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1. Diagnostiquer votre ERP
Avant d’engager des travaux, identifiez précisément les points d’entrave et les zones à risque.
- Repérer les cheminements extérieurs
- Largeur minimale : 1,40 m
- Pente : ≤ 5 % (avec palier tous les 10 m si pente > 4 %)
- Obstacle : seuils ≤ 2 cm, ressauts supprimés
- Contrôler les accès et portes
- Passage libre ≥ 90 cm
- Ouverture manuelle facile (force ≤ 30 N)
- Poignées ergonomiques, contraste visuel avec la porte
- Vérifier les sanitaires et zones de repos
- WC et urinoirs adaptés (barres d’appui, hauteur assise 45–48 cm)
- Lavabos accessibles (espace libre sous tablette, poignée à 85 cm max)
- Bancs ou assises prévues tous les 30–40 m en circulation
- Audit de signalétique et éclairage
- Signalisation contrastée (≥ 70 % de contraste) avec pictogrammes ≥ 18 pt
- Éclairage homogène (100–200 lux selon les zones)
- Alarmes visuelles et sonores si nécessaire
> Astuce : réalisez un plan de visite en vous mettant à la place d’un utilisateur (fauteuil, canne blanche, poussette). Notez chaque difficulté.
| Poste à contrôler | Critère réglementaire | Statut (✓/✗) |
|---|---|---|
| Cheminement extérieur | Largeur ≥ 1,40 m / pente ≤ 5 % | |
| Entrées & Portes | Passage libre ≥ 90 cm / seuil ≤ 2 cm | |
| Sanitaires & WC | Barre d’appui / hauteur assise 45–48 cm | |
| Signalétique | Contraste ≥ 70 % / caractères ≥ 18 pt | |
| Stationnement PMR | Emplacements réservés / 2,40 × 5 m minimum |
2. Planifier & hiérarchiser les travaux
Une fois le diagnostic établi, structurez votre projet en fonction des enjeux réglementaires et du budget.
• Classez les actions par urgence
- Sécurité (suppression de ressauts, pentes dangereuses)
- Accessibilité minimale (largeur, poignées, rampes)
- Confort (signalétique, éclairage)
• Définissez les acteurs
- Maître d’ouvrage (responsable de la mise en conformité)
- Bureau d’études accessibilité (pour plans et validations)
- Entreprises spécialisées (menuiserie, maçonnerie, électricité)
• Élaborez un calendrier
- Phase 1 : travaux lourds (rampes, élargissement portes)
- Phase 2 : installations fixes (barres, bancs, mains courantes)
- Phase 3 : finitions (peinture contrastée, signalétique)
> Conseil : soumettez votre planning à la commission communale pour avis et validation.
3. Réaliser les aménagements conformes
Suivez les prescriptions techniques pour chaque poste :
Rampes & circulations
- Choisir une rampe fixe modulable ou coulissante selon l’espace.
- Main courante installée à 80–90 cm de hauteur, prolongeable de 30 cm en palier.
Portes & accès
- Remplacer les battants trop étroits par des vantaux ≥ 90 cm.
- Installer des ouvre-portes automatiques ou des bras de levier.
Sanitaires et vestiaires
- Poser des barres d’appui latérales et verticales conformes (Ø 30 mm).
- Garantir un libre accès latéral de 80 cm pour fauteuil.
Signalétique & éclairage
- Appliquer des bandes de couleur contrastée en tête de marches et seuils.
- Installer des pictogrammes ISO 7001 avec texte en braille si possible.
- Adapter l’intensité lumineuse : 150 lux en escaliers, 200 lux en accueil.
4. Contrôler et maintenir la conformité
La conformité n’est pas un acte unique : elle se préserve dans le temps.
- Inspections semestrielles
- Vérifiez l’état des rampes, barres et poignées (serrage, usure).
- Mesurez les lux à l’aide d’un luxmètre et ajustez les luminaires.
