Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Retrouvez ici l'ensemble de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public dans sa version consolidée au 9 février 2015.