obligation, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas précis :

• Impossibilité technique avérée : contrainte liée à la structure du bâtiment.
• Préservation du patrimoine architectural : monuments historiques ou bâtiments protégés.
• Contraintes financières disproportionnées : ressources insuffisantes pour réaliser les travaux.
• Impact sur l’activité de l’établissement : travaux rendant l’exploitation impossible ou non viable.

Dans tous les cas, la demande de dérogation doit être justifiée et validée par les autorités compétentes (préfecture, mairie).

Principes :

• Article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
• ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.
• ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité ?

Depuis la fin des Ad'AP, les sanctions pour non-respect des obligations d’accessibilité se sont renforcées. À quelles sanctions s'expose un ERP non conforme ?

• Amendes administratives : jusqu’à 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale.
• Fermeture administrative : si l’établissement est jugé inadapté ou dangereux.
• Actions en justice : à l’initiative des associations de défense des droits des personnes handicapées.
• Mauvaise image et pertes économiques : l’accessibilité est un critère de choix pour de nombreux usagers.

Comment régulariser votre situation ?

Si votre ERP n’est pas conforme, voici les étapes à suivre :

1. Réalisez un diagnostic d’accessibilité pour identifier les points à améliorer.
2. Mettez à jour votre registre d’accessibilité avec les éléments pertinents.
3. Contactez des experts pour évaluer les solutions adaptées à vos contraintes techniques et financières.
4. Demandez des aides financières et explorez les subventions disponibles.
5. Déposez une demande de dérogation si nécessaire, avec un dossier complet.

L’accessibilité des ERP est une obligation à la fois légale et morale. Si des dérogations peuvent être obtenues dans des cas spécifiques, le registre d’accessibilité reste un élément indispensable pour informer et rassurer vos usagers. Prenez les mesures nécessaires pour vous conformer à la réglementation et faire de votre établissement un lieu accueillant pour tous.

“En Bref”

• Fin des Ad’AP : 26 sept. 2024 pour tous les ERP (cat. 1–5).
• Obligation : conformité totale sans délai supplémentaire.
• Attestation d’accessibilité : à établir et envoyer dans les 6 mois suivant la finition des travaux ; modèle Cerfa n° 15247*01.
• Contrôles : instructeurs DDT(M), visites sur place et procès-verbaux en cas de manquement.
• Sanctions : mise en demeure, amende jusqu’à 45 000 €, fermeture administrative possible.
• Recours : demande de dérogation exceptionnelle (cas techniques ou patrimoniaux) avant travaux.

Tableau “Échéances et pièces à fournir par catégorie d’ERP”  :

FAQ

Q1 : Quels ERP sont concernés ? Tous les ERP, catégories 1 à 5, neufs ou existants ayant déposé un Ad’AP, doivent être conformes depuis le 26 sept. 2024.

Q2 : Comment remplir l’attestation d’accessibilité ? Téléchargez le Cerfa n° 15247*01, joignez votre rapport de diagnostic final et la copie du procès-verbal de réception des travaux, puis déposez le dossier en ligne ou en mairie.

Q3 : Quels délais pour la transmission ? Vous disposez de 6 mois après l’achèvement des travaux pour transmettre l’attestation. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions.

Q4 : Que faire en cas de non-conformité persistante ? Engagez immédiatement un nouvel Ad’AP (durée résiduelle limitée) ou une demande de dérogation simplifiée auprès de votre DDT(M), en justifiant d’un motif technique ou patrimonial.

Q5 : Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Contrôles inopinés, mise en demeure, astreinte financière (jusqu’à 45 000 €), voire fermeture administrative de l’ERP.