Checklist réglementaire des places PMR

1. Combien de places de parking PMR pour personnes PMR ayants droit dois-je prévoir ?

 Ancienne réglementation : Le décret n°94-86 imposait une place PMR pour 50 places de stationnement.

 Depuis 2006 : L’arrêté du 1er août 2006 exige au minimum 2 % de places PMR, soit 1 pour 50 jusqu’à 100 places, puis au moins 10 places au-delà de 500.

Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires de la "Carte de stationnement pour personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion" ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.

2. Quelles dimensions doivent faire les places de parking PMR ?

Pour l’aménagement des places de parking réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, vous devrez respecter quelques consignes :

• La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3 m
• Nouveau L'arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5 m
• La pente devra être inférieure à 2 %
  
• La place devra respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %
  
• Pour les places situées en épi ou en bataille une sur longueur de 1.20 m devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux personnes handicapées la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules
• Le sol doit être non meuble et non glissant

Vous devrez aussi prévoir la possibilité de rejoindre un trottoir, ou un cheminement piéton sans danger et sans obstacle pour le stationnement des places handicapés.

En cas de trottoir, de marche ou autre, un passage de 80 cm de large minimum doit être prévu.

Les dimensions de place de parking PMR en visuel sont : 

3. Comment signaler les places de parking handicapé ?

Les places de stationnement pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement doivent être signalées de façon horizontale et verticale.

Vous aurez donc besoin de panneau de signalisation pour la signalisation verticale et de peindre le sol pour la signalisation horizontale

3.1. Signalisation verticale pour interdiction de stationnement sauf handicapés

Sur les voies publiques, 2 panneaux sont obligatoires :

Panneau « interdit de stationner et de s’arrêter » (panneau B6d) + Panonceau « sauf handicapés » (panneau M6h)

Attention :

• Les panneaux « Interdit sauf GIG-GIC » doivent être remplacés par la nouvelle version « Sauf handicapés » (M6h)

• Les panneaux « interdit de stationner » doivent être remplacés par les panneaux « interdit de stationner ET de s’arrêter » (B6d).

Pour un ERP, vous pourrez utiliser d’autres panneaux parking PMR tels que par exemple : 

ou

3.2. Signalisation horizontale pour interdiction de stationnement sauf handicapés

Le marquage au sol est obligatoire.

Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes invalides et/ou titulaires de la carte de stationnement. 

Le symbole peut être peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement. Il est de couleur blanche ou bleue. La couleur bleue est facultative, vous êtes libres de choisir entre les deux.

Le format du symbole PMR est réglementé, voici les tailles : 

Où positionner les places de stationnement PMR ?

Toujours au plus près de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur. Le positionnement doit permettre un cheminement sécurisé jusqu’à l’ERP.

En récapitulatif :

Signalisation horizontale (au sol)

• Pictogramme blanc représentant une personne en fauteuil roulant,
• Peint de façon visible, résistant au passage des véhicules.

Signalisation verticale (panneaux)

• Panne

Pente, dévers et accessibilité du sol

Pour garantir une accessibilité optimale :

• Pente maximale : 2 % dans toutes les directions.
• Dévers transversal : ≤ 2 % également.
• Revêtement du sol : dur, non meuble, non glissant, non déformable.

Ces caractéristiques assurent la sécurité des déplacements avec un fauteuil roulant ou une aide à la mobilité (cannes, déambulateur).

Où positionner les places de stationnement PMR ?

Toujours au plus près de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur. Le positionnement doit permettre un cheminement sécurisé jusqu’à l’ERP.

Qui est concerné par ces obligations ?

Sont concernés par la réglementation PMR :

• ERP publics et privés (commerces, cinémas, mairies, hôpitaux, écoles, etc.),
• Zones commerciales, parkings d’entreprise,
• Copropriétés disposant de parkings communs,
• Parkings ouverts au public, même non payants.

Même les parkings privés accessibles à du public (clients, visiteurs, salariés) doivent respecter ces règles.

Travaux de mise en conformité : que prévoir ?

En cas de création, rénovation ou mise aux normes :

• Prévoyez un marquage au sol résistant (peinture thermoplastique, résine),
• Intégrez les panneaux réglementaires,
• Vérifiez le nivellement (pente ≤ 2 %),
• Ajoutez des bandes d’éveil à la vigilance à proximité des voies piétonnes,
• Pensez à une borne de recharge électrique PMR si vous équipez des places avec bornes.

Quels textes réglementaires encadrent ces obligations ?

Les principales références légales sont :

• Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des ERP,
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif aux caractéristiques techniques,
• Code de la construction et de l’habitation (CCH), articles R111-18 à R111-19-2,
• Loi handicap du 11 février 2005.

Création de places PMR : ce qu’il faut retenir en 1 minute

Vous êtes responsable d’un ERP, d’un parking privé ou public et vous devez mettre en place des stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ? Voici l’essentiel de la réglementation française, à jour des arrêtés de 2006 et 2017 :

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