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Dans ce cadre législatif, comment faire pour repérer cet espace sous escalier ?
Dans un ERP, tout espace sous escalier accessible, dont la hauteur libre est inférieure à 2,20 m, doit obligatoirement être sécurisé. Trois options sont possibles pour se conformer à la réglementation :
- Le rendre inaccessible (fermeture par un dispositif fixe ou mobilier)
- Le signaler visuellement (contraste marqué)
- Ajouter un repère tactile au sol (surépaisseur ≥ 3 cm ou balisage spécifique)
Cette règle vise à protéger les personnes aveugles ou malvoyantes de tout risque de collision.
article 2 arrêté du 24 décembre 2015
Pour cela, il est préférable d’aménager cet espace pour le rendre inaccessible en y disposant des garde-corps, des bancs ou des jardinières.
S’ils ne peuvent pas être évités sur le cheminement, les bancs doivent, dès qu’ils sont de plus de 15 centimètres de profondeur (saillie), être rappelés par un élément bas installé au maximum à 40 cm du sol ou par une sur-épaisseur au sol d’au moins 3 cm de hauteur.
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Comment sécuriser un espace vide sous escalier (selon le contexte)
| Situation | Problème | Solution recommandée |
|---|---|---|
| Hauteur libre < 2,20 m et espace accessible | Risque de choc | - Bloquer l’accès (barrière, mobilier)<br>- Poser un revêtement tactile au sol - Appliquer un contraste visuel net |
| Présence d’un banc sous l’escalier | Risque de non-détection du mobilier | - Ajouter une surépaisseur au sol ≥ 3 cm - Intégrer un élément bas ≤ 40 cm (socle, signalétique) |
| Impossibilité de fermer l’espace | Obligation de compensation | - Installer une signalétique contrastée + repère tactile |
Ces solutions doivent être choisies en fonction de la configuration des lieux, en lien avec les prescriptions de l’arrêté du 20 avril 2017.
En bref
- Objectif : Sécuriser les espaces vides sous escaliers dans les ERP pour éviter les chocs.
- Risque principal : Collision pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
- Obligation légale : Tout espace situé à moins de 2,20 m de hauteur sous un escalier, s’il est accessible, doit être :
- Fermé ou rendu inaccessible
- Signalé par un contraste visuel
- Rappelé par un élément tactile au sol
- Solutions recommandées :
- Garde-corps, jardinières, bancs
- Surépaisseur au sol ≥ 3 cm
- Éléments bas à ≤ 40 cm du sol
FAQ
Pourquoi l’espace sous un escalier peut-il être dangereux ? Parce qu’il peut ne pas être perçu par une personne aveugle ou malvoyante, entraînant un risque de choc si la hauteur libre est inférieure à 2,20 m.
Que dit la réglementation sur les espaces sous escaliers ? Dans les ERP, tout espace sous escalier situé sur un cheminement et dont la hauteur libre est inférieure à 2,20 m doit être :
- Soit fermé ou rendu inaccessible
- Soit signalé par un contraste visuel et un rappel tactile au sol
Comment sécuriser un espace sous escalier ? Plusieurs solutions sont possibles :
- Installer un garde-corps ou une jardinière
- Ajouter un banc avec rappel tactile au sol
- Créer une surépaisseur de 3 cm minimum au sol
Les bancs sont-ils autorisés sous les escaliers ? Oui, mais s’ils dépassent 15 cm de profondeur, ils doivent être signalés par un élément bas (à ≤ 40 cm du sol) ou une surépaisseur au sol.