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• Contexte réglementaire : L'article se réfère à l'arrêté du 20 avril 2017, qui précise les normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
• 6 règles essentielles pour l'installation d’un élévateur PMR :
  1. Élévateur vs Ascenseur : Distinguer les dispositifs et comprendre leurs usages et obligations.
  2. Choix du matériel : Sélection du type d'appareil en fonction de la hauteur de course (jusqu’à 0,50 m, 1,20 m ou 3,20 m).
  3. Sécurisation : Mise en place de dispositifs de sécurité, notamment la gaine et la protection du vide sous la plateforme.
  4. Dimensionnement précis : Dimensions utiles de la plateforme adaptées au service simple ou en angle et seuils de charge (250 kg/m²).
  5. Commandes d’appel et signalisation : Disposition ergonomique et sécuritaire des commandes et indicateurs visuels accessibles.
  6. Signalétique adaptée : Installation d’un pictogramme indiquant le numéro ou la dénomination de chaque étage, en relief et contrasté.

1. Élévateur ou ascenseur ?

Selon l’article 7-2 de l’arrêté du 20 avril 2017, voici les points clés concernant l’utilisation des ascenseurs et élévateurs pour l’accessibilité :

I. - Usages attendus :

Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes en situation de handicap. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.

II. - Caractéristiques minimales :

1° S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, celui-ci respecte les dispositions décrites au I. Les spécifications de la norme NF EN 81-70 : 2003 sont réputées satisfaire à ces exigences.

2° Un ascenseur est obligatoire :

- si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ;

- lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d'enseignement.

Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire.

Les ascenseurs sont libres d'accès. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements scolaires sous réserve qu'un dispositif permettant d'utiliser l'appareil en toute autonomie soit remis aux élèves concernés.

3° Appareils élévateurs verticaux :

a) Pour accéder à l'établissement, un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants :

- l'établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ;

- à l'intérieur d'un établissement.

article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2017 :

3° Appareils élévateurs verticaux :

a) Pour accéder à l'établissement, un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants :

• - l'établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ;
• - à l'intérieur d'un établissement.

Quelles différences entre les ascenseurs et les élévateurs ?

Les ascenseurs sont soumis à une réglementation plus stricte, en contrepartie, les élévateurs sont limités à 15 cm par seconde, soit 10 fois plus lents que les ascenseurs.

Les plate-fomes élévatrices ePMR ou élévateurs sont souvent des solutions plus adaptées car :

2. Choisir son élévateur PMR et personnes handicapées

Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course :

- un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu'à une hauteur de 0,50 m ;

- un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu'à une hauteur de 1,20 m ;

- un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m.

Un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Notamment, un dispositif de protection empêche l'accès sous l'appareil lorsque celui-ci est en position haute.

source : Article 7-2 3/b/  de l'arrêté du 20 avril 2017 :

3. Sécuriser son élévateur pour personnes handicapées et à mobilité réduite

Il faut impérativement sécuriser son élévateur.

Pour cela, la gaine est obligatoire jusqu’à une certaine hauteur (voir point 2).

Il est également nécessaire de sécuriser la partie inférieure de l’élévateur : un dispositif doit indiquer la présence du vide en dessous de l’élévateur quand celui-ci est en position haute, et ce, pour éviter le risque lorsque la plateforme redescend.

4. Respecter les dimensions de votre plateforme élévatrice PMR et personnes handicapées

L'arrêté du 20 Avril 2017 a précisé les choses en termes de dimensions des élévateurs.

• Dans le cas d’un service simple ou opposé (pas besoin de tourner à l’intérieur de la nacelle) : la plate-forme aura une dimension utile de 0.90 x 1.40m
• Dans le cas d’un service en angle : la plateforme aura une dimension utile de 1.10 x 1.40m
• Dans les deux cas, la plateforme élévatrice devra pouvoir soulever 250 kg/m2
• La porte ou portillon aura une largeur nominale de 0.90 cm soit 0.83 de passage utile

Article 7-2 3/c/  de l'arrêté du 20 avril 2017 :

Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes :

- la plate-forme élévatrice a une dimension utile de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d'un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d'un service en angle ;

- la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kg/m2 correspondant à une masse de 315 kg pour une plate-forme de dimension 0,90 m × 1,40 m ;

- la commande est centrée sur la plate-forme élévatrice ;

- la commande d'appel d'un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation ;

- la porte ou le portillon d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.

