Comment choisir la longueur de sa rampe d'accès PMR ?

L'arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014) précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. L’arrêté précise que depuis le 1er janvier 2015, les rampes amovibles, si elles répondent aux critères définis dans l'arrêté, ne sont plus soumises à dérogation.

Les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation :

- pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m

- jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

ici, la hauteur de la marche et demi pour pouvoir entrer dans le magasin fait quasiment 20cm, pour ne pas dépasser les 10% de pente, il faut donc une rampe d'accès PMR d'une longueur de 2m

En Bref

• Contexte : boutique avec une marche de 20 cm à l’entrée.
• Solution retenue : rampe amovible LITE de 2 m + carillon d’appel PMR.
• Critères réglementaires : • Pente ≤ 10 % si longueur ≤ 2 m • Pente ≤ 12 % si longueur ≤ 0,5 m
• Accessoires obligatoires : dispositif d’appel visible et accessible.
• Avantage : pas de dérogation nécessaire si les critères sont respectés.

Handinorme vous permet de mettre aux normes vos boutiques et tout autre établissement recevant du public.

Depuis le 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public existants doivent pouvoir accueillir facilement du public.

Pour les ERP de 5e catégorie (la quasi-totalité des locaux des professions libérales mais aussi beaucoup de petits commerces), il n'est pas obligatoire que l'ensemble du local soit adapté. La mise en conformité d'une seule partie du local peut suffire à condition qu’elle offre l’ensemble des services proposés par le professionnel. 

Nous vous aidons à trouver la rampe d'accès PMR qui vous conviendra le mieux.

Le produit utilisé ici est la rampe d'accès pliable lite.

La rampe d'accès PMR LITE est une rampe amovible composée de fibre de verre et de fibre de carbone. Ultra-légère et pliable, elle se stocke, se manipule et s'installe très facilement. Sa surface antidérapante assure confort et sécurité à l'utilisateur et permet le passage des personnes à mobilité réduite.

Avoir à disposition ce type de rampe d'accès permet au commerce de rendre accessible celui-ci. A cette rampe d'accès PMR, vous devez associer une sonnette PMR avec un petit panneau annonçant à la personne en fauteuil roulant de sonner si une rampe d'appel PMR est nécessaire.

Arrêté du 20 avril 2017, Article 4:

"S'il existe un contrôle d'accès à l'établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.

Tout signal lié au fonctionnement d'un dispositif d'accès est sonore et visuel."

FAQ

Q1 : Une rampe amovible est-elle autorisée sans dérogation ? R : Oui, si elle respecte les pentes maximales définies par l’arrêté du 8 décembre 2014.

Q2 : Quelle pente maximale pour une rampe amovible ? R : 10 % sur 2 m max, 12 % sur 0,5 m max. Au-delà, une dérogation est obligatoire.

Q3 : Un carillon est-il obligatoire avec une rampe amovible ? R : Oui. Il permet à la personne en fauteuil de signaler sa présence pour que la rampe soit mise en place.

Q4 : Peut-on laisser la rampe en permanence ? R : Non. Une rampe amovible doit être installée à la demande, sauf si elle est sécurisée et ne gêne pas la voie publique.

Q5 : Quelle longueur de rampe pour une marche de 20 cm ? R : Pour une pente de 10 %, il faut une rampe de 2 m minimum.