En Bref – Points Clés à Retenir

• Obligation Réglementaire : Tous les établissements accueillant du public, y compris les cabinets libéraux, doivent être accessibles selon les normes en vigueur.
• Démarche Progressive : Un diagnostic précis, la mise en œuvre de travaux de mise aux normes et un suivi régulier sont essentiels pour garantir la sécurité et le confort des usagers.
• Mesures Concrètes : Installer des rampes d’accès, élargir les portes, adapter les circulations et prévoir une signalétique adaptée font partie des mesures fréquemment recommandées.
• Sanctions et Aides : La non-conformité peut entraîner des sanctions. Par ailleurs, des accompagnements et outils spécifiques sont disponibles pour faciliter la mise en accessibilité.

FAQ – Questions Fréquentes

Q1 : Qu’entend-on par « mise aux normes » dans le cadre d’un cabinet libéral ?

R1 : La mise aux normes consiste à adapter vos locaux afin de garantir l’accès et la circulation sécurisée de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Cela implique d’appliquer des critères d’accessibilité (cheminements, portes larges, ascenseurs ou rampes, signalisation adaptée, etc.) conformément aux obligations légales (telles que celles issues de la loi du 11 février 2005).

Q2 : Qui est concerné par ces obligations et quels locaux doivent être mis aux normes ?

R2 : Tous les professionnels libéraux exploitant un cabinet ou un établissement recevant du public sont concernés, que leurs locaux soient neufs ou existants. Pour les bâtiments déjà construits, la mise aux normes devient obligatoire lors d’un changement d’affectation ou de travaux majeurs.

Q3 : Quelles démarches faut-il entreprendre pour garantir l’accessibilité de mes locaux ?

R3 : Les principales étapes à suivre sont :

• Diagnostic préalable : Réaliser un audit complet pour identifier les obstacles et les points de déperdition en termes d’accessibilité.
• Élaboration d’un plan d’actions : Définir les travaux à réaliser (ajustements des circulations, installation de rampes ou élargissement des accès) et établir un calendrier.
• Mise en œuvre solide : Confier les travaux à des professionnels qualifiés et s’assurer du respect des normes (ex : NF P 99-611).
• Suivi et maintenance : Mettre en place des contrôles réguliers pour garantir la pérennité des installations.

Q4 : Quels sont les risques et les conséquences en cas de non-conformité ?

R4 : La non-conformité peut entraîner :

• Des sanctions administratives et des amendes.
• Une suspension de l’activité en cas d’accident ou de manquement grave.
• Une dégradation de l’image professionnelle, pouvant impacter la confiance des patients ou clients.

Q5 : Où puis-je trouver de l’aide ou des ressources pour m’accompagner dans cette démarche ?

R5 : Vous pouvez consulter des guides spécialisés, contacter des organismes de certification ou recourir aux services d’experts en accessibilité. Sur ce site, des outils et des liens internes vers des ressources complémentaires (études de cas, guides techniques et législatifs) vous sont proposés pour vous orienter efficacement.

Q6. En tant que auto-entrepreneur, je souhaiterais pouvoir accueillir des patients dans une pièce de mon appartement. Quelles sont les obligations quant à l’accessibilité dans le cas où ce ne serait pas un ERP ?

Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit  que :

« Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. » 

Donc les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.

Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.

La réglementation ERP ne s'applique pas lorsque les locaux professionnels sont "au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale". Mais que faut-il entendre par "ensemble de pièces que la vie familiale" ?

Cela correspond à un logement d’habitation occupé par la vie familiale et pas entièrement dédié à votre activité. En général, une habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour, au sommeil (des chambres) et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, toilettes, buanderies, débarras, séchoirs,et peut etre meme des dégagements et des dépendances. 

 En résumé, si vous exercez votre activité dans votre salon, alors vos locaux ne sont pas un ERP.

Q7. J'ai un cabinet libéral et suis installé au 2ème étage sans ascenseur. Il n’y a aucune possibilité de mise aux normes. Est-ce qu’il va falloir que je déménage ?

En effet en tant que cabinet libéral, ERP de 5ème catégorie, vous devez mettre votre local aux normes d’accessibilité handicapés au 1er janvier 2015.

La loi permet des tolérances et des possibilités de dérogations. Il y a forcément des possibilités de mises aux normes pour de nombreux critères sur les quatre types de handicap et si l’accès à l’étage est difficile il faudra alors poser un dossier de demande de dérogation et une notice d’accessibilité pour l’ensemble des autres critères.

La dérogation peut être technique (impossibilité structurelle de mettre un ascenseur ou un élévateur) ou financière (disproportion manifeste). Dans les deux cas la demande doit être détaillée et étayée par les arguments correspondants. Votre dossier passera en commission d’accessibilité de la ville et de la préfecture pour la dérogation. Il faut être vigilant sur les délais de traitement du dossier qui peuvent aller jusqu’à 5 mois.

Q8. Je dois monter un dossier de demande de dérogation, du fait de l’impossibilité d’aménager un ascenseur dans les communs de l’immeuble dans lequel j’exerce mon activité.  Comment faire constater cette impossibilité ?

Pour obtenir une dérogation pour impossibilité technique, votre dossier doit comporter des éléments détaillés des solutions envisagées (ascenseur, élévateur…) avec les caractéristiques techniques mais aussi une attestation d’un professionnel (ingénieur béton, architecte…) de l’impossibilité .

Enfin il faut proposer des solutions de substitutions pour rendre votre service aux personnes que vous ne pourrez accueillir (RDV à domicile par exemple).

Il est conseillé de bien rédiger votre dossier pour avoir le plus de chances possibles d’obtenir un avis favorable en sachant que l’accès aux locaux est un élément particulièrement important pour les commissions d’accessibilité.

Q9. Je suis propriétaire d'un appartement que je désire transformer en cabinet. Je suis en rez-de-chaussée mais pour accéder à cet immeuble, il faut monter 5 marches qu’il est impossible d’aménager avec une rampe. D’autres professions libérales exercent dans cet immeuble. Peut-on refuser à l'un d'entre nous d’exercer tandis que les autres cabinets peuvent continuer ? 

Tout d’abord dans ce cas il y a changement de destination. En effet vous passez d’un local à usage d’habitation à un ERP destiné à accueillir une profession libérale. Vous devez donc être aux normes immédiatement (sans attendre le 1er janvier 2015).

Les autres professions libérales de l’immeuble ont elles, à priori, jusqu'au 1er janvier 2015 pour être aux normes. Évidemment au 1er janvier 2015, tous vos voisins cabinets libéraux devront être aux normes. 

La loi prévoit des tolérances et des dérogations. Il faut donc s’attacher à démontrer les impossibilités techniques ou financières des travaux de mise aux normes et également présenter tout ce que vous pouvez faire pour la prise en compte des autres critères d’accessibilité sur tous les types de handicap dans la notice d’accessibilité et la demande de dérogation. Dans le cas des 5 marches, une commission pourrait  par exemple vous demander de mettre en place un élévateur ou vous pourriez obtenir une dérogation pour une rampe spécifique...L’administration peut en effet vous refuser d’exercer si vous n’obtenez pas un avis favorable de la commission d’accessibilité et de sécurité dans le cadre d’une demande d’autorisation d’ouverture d’un ERP, soumis à arrêter d’ouverture.