Comment reconnaître un démarchage abusif ?
Définition : démarche commerciale agressive se présentant comme une obligation légale liée à l’accessibilité ERP.
Canaux utilisés : téléphone, fax, mail, porte-à-porte
Méthodes courantes :
- Utilisation de logos officiels
- Terminologie alarmiste (« Rappel, Décret, Sanctions »)
- Demande d’action rapide, voire paiement immédiat
Signes qui doivent vous alerter (Source : DMA & Préfectures)
- Utilisation du logo ou des couleurs de l’État
- Message anxiogène (« amende de 45 000 € », « fermeture possible »)
- Aucun document officiel cité, pas de référence réglementaire précise
- Pression pour paiement immédiat
- Appels et relances répétées
Les entreprises sont parfois démunies face à la démarche de mise en accessibilité qui peut s'avérer complexe. Certains sites en profitent pour proposer un faux diagnostic accessibilité en se faisant passer pour des organismes gouvernementaux.
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Ces sollicitations peuvent se présenter sous différentes formes, voici quelques éléments qui peuvent vous aider à les identifier:
- Envoi massif et non ciblé de courriers, fax, mails et messages sur répondeur.
- Laisser penser au destinataire qu’il est confronté à une administration à travers des éléments d’identification comme un numéro de dossier, des titres et noms évocateurs tels que « Rappel » ou encore « Légal», une Marianne ou un logo aux couleurs du drapeau français.
- Un message alarmiste dans lequel il y a un bref rappel des obligations et où sont détaillées les sanctions encourues ou encore l’affichage d’une date limite de dépôt injustifiée.
- On cherche à interpeller le destinataire en lui proposant des solutions (service d’assistance, possibilité de diagnostic…)
- Visites par des personnes se faisant passer pour des représentants de l’état.
- Un harcèlement.
- Des prix très élevés pour une prestation inexistante ou de nature à induire en erreur.
Que faire lorsqu’on a été démarché ?
J’informe de mon intention de déposer plainte si les appels indésirables et répétitifs continuent.
- Ne plus répondre aux sollicitations et aux appels
- Se renseigner sur les obligations d’accessibilité des ERP
- Pour information, toute réalisation d'un Ad'AP nécessite un diagnostic du bâtiment et un minimum de connaissances sur l'établissement. Il n'est donc pas possible de réaliser un diagnostic par téléphone ou via un site internet.
- Par ailleurs, l'auto-diagnostic du niveau d'accessibilité d'un ERP est disponible sur le site du gouvernement. Plus d'infos sur l'auto-diagnostic accessibilité PMR et personnes handicapées
étapes à suivre :
- Ne répondez pas à ces sollicitations ( téléphone, fax, mails, interventions à votre porte ).
- Vérifiez la légitimité via les sites officiels : accessibilite.gouv.fr, services de la préfecture, ...
- Refusez tout don de coordonnées bancaires par téléphone.
- Rassemblez preuves : appels, échanges, documents, logo, mails.
- Envoyez une réclamation/remboursement avec AR à la société.
- Signalez à la DDPP de votre département, ou saisissez la justice si aucun remboursement.
- Déposez plainte en gendarmerie ou en ligne si besoin.
Que faire lorsqu’on a été abusé ?
Vous avez répondu au démarchage en payant une prestation inexistante ou insatisfaisante, vous avez quelques recours :
- Exiger le remboursement
- Signaler son cas à la direction départementale de la protection des populations (DDPP)de son département en détaillant les faits. Ce signalement devra être accompagné de pièces justificatives relatives au litige. En cas de saisie d’un procureur ou d’un juge par la DDPP, le signalement équivaut à une plainte.
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