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Comment rendre accessible le stationnement de votre cabinet médical ?
Dans le cas où l’ouverture du cabinet a lieu dans un bâtiment neuf ou dans un local qui avait une autre fonction initialement, les règles d’accessibilité sont à respecter immédiatement. S’il s’agit d’une nouvelle construction, aucune dérogation ne peut être demandée. S’il s’agit d’un changement de destination, il sera alors envisageable de solliciter une demande de dérogation.
Le stationnement
Si votre local est rattaché à un parking ouvert au public, il devra comporter une ou plusieurs places réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ou de la carte "Mobilité inclusion".
Dans le cas où vous ne disposez pas d’un parking, il est possible de demander à la mairie la réservation de places adaptées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement à proximité de votre établissement. 2% du nombre total des places de stationnement doivent être réservées.
Pour réaliser vos places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement conformément à la loi, suivez notre guide.
Comment rendre accessible le cheminement de votre cabinet médical ?
Le cheminement permettant d’accéder à vos locaux doit être libre de tout obstacle et permettre le croisement d’une personne valide avec une personne circulant en fauteuil roulant.
Pour un ERP, la largeur minimale d’un cheminement doit être de 1.40m. En cas de rétrécissement ponctuel, on tolère une largeur comprise entre 1.20m et 1.40m. En cas de contrainte structurelle, une largeur comprise entre 0.90m et 1.20m sera admise.
Pour la mise en accessibilité des parties communes d’un bâtiment d’habitation collectif, la largeur imposée est de 1.20m. Pour un rétrécissement ponctuel, une largeur minimale comprise entre 0.90m et 1.20m est demandée. En cas de contrainte structurelle, la largeur devra être d’au moins 0.90m.
Les motifs de dérogation d’un ERP peuvent être : l’impossibilité technique, la préservation d'un patrimoine architectural ou encore la disproportion entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP.
Concernant les pentes, la règle est la même pour les ERP et pour les bâtiments d’habitation collectifs, elles ne doivent pas exceder 5%. Sur une distance courte, la pente pourra atteindre jusqu’à 8% sur une distance inféreure à 2m ou jusqu’à 10% sur une distance inférieure à 0.50m. En cas de contrainte structurelle, il sera admis une pente de 6% au lieu de 5 ou 10% sur une distance inférieure à 2m ou 12% sur une distance inférieure à 0.50m.
Dès lors que la pente sera supérieure à 4%, un palier de repos sera nécessaire tous les 10m. Il est obligatoire de prévoir une installation de protection pour éviter tout risque de chute lié à la rupture de niveau si cette rupture est de plus de 0.40m.
En haut de chaque plan incliné, un palier de repos sera à prévoir. Celui-ci devra être horizontal et être en dehors de tout rabattement de porte.
Comment rendre accessible les sanitaires de votre cabinet médical ?
Si votre établissement propose des sanitaires ouverts au public, au moins un d’entre eux devra être accessible aux patients handicapés et à mobilité réduite. Lorsque le local est équipé de toilettes séparés pour chaque sexe, il faudra prévoir un cabinet d’aisance pour PMR et personnes handicapées pour chaque sexe également.
Dans le cas des ERP existants, si des contraintes structurelles impactent la solidité du bâtiment, il est possible d’aménager un seul cabinet d’aisance accessible directement depuis les pièces communes.
Un sanitaire adapté devra être aménagé de la manière suivante:
- Présence d'un espace de giration de 1.50m de diamètre à l'intérieur ou à l'extérieur du cabinet d'aisance.
- Un lave main d'une hauteur maximale de 0.85m.
- Une cuvette dont la hauteur doit être comprise entre 0.45m et 0.50m.
- Un espace d'usage aux dimensions : 1,30 m x 0,80 m.
Vous pouvez consulter notre gamme de mobilier sanitaire pour rendre accessibles vos sanitaires.
Comment rendre accessibles les portes de votre cabinet médical ?
Pour un ERP recevant moins de 100 personnes : la largeur de la porte doit être supérieure à 0.90m, correspondant à une largeur de passage utile de 0.83 m.
Pour les ERP accueillant plus de 100 personnes : Les portes devront avoir une largeur de 1.40m minimum. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0.90 m, correspondant à une largeur de passage utile de 0.83 m.
Pour un bâtiment d’habitation collectif, les portes situées sur les parties communes doivent avoir une largeur de 0,90 m.
De chaque côté de la porte, il est nécessaire de prévoir un espace de manœuvre de porte de 1.70m si c’est une porte à pousser et de 2.20m si c’est une porte à tirer.
- Les chiens guides
Les chiens guides ne peuvent être refusés dans les parties librement accessibles au public. Cependant, ils ne seront pas acceptés dans les locaux où les soins sont dispensés.
- Le financement des travaux
Il n’est pas précisé dans la loi qui du locataire ou du propriétaire est financièrement responsable de la mise en accessibilité des locaux. Pour éclaircir la situation, vous pouvez vous reporter au bail.
En bref
- Objectif : Rendre les cabinets médicaux accessibles à tous les patients, quel que soit leur handicap.
- Cadre légal : Loi du 11 février 2005, Code de la construction et de l’habitation.
- Zones concernées :
- Accès extérieur (stationnement, cheminement, entrée)
- Intérieur du cabinet (portes, circulation, mobilier)
- Signalétique et éclairage
- Démarches :
- Autodiagnostic
- Déclaration d’accessibilité ou agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
- Dérogations possibles dans certains cas
- Sanctions : En cas de non-conformité, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.
FAQ accessibilité des cabinets médicaux
Un cabinet médical est-il considéré comme un ERP ? Oui. Tout cabinet recevant des patients est un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, soumis aux obligations d’accessibilité.
Quelles sont les obligations d’accessibilité pour un cabinet médical ? Le cabinet doit permettre l’accès, la circulation et l’usage des équipements à toute personne, quel que soit son handicap (moteur, visuel, auditif, mental).
Comment savoir si mon cabinet est conforme ? Un autodiagnostic est recommandé. Si le cabinet est conforme, une attestation d’accessibilité doit être transmise à la préfecture. Sinon, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit être déposé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Des amendes administratives et pénales peuvent être infligées en cas de non-respect des obligations d’accessibilité.
Peut-on obtenir une dérogation ? Oui, dans certains cas : impossibilité technique, contraintes patrimoniales, coût disproportionné ou refus de copropriété.