Vous venez d'ajouter ce produit à votre panier.
ArticleRéférencePrix UnitairePrix Total HT

Continuer mes achats Voir mon panier
Ces produits pourraient vous intéresser

Quelles sont les différences de normes entre ERP Bâti ou ERP Nouveau en Accessibilité?

Date de modification : 22 juin 2017

La loi sur l’accessibilité est une loi qui concerne tous les ERP, du petit commerce à la grande surface, cela dit, devant l’incapacité de mettre aux normes certains ERP déjà existants sans effectuer de lourds travaux d’aménagement, des tolérances ont été mises en place .

L’arrêté du 8 décembre 2014 précise la loi de 2005 : il indique que les dispositions qui concernent les fauteuils roulants (demi-tour, espace de manœuvre, espace d’usage) ne s’appliquent pas :

  • Pour les niveaux non accessibles aux fauteuils roulants
  • Pour les ERP inaccessibles aux fauteuils roulants

Ces tolérances se sont traduites par des mesures qui varient si l’ERP est neuf ou déjà existant. Certains sites ont parfois tendance à mélanger ses différentes mesures afin de rendre la loi, pour les ERP existants, plus contraignante qu’elle ne l’est en réalité.

Ces tableaux vous présentent toutes les différences entre ERP neufs et existant afin de recadrer les choses :

Législation sur l'accessibilité des bâtiments

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

Arrêté du 08/12/2014

NOUVEAU arrêté du 20 avril 2017 

Les pentes attendues pour l'accessibilité des ERP

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

- Pente autorisée  pour un cheminement accessible : ≤ 6 %

- Pente autorisée pour un cheminement accessible :   ≤ 5 %

- Si pente > 4% alors obligation d'un palier tous les 10m

- Si pente > 3% alors obligation d'un palier tous les 10m

- Pente autorisée ≤ 10 % sur 2 mètres max

- Pente autorisée ≤ 8 % sur 2 mètres max

- Pente autorisée ≤ 12 % sur 0.50 mètre max

- Pente autorisée ≤ 10 % sur 0.50 mètre max

- Au-delà de 12% = Interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%)

- Au-delà de 10% = interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%)

cheminement extérieur accessible PMR     https://www.handinorme.com/demande-catalogue

 

La largeur de cheminement dans le cadre de l'accessibilité

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

- 1 mètre 20 de largeur minimum                

- 1 mètre 40 de largeur minimum                

- Rétrécissements ponctuels de 90 cm

- Rétrécissements ponctuels de 120 cm

- Dévers max de 3 %

- Dévers max de 2%

Cheminement-exterieur-acces-PMR

Les caractéristiques attendue sur les Escaliers pour l'accessibilité

Bâtiment déjà construit

Nouveau bâtiment

- Les caractéristiques des marches ne sont pas soumises à contraintes SAUF s’ils subissent des travaux 

- La hauteur de marche doit être inférieure à 17 cm et la largeur à 28 cm

- Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1 mètre

- Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1.20 mètre

Normes pour les escaliers PMR

Restons connectés
Ces produits pourraient vous intéresser

Une entreprise
solidaire et engagée

La démarche sociale et solidaire d'Handinorme
s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.

L'apprentissage du métier d'opérateur logisitique
dans une entreprise protégée, sur-encadrée et exigente,
va être l'amorce d'une insertion sociale et professionnelle durable.

En savoir plus sur l'entreprise