Combien de places de parking PMR dois-je prévoir ?

Le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de stationnement.

Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places de parking pour les personnes en situation de handicap prévues pour le public.

Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.

Quelles dimensions doivent faire les places de parking pour personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ?

Pour l’aménagement de la place, vous devrez respecter quelques consignes :

• -La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3m
  
• -L'arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5m
  
• -La pente devra être inférieur à 2%
  
• -La place devra respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%
• -Pour les places situées en épi ou en bataille une surlongueur de 1.20m devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux PMR la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules
• -Le sol doit être non meuble et non glissant

Vous devrez aussi prévoir la possibilité de rejoindre un trottoir, ou un cheminement piéton sans danger et sans obstacle. En cas de trottoir, de marche ou autre, un passage de 80 cm de large minimum doit être prévu.  

Comment signaler les places de parking réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ?

Les places réservées aux personnes handicapées porteuses d'une carte de stationnement ou de la carte "Mobilité inclusion" doivent être signalées par un marquage au sol et une signalisation verticale.

Vous aurez donc besoin de panneau de signalisation (pour la signalisation verticale) et de peindre le sol (pour la signalisation horizontale) avec un sigle PMR.

L'arrêté du 20 avril 2017 précise que chaque place de stationnement adaptée PMR doit être facilement repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, et positionnée de manière à ce que les personnes concernées puissent stationner leurs véhicules au plus proche d'un cheminement accessible, conduisant à une entrée ou sortie accessible de l'établissement.

Signalisation horizontale d'une place de parking réservée aux personnes handicapées ayants droit

Le marquage au sol de la place de parking PMR est obligatoire. Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, communément appelé picto PMR, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ou d'une carte "Mobilité inclusion". 

Le symbole peut être peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement. Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative).

La taille pour le marquage au sol de ce pictogramme est réglementée :

ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont : 50 cm x 60 cm ou 25 cm x 30 cm.

Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m X 1,20 m) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement mais c’est facultatif.

Signalisation verticale « Interdiction de stationnement sauf PMR / handicapés titulaires d'une carte de stationnement » :

Sur les voies publiques, 2 panneaux sont obligatoires :

• Les panneaux « Interdit sauf GIG-GIC » doivent être remplacés par la nouvelle version « Sauf handicapés titulaires d'une carte de stationnement » (M6h).
• Les panneaux « interdit de stationner » doivent être remplacés par les panneaux « Interdit de stationner et de s’arrêter » (B6d).

Retrouvez toute la signalétique stationnement réservé aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement

Vous êtes dans une copropriété et ne savez pas comment gérer les places de stationnement PMR ? 

Handinorme vous propose de lire l'article sur le stationnement PMR en copropriété

FAQ Stationnement PMR

1. Comment contrôler la conformité des places PMR ? Vérifiez la surface isolée, les dimensions (3,30 × 5 m), l’absence de pente > 2 % et la présence des marquages et panneaux réglementaires.
2. Quelles sanctions en cas de non-respect ? Amende de 135 € (contravention de 4e classe) et obligation de mise aux normes sous peine de poursuites administratives.
3. Peut-on obtenir une dérogation ? Oui, sur demande motivée auprès de la mairie ou du gestionnaire de parking, notamment en voirie étroite ou site historique.
4. Quelles préconisations pour l’accessibilité piétonne ? Prévoir un cheminement plat sans obstacle, avec passage de 0,80 m minimum jusqu’à l’entrée du bâtiment.
5. Comment signaler correctement une place PMR ? – Marquage horizontal blanc (picto PMR dans un rectangle 50×60 cm ou 25×30 cm). – Signalisation verticale : panneau M6h “Sauf handicapés titulaires d’une carte” et B6d “Interdit de stationner et de s’arrêter”.
6. Faut-il renouveler le marquage tous les 3–5 m ? Non : seule la cartographie sur l’emplacement est obligatoire, mais un balisage intermédiaire peut renforcer la visibilité.