Pour pouvoir être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec portillon présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.

A l'intérieur d'un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :

- l'inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale ;

- la force de pression nécessaire pour activer les commandes est comprise entre 2 N et 5 N ;

5. Placer les commandes d’appel et permettre de signaler sa présence

article 7-2 I de l'arrêté du 20 avril 2017 :

Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes.

pour information : 

•  la commande est centrée sur la plate-forme élévatrice ;
•  la commande d'appel d'un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation ;
• A l'intérieur d'un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :

• - l'inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale ;
  - la force de pression nécessaire pour activer les commandes est comprise entre 2 N et 5 N ;

Enfin, si l’élévateur n’est pas libre d’accès, le dispositif de signalement de la personne doit :

• Etre situé à proximité du portillon o ude la porte d'entrée de l'appareil;
• Etre facilement repérable;
• Etre visuellement contrasté vis-à-vis de son support;
• Etre situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signification ;
• Etre situé à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm de hauteur et à plus de 40 cm d’un angle entrant
• Permettre l’information par l'usager de la prise en compte de l’appel

La commande d'arrêt d'urgence : 

La commande d'arrêt d'urgence est facilement repérable et manœuvrable. Elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m.

6. Installer une signalétique adaptée

Enfin, le nouvel arrêté du 20 Avril 2017 préconise une signalisation lors de l’installation d’un élévateur : il devra en effet être installé un pictogramme indiquant le numéro ou la dénomination de chaque étage. Cette signalétique devra être :

• à proximité immédiate de la plateforme
• en relief et contrastée
• Positionnée de façon à ce qu’une personne malvoyante puisse la toucher

article 7 de l'arrêté du 20 avril 2017 :

Lorsque l'ascenseur, l'élévateur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3. Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs, élévateurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l'usager à choisir le dispositif qui lui convient. Pour les ascenseurs ou les élévateurs, cette information figure également à proximité des commandes d'appel. Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur ou par un élévateur est installé sur chaque palier, à proximité immédiate de celui-ci, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.

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En résumé :

En résumé, cet article détaille les 6 règles incontournables pour installer un élévateur PMR, conformément aux exigences de l'arrêté du 20 avril 2017. Il explique la distinction entre ascenseurs et élévateurs, guide le choix du matériel en fonction de la hauteur de course, et insiste sur l'importance de la sécurisation de l'installation et du respect des dimensions réglementaires. De plus, il souligne la nécessité d'installer des commandes d'appel ergonomiques et une signalétique claire pour favoriser l'accessibilité et garantir la sécurité des personnes handicapées. L'article constitue ainsi un guide technique complet, essentiel pour les professionnels soucieux de se conformer aux normes et d'optimiser l'accès aux établissements recevant du public.

FAQ

Q1 : Qu'est-ce que l'arrêté du 20 avril 2017 ? R: Il s'agit d'une réglementation qui définit les normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public lors de leur construction ou aménagement, en précisant notamment les exigences pour l’installation d’ascenseurs et d’élévateurs PMR.

Q2 : Quelle est la différence principale entre un ascenseur et un élévateur PMR ? R: Les ascenseurs répondent à des critères de vitesse et d’accessibilité plus stricts, tandis que les élévateurs PMR offrent une solution souvent plus économique, économique en énergie et adaptée aux contraintes d’espace, bien qu’ils soient limités à des vitesses inférieures (environ 15 cm/s).

Q3 : Comment choisir le type d'élévateur PMR adapté ? R: Le choix dépend principalement de la hauteur de course à couvrir. Différents modèles existent : sans gaine pour les courses jusqu'à 0,50 m, avec nacelle et portillon pour des courses jusqu’à 1,20 m et avec gaine fermée pour des hauteurs pouvant atteindre 3,20 m.

Q4 : Quelles sont les mesures de sécurité obligatoires pour ces installations ? R: Parmi ces mesures, l’installation d'une gaine jusqu’à une certaine hauteur, la sécurisation de la zone située sous la plateforme en position haute, ainsi que la présence de dispositifs d'appel et d'arrêt d'urgence conformes aux exigences réglementaires sont essentielles.

Q5 : Quelles spécifications doivent respecter la signalétique associée à l’élévateur ? R: La signalétique doit inclure un pictogramme indiquant clairement le numéro ou la dénomination de chaque étage. Elle doit être positionnée à proximité de la plateforme, en relief, avec un contraste suffisant pour être détectée par le toucher et la vue.