Quelle est la réglementation pour le stationnement handicapé dans les bâtiments d'habitation neufs ?

Pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, c’est le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 qui fixe les règles.

L’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être prévue dès la construction du bâtiment. Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation d’accessibilité porte notamment sur les places de véhicules ainsi que sur les circulations extérieures. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics, voire d’une qualité équivalente quand cela n’est pas possible.

Depuis le 1er janvier 2007, les emplacements adaptées doivent représenter 5% du nombre de places de parking véhicules prévues pour la totalité des occupants. Il en est de même pour les places prévues pour les visiteurs : les places réservées aux personnes en situation de handicap doivent là encore représenter 5 % du nombre de places prévues pour les visiteurs.

Dans les faits, les places réservées aux occupants sont des lots privatifs, et il n’est pas obligatoire pour les copropriétés de concevoir des places pour les visiteurs : ainsi, il n’est pas garanti aux handicapées (hormis les copropriétaires) de pouvoir bénéficier d'endroits adaptées.

Cependant, depuis le 26 décembre 2014, il est obligatoire qu’une partie des espaces de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap soit incluse dans les parties communes.

Ces places adaptées devront être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement "Carte Mobilité Inclusions" ou de la carte avec la mention "Carte de stationnement pour personne handicapée" habitant la copropriété, selon le décret n°2017-688 du du 28 avril 2017.

L'accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation lors de la construction d'un logement collectif. 

En résumé : Stationnement handicapé dans les bâtiments collectifs neufs

Depuis le 1er janvier 2007, les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent intégrer des emplacements de stationnement accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément au :

• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006
• Décret n°2017-688 du 28 avril 2017

Obligations réglementaires

• 5 % des places prévues pour les occupants doivent être adaptées.
• 5 % des places visiteurs, lorsqu’elles existent, doivent également être réservées.
• Les places réservées doivent être intégrées aux parties communes depuis le 26 décembre 2014.
• Ces emplacements doivent être proposés en priorité aux résidents titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI stationnement) ou d’une ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées.

Quelle est la loi pour le stationnement handicapé dans les bâtiments d'habitation existants ?

Pour les bâtiments d’habitation existants, les mesures mettent en place l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Le copropriétaire est en droit d’effectuer sur ses lots tous les travaux qu’il souhaite, à ses frais. S’il porte atteinte aux parties communes, c’est l’assemblée des copropriétaires qui est compétente pour décider de la réservation d’une place pour les handicapées ou de sa création. Une majorité simple suffit pour donner l’autorisation aux copropriétaires d’effectuer des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées sur les parties communes, selon la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le locataire handicapé peut contester par voie oblique le refus de son bailleur d’effectuer les travaux de mise en place d’une place de parking réservées aux personnes en situation de handicap et tenter d’obtenir une autorisation judiciaire.

Pour un bâtiment existant, il peut donc être compliqué d’obtenir la mise en place d'un emplacement réservé adapté aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant.

En résumé : Stationnement handicapé dans les bâtiments collectifs existants

Les bâtiments construits avant 2007 ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Cependant, des dispositions existent pour adapter les logements aux personnes en situation de handicap.

Travaux en copropriété

• Un copropriétaire peut demander à créer ou réserver une place dans les parties communes, à ses frais.
• Une autorisation en assemblée générale est requise :
  • Majorité simple des voix des copropriétaires (art. 24, loi ALUR du 24 mars 2014)

Droit des locataires handicapés

Un locataire peut contester le refus du propriétaire de réaliser des travaux d’accessibilité (comme l’aménagement d’une place de parking réservée) via une action judiciaire.

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Positionner et créer ses zones de stationnement handicapé

Plusieurs points doivent être respectés lors de la création de places de stationnement véhicule réservées aux personnes en situation de handicap : 

• Les places doivent être situées à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur pour le déplacement.
• Un marquage au sol doit signaler sur chaque place adaptée
• Chaque place doit avoir une largeur minimale de 3,30 mètres
• Les endroits de stationnement doivent se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur.

Caractéristiques des places adaptées PMR

• Largeur minimale : 3,30 mètres
• Situées à proximité immédiate de l’entrée ou de l’ascenseur
• Marquage au sol obligatoire (pictogramme fauteuil roulant)
• Accès sans ressaut supérieur à 2 cm vers l’entrée du bâtiment

Pour savoir comment créer vos zones de stationnement, consultez notre article dédié.

Vous pourrez retrouver tout le matériel pour mettre en place vos places de parking réservées aux personnes handicapées grâce à notre gamme dédiée. 

En résumé :

En habitat collectif, 5 % des places de stationnement doivent être réservées aux personnes en situation de handicap dès la construction d’un bâtiment neuf. Dans l’existant, les travaux doivent être validés en assemblée générale. Depuis 2017, certaines places doivent être situées dans les parties communes et louées prioritairement aux titulaires d’une carte mobilité inclusion. Les places doivent être signalées, mesurant au moins 3,30 m, sans ressaut, et proches de l’entrée.

Références législatives

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové