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Bureau de Vote : Rendre accessible votre bureau de vote dans l'optique des élections

Date de modification : 2 mai 2019

Lorsqu’on parle d’accessibilité, l’accès au vote des personnes en situation de handicap a une place beaucoup plus importante que les autres problématiques. En plus de son problème technique, le vote des personnes handicapées revêt une notion morale et citoyenne.

En effet, dans l’optique du suffrage universel, la République prévoit que TOUS doivent avoir la capacité d’exercer leurs droits de citoyen. L’accès au vote n’est donc pas qu’un « service », c’est une obligation démocratique. 

Quelle est la législation sur l'accès au vote des personnes handicapées ?

Retrouvez ici les différents mémento et guide pour un bureau de vote accessible.

- Le mémento pour les organisateurs, rédigé par le secrétariat général du comité interministérie du Handicap (SG CIH)

à retrouver le ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Memento_Organisateurs.pdf

- le guide pratique pour l'accessibilité effective des bureaux de vote, édité par l'APF 

à retrouver icihttp://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/media/02/01/1836501040.pdf

Les différents textes de loi relatifs à l'accessibilité des bureaux de vote :

L’accès au vote des personnes handicapées est l’un des principaux problèmes abordés dans la loi d’accessibilité n°2005-102 du 11 février 2005. Celle-ci met en avant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Cette problématique est également mise en avant par l’article L62-2 du code électoral : il stipule que les lieux de vote, ainsi que toutes les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, peu importe leur handicap, qu’il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Les Articles L57-1; L64; L85-1; D56-1 à 3; D61-1 du Code électoral font aussi référence à l'accessibilité du bureau de vote.

Enfin, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées précise que les Etats « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres »,article 29 de la Convention internationale des personnes handicapées, ratifiée par la France.

 

Comment rendre accessible votre bureau de vote ?

Rendre accessible votre bureau de vote

L’accessibilité du vote passe par diverses questions, qu’il faut toutes prendre en compte, l’accessibilité doit être étudiée de l’habitation de la personne jusqu’aux techniques de vote. Une étude du cheminement accessible doit être faite. Il faut comprendre les handicaps pour pouvoir repérer les points de blocage.

  • 1 - Le transport jusqu’au bureau de vote

Parfois le déplacement jusqu’au bureau de vote pose un premier problème, notamment car les élections se déroulent essentiellement le dimanche et donc parfois sans transports en commun. Il est conseillé de mettre en place des solutions alternatives pour permettre le transport de ces personnes jusqu’au lieu du vote. Pour l’instant, il faut noter que nombre de personnes handicapées préfèrent passer par la procuration, avec les blocages et les démarches que cela engrange.

  • 2 - Le stationnement auprès du bureau de vote

Le stationnement handicapé est bien souvent un problème, de par l’aspect temporaire du bureau de vote, il est important de prévoir une place réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement proche du lieu de vote. Pour connaitre les dimensions et particularités d’une place de parking accessible, consultez notre article. 

Dimensions place parking PMR

  • 3 - L’entrée du bureau de vote

Le bureau de vote n’étant pas toujours un lieu accessible le reste de l’année, il n’est pas souvent accessible au moment des élections : marches, portes trop petites... Il est important de choisir un lieu qui permette l’accès à un fauteuil roulant (porte de plus de 80 cm de largeur, pente sur le cheminement inférieure ou égale à 6%). L’utilisation d’une rampe amovible, le temps du vote, est encouragée.

Rampe de seuil en aluminium

Notre rampe de seuil en aluminium s'installe en un instant et permet aux PMR de franchir des seuils ou des petites marches. 

  • 4 - L’accès aux équipements de vote

- A L’intérieur du bureau de vote, les équipements et services doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette recommandation devient une obligation pour les installations en lien avec le processus de vote : tables avec urne et isoloirs.

- Des chaises doivent être disposées dans le bureau de vote pour permettre aux personnes à mobilité réduite de se reposer. 

- L'urne est accessible aux personnes en fauteuil roulant ou de petite taille. 

- Un guide signature, de couleur contrastée, accompagne les feuilles d'émargement. 

- L'électeur peut désigner une personne de son choix pour l'assister dans son vote. Cette personne ne doit pas nécessairement être inscrite dans le même bureau de vote, elle doit simplement jouir de ses droits électoraux. 

- Les membres du bureau de vote doivent être sensibilisés à la problématique du vote des personnes handicapées.  

- La réglementation n'impose pas les bulletins de vote en braille. Il est toutefois recommandé d'imprimer les bulletins de vote en gros caractères et de les disposer sur des supports contrastés

Quelles sont les recommandations du Ministère des affaires sociales et de la santé en accessibilité ?

Pour évaluer l’accessibilité des bureaux de vote, une grille d’évaluation a été mise en place : c’est un bon repère pour vérifier que vous êtes prêts pour les élections !

Tableau de critère d'accessibilité bureau de vote

L’isoloir pour personnes handicapées et à mobilité réduite, une obligation pour l'accessibilité

L’article L59 du Code électoral précise que le scrutin est secret. Un isoloir PMR et personnes handicapées devra être présent dans chaque bureau de vote. Cet isoloir est normé pour répondre aux contraintes des fauteuils roulants. Ainsi, la hauteur des tablettes et, par extension,  la longueur des rideaux doit être adaptée. L’idéal est de posséder un isoloir assez large pour permettre le demi-tour d’un fauteuil roulant. Il est également possible de mettre en place un isoloir adapté moins large permettant juste la marche avant et arrière.

Handinorme vous propose un isoloir pour l’accessibilité de vos bureaux de vote.

                                                  Isoloir PMR

L’isoloir électoral ECO PMR (5380126) est un isoloir accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR) qui a la particularité de ne prendre que peu de place. L'isoloir pour personnes dispose d'une tablette à hauteur d'un fauteuil roulant, qui permet de voter aisément. 

Nous proposons également cet isoloir à la location, sous la référence 5380262LOC

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