- Mise à jour du registre public d’accessibilité
- Documentez chaque contrôle et chaque modification.
- Conservez factures, plans et avis de la commission.
- Formations & sensibilisation
- Informez le personnel d’accueil sur les bons usages et la signalétique.
- Organisez des visites tests avec des associations de handicapés.
- Actions correctives
- En cas de non-conformité détectée, planifiez une intervention sous 3 mois.
- Priorisez la sécurité et le confort : corriger immédiatement les points critiques.
En suivant ces 4 étapes, vous garantissez non seulement le respect des obligations légales, mais aussi un accueil inclusif et sécurisé pour tous vos visiteurs.
Quels sont les différents types de handicaps ?
Les différents types de handicap :
- 40 % de la population française se déclare en situation de handicap dans un de ses gestes de la vie quotidienne.
- 13,5 % de la population française souffre de déficiences motrices.
- 1,5 million de personnes sont malvoyantes.
- 6 millions de personnes sont malentendantes.
On recense quatre grandes familles de handicaps :
 | Le handicap moteur ou physique, qui rassemble des troubles d’origine diverses qui ont pour effet d’entrainer une atteinte partielle ou totale de la motricité des membres inférieurs et/ou supérieurs ; |
 | Le handicap visuel concerne les personnes non ou mal voyantes. Il provoque des difficultés de repérage, d’orientation, de détection des obstacles et d’accès à l’information visuelle ; |
 | Le handicap auditif touche les personnes sourdes ou malentendantes et créé des difficultés à communiquer, à accéder à l’information et à se déplacer dans des lieux inconnus ; |
 | Le handicap mental comprend les déficiences psychiques (névrose, dépression…) et intellectuelles. Il se traduit généralement par une altération de la réalité, des difficultés à entrer en relation avec autrui, à mémoriser des informations, à se repérer, à utiliser des équipements, à se concentrer… |
Quelles sont les zones de bâtiments à rendre accessibles ?
Pour les ERP de de 1e à 4e catégorie l'ensemble du bâtiment doit être accessible.
Les règles applicables à l'ERP à compter du 01/01/15 permet aux ERP de 5ème catégorie qu'une partie seulement de l'installation soit accessible où l'ensemble des prestations pourront être fournies.
Par exemple, un salon de coiffure présentant 2 niveaux peut n'être accessible que sur la 1ère partie si toutes les prestations peuvent être fournies sur ce niveau-là.
De facto, pour certaines professions où les prestations peuvent être fournies à domicile, cette solution peut être proposée à titre dérogatoire en cas d'impossibilité de mise en accessibilité.
On fera aussi une distinction selon qu'il s'agisse d'un bâtiment existant ou d'une construction d'un bâtiment neuf.
Les règles techniques que le bâtiment existant doit respecter sont décrites dans l' ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 présentant le nouvel corpus normatif.
Téléchargez le ici -> Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015.
Cela ne s'applique pas pour les créations d'ERP neuf (création de bâtiment = construction) pour lequel aucune dérogation n'est acceptée. C'est donc la loi de 2005 qui s'applique pour ces bâtiments neufs.
Les grands principes de la loi du 11 février 2005
- Loi du 30 juin 1975, art 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public,…, doivent être tels que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées.
- Loi du 11 février 2005 : A partir du 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.), devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage équivalente.
- Arrêté du 1er août 2006 : Les nouvelles constructions, où nouvelles créations d’E.R.P. devront être accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicaps. Les règles d’accessibilité sont d’application immédiate.
- Arrêté du 21 mars 2007 : Les E.R.P. existants devront s’adapter progressivement pour permettre l’accueil et l'espace de personnes confrontées à différents types de handicaps.
- Une ordonnance est réalisée au 26/09/14. Une loi est alors nécessaire pour sa mise en application c’est la loi de ratification du 05/08/2015. Elle apportera quelques modifications dans l’ordonnance.
