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Qu’est-ce que la carte CMI-S et à quoi donne-t-elle droit ?
Depuis 2015, la carte CMI-S (Carte Mobilité Inclusion – Stationnement) remplace les anciennes cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées. Elle permet aux personnes en situation de handicap, passagers ou conducteurs, de se garer gratuitement sur toutes les places ouvertes au public, qu’elles soient payantes ou non.
Cadre légal du stationnement gratuit pour les personnes handicapées
Selon l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne détentrice d’une carte CMI portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” bénéficie :
- De la gratuité du stationnement sur voirie,
- D’un accès sans limitation de durée (sauf règles locales contraires),
- Sur l’ensemble du territoire français.
Conditions à respecter pour bénéficier de la gratuité
Pour faire valoir ce droit, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La carte CMI-S doit être en cours de validité,
- Elle doit être placée en évidence derrière le pare-brise, lisible de l’extérieur,
- Elle peut être utilisée même si la personne handicapée est passagère.
Conseil pratique : il est utile d’avoir avec soi une photocopie de la carte CMI-S ou un justificatif en cas de contrôle.
Attention : quelques exceptions locales possibles
Bien que ce droit soit national, certaines communes peuvent imposer des restrictions de durée (par exemple, 12h ou 24h maximum) ou exiger un disque de stationnement pour contrôler le temps passé. Il est recommandé de :
- Vérifier la signalisation locale à proximité du stationnement,
- Consulter le site de la mairie si vous stationnez dans une grande ville.
Exemples :
| Ville | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Paris | Gratuité totale avec carte CMI-S visible |
| Lyon | Gratuité limitée à 24h sur voirie |
| Marseille | Gratuité mais disque exigé dans certaines zones |
Découvrez les 4 infos sur la gratuité de stationnement pour les personnes handicapées :
1- La loi entre en vigueur le 18 Mai 2015
La loi n°2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel le 19 Mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliquent à partir du 18 Mai 2015.
2- La gratuité sur toutes les places de stationnement, réservées ou pas
Toutes les personnes handicapées possédant la carte européenne de stationnement (ainsi que les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement, et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
3- Une gratuité d’une durée minimale de 12 heures
Les autorités compétentes en matière de stationnement et de circulation peuvent, si elles le souhaitent, fixer une durée maximale de stationnement.
Cependant, cette durée ne pourra être inférieure à 12 heures.
4- Possible redevance dans certains cas
Les autorités peuvent également prévoir de soumettre les personnes titulaires de la carte européenne au paiement d’une redevance si celles-ci se garent dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
A noter : La carte européenne de stationnement est indispensable pour accéder à cette gratuité.
> Pour en savoir plus concernant son obtention
FAQ – Vos questions fréquentes
La gratuité s’applique-t-elle aussi aux parkings privés ?
Non. Elle ne concerne que les parkings en voirie. Les parkings privés restent libres de fixer leurs tarifs.
Une personne non handicapée peut-elle utiliser la carte CMI-S ?
Non, même en tant que conducteur, la carte ne peut être utilisée que lorsque la personne handicapée est présente dans le véhicule.
Peut-on être verbalisé malgré la carte ?
Oui, si la carte n’est pas visible ou si la signalisation locale impose des conditions non respectées (ex. : durée limitée, disque oublié).
