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Accessibilité et Démarchage Abusif : Comment réagir face au démarchage abusif ?

Date de modification : 23 avril 2018

Le démarchage commercial est très encadré par la loi pour protéger le consommateur et lutter contre le démarchage abusif. Vous avez reçu des courriers, des appels téléphoniques vous disant que vous n'êtes pas aux normes d'accessibilité PMR et personnes handicapées et que vous risquiez de lourdes amendes ou autre ?

Il faut savoir reconnaître le démarchage suspect et savoir comment agir lorsqu’on en est victime. Nous vous expliquons tout cela dans cet article.

Comment reconnaître un démarchage abusif ?

Les entreprises sont parfois démunies face à la démarche de mise en accessibilité qui peut s'avérer complexe. Certains sites en profitent pour proposer un faux diagnostic accessibilité en se faisant passer pour des organismes gouvernementaux.

Marianne        pictos ministere 

Ces sollicitations peuvent se présenter sous différentes formes, voici quelques éléments qui peuvent vous aider à les identifier:

  • Envoi massif et non ciblé de courriers, fax, mails et messages sur répondeur.
  • Laisser penser au destinataire qu’il est confronté à une administration à travers des éléments d’identification comme un numéro de dossier, des titres et noms évocateurs tels que « Rappel » ou encore « Légal», une Marianne ou un logo aux couleurs du drapeau français.
  • Un message alarmiste dans lequel il y a un bref rappel des obligations et où sont détaillées les sanctions encourues ou encore l’affichage d’une date limite de dépôt injustifiée.
  • On cherche à interpeller le destinataire en lui proposant des solutions (service d’assistance, possibilité de diagnostic…)
  • Visites par des personnes se faisant passer pour des représentants de l’état.
  • Un harcèlement.
  • Des prix très élevés pour une prestation inexistante ou de nature à induire en erreur.

Que faire lorsqu’on a été démarché ?

J’informe de mon intention de déposer plainte si les appels indésirables et répétitifs continuent.

  • Ne plus répondre aux sollicitations et aux appels
  • Se renseigner sur les obligations d’accessibilité des ERP
  • Pour information, toute réalisation d'un Ad'AP nécessite un diagnostic du bâtiment et un minimum de connaissances sur l'établissement. Il n'est donc pas possible de réaliser un diagnostic par téléphone ou via un site internet.
  • Par ailleurs, l'auto-diagnostic du niveau d'accessibilité d'un ERP est disponible sur le site du gouvernement. Plus d'infos sur l'auto-diagnostic accesibilité PMR et personnes handicapéespicto appels non sollicites

Que faire lorsqu’on a été abusé ?

Vous avez répondu au démarchage en payant une prestation inexistante ou insatisfaisante, vous avez quelques recours :

  • Exiger le remboursement
  • Signaler son cas à la direction départementale de la protection des populations (DDPP)de son département en détaillant les faits. Ce signalement devra être accompagné de pièces justificatives relatives au litige. En cas de saisie d’un procureur ou d’un juge par la DDPP, le signalement équivaut à une plainte.

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