Comment faciliter la mise aux normes de vos bâtiments scolaire ?

1)      Faire le diagnostic d’accessibilité

Le diagnostic d’accessibilité a pour but d’établir la liste des différents modes d’accès actuels à l’école. Pour mesurer l’accessibilité, il est nécessaire de prendre en compte la qualité de la desserte c’est-à-dire la proximité, le confort et la sécurité par exemple.

Pour entreprendre un diagnostic accessibilité, il faut collecter des données auprès de la direction de l’école et des services des collectivités mais également prendre en compte les observations terrain.

2)      Programmer les travaux et prévoir un budget

Une fois que le diagnostic a été fait, il faut faire connaitre sa situation vis-à-vis du respect des normes concernant l’accessibilité.

Si l’établissement est déjà aux normes d’accessibilité, il faut alors qu’une attestation précisant l’accessibilité de cet établissement soit envoyée au Préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où il est implanté.

Si l’établissement n’est pas aux normes, il faudra alors engager une démarche d’Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée. Le dossier comprenant le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux (et éventuellement de dérogation), l’échelonnement des travaux sur chacune des années et les moyens financiers mobilisés. Les travaux devront être réalisés sur une période de 3ans, ce qui permet une programmation budgétaire.

3)      Cadre réglementaire

Les établissements scolaires sont considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP) et sont donc soumis aux mêmes obligations en matière d’accessibilité. Ils sont classés, comme les autres ERP, selon leur capacité d’accueil :

1ère catégorie Plus de 1 500 personnes

2e catégorie    De 701 à 1 500 personnes

3e catégorie   De 301 à 700 personnes

4e catégorie    Moins de 300 personnes (exception faite des établissements de 5e catégorie)

5e catégorie   Moins de 300 personnes et dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Écoles de 5e catégorie : les exigences d’accessibilité sont partielles, avec application du principe de substitution. Elles concernent environ 38 360 établissements.

Écoles de la 1re à la 4e catégorie : les exigences sont totales. Cela représente 12 323 établissements.

accessibilité des escaliers dans les établissements scolaires

Les spécificités des établissements scolaires

Certaines exigences applicables aux établissements scolaires diffèrent de celles imposées aux autres ERP :

Obligation d’ascenseur

Les établissements d’enseignement doivent être équipés d’un ascenseur dès lors qu’ils accueillent plus de 100 personnes en étage (contre 50 personnes pour les autres ERP). Cet équipement est essentiel pour garantir l’accessibilité verticale du bâtiment.

Internats : chambres adaptées

Les établissements disposant de locaux d’hébergement doivent intégrer des chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) :

• Jusqu’à 20 chambres : au moins 1 chambre accessible,
  
• De 21 à 50 chambres : au moins 2 chambres accessibles,
  
  

Au-delà de 50 chambres : prévoir 1 chambre adaptée supplémentaire par tranche de 50 chambres.

Démarches à suivre pour se mettre en conformité

Réaliser un diagnostic d’accessibilité

Ce diagnostic permet d’identifier les points de non-conformité (escaliers, sanitaires, circulation, signalétique…) et constitue le fondement du plan d’action.

Déclarer sa situation

• ✅ Si l’établissement est déjà conforme, une attestation d’accessibilité doit être transmise au Préfet du département et à la commission communale pour l’accessibilité.
  
• ❌ Si l’établissement est non conforme, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être élaboré, comportant :
  
• Le descriptif du bâtiment,
  
• Une demande d’autorisation de travaux (et éventuellement de dérogation),
  
• Un planning des travaux sur une période maximale de 3 ans,
• Les modalités de financement.

4. Équipements à prévoir selon les besoins

Pour garantir une accessibilité effective, plusieurs catégories d’équipements doivent être mises en place dans les établissements scolaires. Voici les principaux dispositifs à prévoir :

Cheminement extérieur et intérieur

Le cheminement accessible doit permettre aux élèves de circuler de manière autonome et en toute sécurité depuis l’entrée de l’établissement jusqu’aux différents espaces (salles, cours, sanitaires, réfectoire…).

De ce fait, prévoyez un revêtement contrasté, stable et non meuble, facilitant le roulement, sans trous ni ressauts supérieurs à 2 cm. Le parcours doit être sécurisé, notamment par :

• Des dispositifs de guidage tactile (pour les personnes aveugles et malvoyantes),
  
• Un dispositif anti-chute en cas de rupture de niveau,
  
• Un éclairage suffisant, conforme à la norme d’au moins 20 lux pour les cheminements extérieurs.
  
  

Enfin, la signalétique du parcours doit être claire, visible et lisible par tous, y compris en cas de faible visibilité.

Signalétique accessible

Une signalétique bien pensée est indispensable pour permettre à chaque élève, quel que soit son handicap, de se repérer facilement dans l’établissement. Elle doit être visible, lisible et compréhensible par tous.

Pour cela, il convient de :

• Utiliser des pictogrammes normalisés, compréhensibles universellement,
  
• Prévoir des contrastes visuels suffisants entre le support et le symbole,
  
• Installer des éléments en relief ou en braille à hauteur de lecture (1,30 m à 1,60 m du sol) pour les personnes déficientes visuelles,
  
• Disposer les informations de manière cohérente tout au long du parcours.

Une signalétique directionnelle doit guider l’usager vers les principaux lieux

Résumé “En Bref”

• Obligation légale : loi n° 2005-102 (11 février 2005), décret n° 2017-1328, arrêté 8 déc. 2014, échéance 2015.
• Diagnostic : état des lieux accès, circulation, enseignement, sanitaires, signalétique.
• Aménagements clés :

• Portes ≥ 0,90 m, couloirs ≥ 1,40 m

  Pente rampe ≤ 5 % sur ≤ 5 m, ressaut ≤ 2 cm

  Ascenseur ou élévateur pour niveaux multiples

  Sanitaires PMR : aire Ø 1,50 m et barre d’appui

  Signalétique contrastée et bande podotactile

• Plan d’actions : priorisation, cahier des charges, consultation d’entreprises, suivi de chantier.

FAQ

Q1 : Quels textes encadrent l’accessibilité des écoles ? La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, complétée par le décret n° 2017-1328 et l’arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP), impose une accessibilité universelle des établissements scolaires.

Q2 : Comment réaliser un diagnostic PMR ?

1. Cartographiez les obstacles (accès, circulation, salles de classe, sanitaires).
2. Mesurez les critères (largeur porte, pente rampe, dégagements).
3. Notez les non-conformités dans un tableau synthétique.
4. Priorisez selon le risque et l’usage fréquent.

Q3 : Quels aménagements sont prioritaires ? – Accès principal : rampe ou ascenseur – Circulation intérieure : couloirs et portes élargis – Sanitaires : installation de WC et lavabos PMR – Signalisation : mise en place de bandes podotactiles et panneaux contrastés

Q4 : Quelles aides financières solliciter ? – DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) – FAED-ERP (Fonds d’Aménagement pour l’Accessibilité des ERP) – Subventions régionales/départementales

Q5 : Dois-je faire appel à un bureau d’études accessibilité ? Pour un établissement complexe (multi-niveaux, patrimoine protégé), un bureau d’études ou un ergonome spécialisé garantit conformité et optimisation des coûts, mais ce n'est pas une obligation